Contentieux de la contrefaçon des marques, modèles, brevets, CCP, bases de données, de l’atteinte au nom de domaine, des actes associés de concurrence déloyale et de la responsabilité contractuelle des droits de propriété industrielle et intellectuelle

La loi sur la biodiversité modifie les conditions des exploitations des ressources génétiques.

La loi sur la biodiversité modifie les conditions des exploitations des ressources génétiques.

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie les dispositions applicables au brevet du vivant, et fixe de nouvelles règles pour l'exploitation des ressources génétiques issues du vivant.

Indications géographiques : un nouveau patrimoine pour les collectivités territoriales à constituer et à défendre

Indications géographiques : un nouveau patrimoine pour les collectivités territoriales à constituer et à défendre

Face au risque d’une exploitation indue d’une caractéristique géographique attachée à un territoire, les collectivités locales disposent avec la loi du 17 mars 2014

De nouvelles modalités de preuve de la contrefaçon de marque

De nouvelles modalités de preuve de la contrefaçon de marque

Preuves de la contrefaçon de marque, libre circulation de marchandises , et épuisement du droit de marque.

Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle, et de la concurrence déloyale

♦Contrefaçon des marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur ♦ Concurrence déloyale pour atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et au savoir-faire ♦ Responsabilité contractuelle des contrats de cession, de licence des différents droits de propriété industrielle ♦ Inventions de salariés.

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Audit, conseil et rédaction des contrats

♦ Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle ♦ Contrat de coexistence de marques ♦ Contrat de transfert de savoir-faire ♦ Contrat d’assistance scientifique et technique ♦ Contrat de recherche et développement ♦ Contrat de consortium.

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Indemnisation de la contrefaçon

♦ Conséquences économiques négatives de la contrefaçon ♦ Préjudice moral ♦ Bénéfices réalisés par le contrefacteur ♦ Redevances ♦ Indemnisation forfaitaire ♦ Publication judiciaire ♦ Saisie ♦ Douanes ♦ Interdiction ♦ Liquidation d'astreinte ♦ Cessation d'activité ♦ Fermeture d'entreprise.

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Contrefaçon de marque

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Contrefaçon de modèle

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Contrefaçon de brevet

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Réseaux de distribution de produits contrefaisants

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Déchéance de marque

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Nullité du titre

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Contentieux contractuels

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Rémunération du salarié inventeur

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Réglement 2016/679 dit RGPD et les TPE, PME et ETI

Quel est le prix à payer par les entreprises pour leur mise en conformité avec ce règlement applicable à partir du 25 mai 2018 ?

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Consentement à l'accès aux données personnelles, les solutions antérieures sont-elles reconduites ?

En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46, mais son enseignement sera-t-il conservé après mai 2018. ?

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Quantités des données conservées et finalité de leur conservation

A partir du 28 mai 2018, le RGPD contraint les entreprises à organiser dès la conception de leurs bases de données de tenir compte de la nature des données personnelles qu’elles contiennent et de l’importance quantitative de celles-ci.

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Le responsable du traitement

Au cœur du RGPD, le responsable du traitement. Tout n’est pas nouveau dans la règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le RGPD

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Les actions nouvelles

Le Paquet Marque

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La protection du secret des affaires

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