Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle, et de la concurrence déloyale

♦Contrefaçon des marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur ♦ Concurrence déloyale pour atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et au savoir-faire ♦ Responsabilité contractuelle des contrats de cession, de licence des différents droits de propriété industrielle ♦ Inventions de salariés.

.

Audit, conseil et rédaction des contrats

♦ Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle ♦ Contrat de coexistence de marques ♦ Contrat de transfert de savoir-faire ♦ Contrat d’assistance scientifique et technique ♦ Contrat de recherche et développement ♦ Contrat de consortium.

.

Indemnisation de la contrefaçon

♦ Conséquences économiques négatives de la contrefaçon ♦ Préjudice moral ♦ Bénéfices réalisés par le contrefacteur ♦ Redevances ♦ Indemnisation forfaitaire ♦ Publication judiciaire ♦ Saisie ♦ Douanes ♦ Interdiction ♦ Liquidation d'astreinte ♦ Cessation d'activité ♦ Fermeture d'entreprise.

.

  • Le procès en contrefaçon de marque
  • Nos actions lors du procès en contrefaçon de modèle
  • Le procès en contrefaçon de brevet
  • Nos actions pour la détermination de l'origine des produits contefaisants
  • La déchéance de marque devant l'INPI
  • L'action en nullité de marque devant l'INPI
  • Nos actions pour la protection du secret des affaires devant le juge
  • Interventions pour la protection du secret des affaires
  • Les contentieux contractuels
  • Nos actions aux côtés des inventeurs salariés et fonctionnaires
  • Notre position sur les brevets et l'IA
  • Brevet et Covid 19 Pas de licence d'office !

Dépôt de marque

.

Déchéance de marque devant l'INPI

.

Contrefaçon de marque

.

Nullité de la marque devant l'INPI

.

Réseaux de distribution de produits contrefaisants

.

Indemnisation des préjudices

.

Avocat aux côtés de la marque

.

Protection des autres signes réservés

.

Contrefaçon de modèle

.

Procès en annulation du brevet

.

Contrefaçon de brevet

.

Rémunération du salarié inventeur

.

Contentieux contractuels

.

Concurrence déloyale et parasitisme

.

Protection des biens immatériels

.

Protection des autres droits privatifs

.

Protection du secret des affaires

La valeur par le secret

Des informations secrètes qui ont ainsi une valeur commerciale. Mais des règles strictes conditionnent l'éligibilité des informations au statut de secret des affaires. La valeur de l'information  naît avec la dureté du secret. Le recours nécessaire à l'avocat pour l'organisation et la protection des secrets de affaires.

Les données concernées

Secret des affaires pour des données de tous les domaines

Toutes les informations qu'elles soient techniques, commerciales, économiques ou juridiques,  sont susceptibles de bénéficier des dispositions sur le secret des affaires. L'avocat qui bénéficie de par la loi d'un régime autonome de confidentialité,  peut y accéder pour organiser leur protection.

Des données techniques ou non

Le secret des affaires protégé lors des débats judiciaires

Aucun secret détenu par une entreprise n'est absolu ! Pire encore un concurrent pourrait y avoir accès lors des débats judiciaires quand sont discutés des droits de brevet, de marque ou de modèle. Et de tels débats peuvent aussi inclure des valeurs économiques que l'entreprise considère comme secrètes.

La protection du secret des affaires devant le juge

Réservation et protection du Patrimoine commun et des Droits d'usage.

Conditions d'exploitation des ressources génétiques.

Le vivant issu de la biodiversité est-il exploitable industriellement ? Une plante ou une bactérie peuvent-elle être collectées librement sur le territoire français ? Dans quelle mesure les résultats obtenus par un microbiote sont-ils brevetables ? L'entreprise des biotechnologies exploite des ressources génétiques issues du vivant.

Brevetabilité du vivant

Usage commercial de l'image d'un immeuble et d'un nom géographique

L'emploi par une entreprise commerciale d'un nom géographique  est-il soumis à autorisation de la collectivité territoriale dont un territoire est localisé par ce nom ?

Ces nouveaux patrimoines à identifier, l'exemple des personnes publiques

AOP Morbier, AOP Comté : deux décisions importantes

La protection de l'AOP Morbier pourrait s'étendre à l'aspect visuel du fromage ! Les deux décisions du 29 janvier 2020 et du 17 décembre 2020.

 

Les questions préjudicielles à propos de ces deux AOP

Protection étendue pour l'AOP

Le 9 septembre 2021, à propos de "Champagne", la Cour de Justice étend considérablement la protection de l'AOP au-delà des produits qui seraient similaires à ceux bénéficiaire de cette appellation et sans limiter cette protection à leur aspect visuel.

Au-delà de l'identité et de la similarité des produits

Emploi pour les protéines végétales des termes désignant ... la viande

La loi du 10 juin 2020 pourra-t-elle interdire effectivement les termes « steak », « filet », « bacon », « saucisse » et « fromages », à des produits composés de protéines animales ?

L'enjeu pour les nouveaux producteurs de protéines végétales

Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours

Le décret du 29 juin 2022 impose une interdiction d'usage des dénominations uniquement aux produits fabriquées en France et non à ceux importés d'un autre État membre.

Une interdiction d'usage pour les fabrications sur le territoire français

Décret du 29 juin 2022 : quel impact pour les marques de denrées alimentaires ?

Ni la loi du 10 juin 2020 ni le décret du 29 juin 2022 n'ont prévu d'assouplissement du principe d'interdiction d'usage quand la dénomination litigieuse est incluse dans une marque enregistrée.

Les marques composées des dénominations interdites

  • Extension de la protection des AOP
  • Protection d'une AOP : des espaces exclusifs de production
  • Patrimoine sensoriel : extension ou régression du patrimoine commun de la nation ?
  • Lait origine : France, UE, hors UE, d'ailleurs ou néant ?
  • Extension de la protection pour l'AOP
  • Proteines végétales et interdiction des termes désignant la viande : l'impact sur les marques !

Qualifier des données personnelles pour l'entreprise

Consentement à l'accès aux données personnelles

En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46. De subtils équilibres à mettre en œuvre pour les PME.

Consentement à l'accès et au traitement des données personnelles

Quantité des données personnelles et finalité de leur conservation

Dès la conception, les bases de données personnelles doivent tenir compte de leur nature et de leur importance quantitative.

Finalité de la conservation

Le responsable du traitement des données personnelles

Au cœur du RGPD, le responsable du traitement. Nous intervenons à ses côtés à sa demande sur des questions particulières.

Aux côtés du Responsable du traitement des données personnelles

  • L'accès aux données de la mobilité
  • Données personnelles: déférencement et territoires concernés
  • L'arrêt Facebook de la Cour de justice du 3 octobre 2019
  • Consentement des internautes : le plan d'action de la CNIL validé
  • La CNIL garante du RGPD et des libertés publiques pour des dispositifs issus de la loi ou des réglements
  • Coronavirus : les données personnelles des patients dans le traitement SI-DEP
  • Stop-Covid une application expérimentale ?
  • La Cour de justice annule le bouclier de protection des données, l'accord Etats-Unis Europe
  • Neutralité du net ; l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice
  • Données personnelles : le consentement par une case à cocher ?
  • Collecte massive de données auprès des opérateurs de télécommunication
  • L'interdiction de la collecte généralisée et indifférenciée des données de localisation
  • L'accès du Ministère Public aux données de géolocalisation des opérateurs de télécommunication
  • RGPD : condamnation à hauteur de 476 000 000 €
  • CNIL ; fixation d'une amende à 1 750 000 €
  • Editeur de site condamné pour des cookies déposés par des tiers
  • Le Conseil d'Etat interroge la Cour de justice sur les données personnelles de connexion examinées par l'HADOPI
  • La CNIL confronte un annuaire professionnel au RGPD

La Blockchain : un outil pour l'entreprise

Les Blockchains : des chaines de blocs d'informations

Des structures de données,  des bases de données, des protocoles informatiques, gérer de manière décentralisée.

Blockchain : des blocs d'informations reliés en eux DES BLOCS

Registre, algorithme de consensus, monnaie

Blockchain et smart contract

Un smart contract se résumerait-il à des algorithmes d'exécution ? Le smart contract est d'abord pour l'avocat un contrat juridique avec différentes parties.

le smart contract est un contrat ontrat

Vous avez dit Oracle ?

Blockchain et l'horodatage

La blockchain  : un bel outil à intégrer par les créateurs et les innovateurs dans leurs processus de création. L'horodatage des informations avant leur communication.

L'avocat pour expliquer la preuve qui est attendue

Les NFTs, les Métaverses et l'économie de l'attention

Blockchain et NFT

Les NFTs incarnent une valeur d'échange par transfert. La valeur nécessite le regard de l'avocat habitué aux droits de PI.

Avocat Blockchain et NFT

Sur quoi porte ce transfert ?

Le NFT et le coffre-fort

Comment protéger un NFT ? L'analogie avec l'art souligne à nouveau comment les NFTs sont contre-intuitifs.

Avocat protection des NFTs protetcion

L'avocat pour récupérer le NFT détourné

Les NFTs et le marché de l'art

Les NFTs  créent  un marché de l'art. Associer un titre de propriété à une oeuvre est banale sauf quand l'oeuvre est numérique.

NFT et marché de l'art

L'avis de l'avocat sur le certificat de propriété

Les NFTs à l'épreuve du faux

Sur le marché de l'art, le risque de faux NFTs est bien réel.

Typologie des faux NFTs appliqués au marché de l'art.

Le NFT au coeur du Métaverse

Avec le Métaverse, le NFT est l'actif objet de propriété.

Le NFT, la propriété du Web 3.0

Protéger sa marque face aux NFTs et aux Métaverses ?

Les marques dites non conventionnelles.

La marque dans l'économie de l'attention

La Gourvernance des données (DGA)

Espace(s) européen(s) commun(s) des données

Un marché unique des données quel que soit le lieu de leur stockage physique dans l'Union.

Un nouveau marché pour les entreprises

Le coeur de ce marché

Les données détenues par des organismes du secteur public qui sont soumises à des droits d'autrui.

Un marché sans exclusivité !

Les prestataires de services de partage de données.

Pour les données à caractère personnel et le renforcement de la capacité d'action individuelle.

Des opportunités à saisir

Des coopératives de données

De nouveaux services dans l’intérêt au mieux des  personnes concernées ou des personnes morales.

Encore des opportunités !

Les organisations altruistes en matière de données

L’intérêt général pour l'utilisation de données personnelles ou non personnelles.

Les champs des possbiles

De nouvelles organisations de contrôle

Pour des fonctions de contrôle impartiales, transparentes, cohérentes, fiables et rapides.

Comité européen de l'innovation dans le domaine des données

L'habileté augmentée de l' IA pour l'entreprise

Projet de réglement établissant des règles harmonisées pour l'IA

Face à l'importance des changements sociaux consécutifs à l'introduction de l'IA, l'Union européenne se prononce en faveur d'une IA de confiance. L'avocat intervient aux côtés de l'entreprise pour la mise en œuvre de ce principe de confiance.

Des compétences nouvelles à combiner pour l'avocat

Première réglementation de l'IA pour la conduite autonome

Le Code de la route pour la voiture autonome ou plus exactement les dispositifs de vigilance auxquels les humains devront se soumettre pour ce mode de transport. L'avocat intervient lors du développement des ces dispositifs techniques et pour l'élaboration de leur cahiers des charges.

Réglementer l'IA, sans en parler, c'est possible !

Le véhicule autonome est toujours connecté

Le véhicule autonome étroitement connecté au conducteur, aux objets et aux événements, c'est dire l'importance de l'avocat pour organiser ces partages de responsabilité.

Tout est à affaires d'avocat

L'avocat et l'intelligence artificielle

L'IA comprise comme de l'habileté augmentée donnée en licence devient un objet juridique connu pour l' avocat de propriété industrielle qui a la pratique des licences.

L'avocat au coeur de l'exploitation des techniques d'IA

IA, un apprentissage fondé sur des données

De la matière brute à la donnée, de nombreuses opérations techniques dont chaque étape est à valider par l'avocat.

Liberté d'accès à la matière brute

IA, boîte noire ou transparence

Lutter contre les biais des données et des algorithmes. Le regard de l'avocat ne peut pas se limiter à une typologie vices cachés v vices apparents. Il est question droits fondamentaux.

La normalisation des droits fondamentaux

Des humains entre les robots

Les robots pris dans un ensemble de tensions et de risques. Nous ne sommes pas les avocats des robots, mais c'est plaider pour les robots que de demander des règles pour  leur emploi !

Les robots soumis à des principes éthiques

Responsabilité des fabricants et des utilisateurs des robots

Ne pas soustraire à leurs responsabilités les fabricants et les utilisateurs.

Des événements involontaires et imprévisibles

Le robot : un objet connecté

Les technologies de l'information et des communications sont la base de tous les systèmes économiques innovants. L'avocat intervient en conseil dans ces chaînes de contrats, éventuellement en contentieux.

Le réglement sur la protection des données à caractère non personnel

L' IA et les droits de propriété industrielle

De nouveaux périmètres pour les droits de propriété industrielle

Comment obtenir des droits de propriété industrielle créés ou mettant en œuvre de l' l'IA ?

Nouveaux périmètres, nouvelles contraintes

Le droit des brevets doit-il céder au transhumanisme ?

L'affaire DABUS présente la double performance de débattre de l'IA au cœur du processus inventif sans la décrire ou la revendiquer !

L'article

  • L'intelligence artificielle est déjà réglementée dans le domaine médical
  • l'IA doit rester une science et non une technique à breveter

.

Flux Blog brevet, invention, savoir-faire, base de données, CCP, les contentieux de leur exploitation.

  • Inventeur salarié : inventer pour 300 euros !
    Un siècle après Schumpeter, les économistes du travail ne s’intéressent toujours pas à l’inventeur devenu depuis un salarié de l’entreprise tout en reconnaissant que seules des ruptures technologies permettront de surmonter les prochaines échéances climatiques et énergétiques. Bien que les questions technologiques soient au cœur de nos débats, le rôle de l’inventeur salarié des entreprises […]
  • Quelle place au brevet pour l’ingénieur de 2030 ?
    Les professionnels des brevets,  ceux qui maitrisent un savoir spécifique acquis par des études supérieures, revendiquent un capital social et moral élevé, le progrès technique ne témoignerait-il pas en effet du progrès de l’humanité ?   Mais cet entre-soi est largement combattu. Parmi les récentes critiques, le logiciel libre, le bien commun, sans oublier la levée […]
  • JUB : les juges judiciaires et les juges techniques
    La Juridiction Unifiée du Brevet présente sa gouvernance et la liste des juges judiciaires et des juges techniques. Quel bel exemple pour la coopération renforcée qui a permis de surmonter le défi de l’unanimité au sein de l’Union Européenne. Gouvernance : Mr Klaus Grabinski (DE), comme Président de la Juridiction d’appel, Mme Florence Butin (FR), comme […]

Flux Blog marque, nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet

  • Marque et nom des villes : l’exercice difficile de la demande d’enregistrement
    De nombreuses villes voient dans leur nom un actif, certaines tentent de le déposer à titre de marque pour protéger des activités économiques qui s’y exercent. Chacun se souvient de la loi Hamon, qui en 2014 a souhaité protéger les noms des villes des appropriations non dument autorisées, à la suite du déboulonnage médiatisé du… […]
  • Signes réservés : la menace demeure sur le lapin en chocolat français
    Parmi les premiers commentaires à la suite de la parution du décret du 29 juin 2022, la situation du lapin en chocolat soulevait des inquiétudes. « Chacun le sait, de nombreux produits alimentaires utilisent des termes issus du monde animal. Le lapin en chocolat fabriqué en France est-il menacé de disparition ? Car s’il contient des… […]
  • Une remise de prix est-elle un divertissement ?
    cette décision souligne la  difficulté d’appréhender des libellés qui a priori comme ici s’appliquent au même événement, la déchéance ayant été prononcée pour les services de la classe 38, tout en considérant  la remise du prix  principalement non comme une sélection mais comme un divertissement L’article Une remise de prix est-elle un divertissement ? est apparu […]