Nouvelles procédures en nullité et en déchéance de marque devant l'INPI. Des tarifs attractifs pour les entreprisesLes actions

Avocats en droit des marques, modèles, brevets, savoir-faires, CCPs, et des bases de données. Contentieux de la contrefaçon et de la responsabilité contractuelles des droits de propriété industrielle et intellectuelle. Actions en concurrence déloyale.

Procès en contrefaçon des marques, modèles, brevets, CCPs, bases de données, et des logiciels. Recours contre les décisions des Offices de propriété industrielle. Constitution des droits de producteur de bases de données. Conflits entre les noms de domaine. Usurpation de savoir-faire et violation du secret des affaires. Atteinte au nom commercial et à l'enseigne. Copie des produits et des procédés. Concurrence déloyale et parasitisme. Détournement de clientèle. Dénigrement commercial. Indemnisation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale. Négociation et rédaction des contrat de cession et de licence. Contentieux des contrats de licence et des contrats de franchise, Détermination des redevances et de leur paiement. Actions en reconnaissance et en protection de la notoriété. Contentieux des noms des villes et des collectivités territoriales. Protection des savoirs traditionnels, Accès aux avantages découlant des ressources génétiques. Identification et protection des externalités.

La loi sur la biodiversité modifie les conditions des exploitations des ressources génétiques.

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La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie les dispositions applicables au brevet du vivant, et fixe de nouvelles règles pour l'exploitation des ressources génétiques issues du vivant.

Indications géographiques et image des immeubles : un nouveau patrimoine pour les collectivités territoriales et les établissements publics à constituer et à défendre

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Face au risque d’une exploitation indue d’une caractéristique géographique attachée à un territoire, les collectivités locales disposent avec la loi du 17 mars 2014

AOP Morbier : la Cour de casstion interroge la Cour de justice

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La protection de l'AOP s'applique-t-elle uniquement à la dénomination Morbier ou bien est-elle étendue à l'aspect visuel de ce fromage .

  • Pandémie : de nouveaux délais devant les Offices
  • Coronavirus : les aménagements aux clauses contractuelles
  • Les données personnelles des patients dans le traitement SI-DEP
Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle, et de la concurrence déloyale

♦Contrefaçon des marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur ♦ Concurrence déloyale pour atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et au savoir-faire ♦ Responsabilité contractuelle des contrats de cession, de licence des différents droits de propriété industrielle ♦ Inventions de salariés.

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Audit, conseil et rédaction des contrats

♦ Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle ♦ Contrat de coexistence de marques ♦ Contrat de transfert de savoir-faire ♦ Contrat d’assistance scientifique et technique ♦ Contrat de recherche et développement ♦ Contrat de consortium.

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Indemnisation de la contrefaçon

♦ Conséquences économiques négatives de la contrefaçon ♦ Préjudice moral ♦ Bénéfices réalisés par le contrefacteur ♦ Redevances ♦ Indemnisation forfaitaire ♦ Publication judiciaire ♦ Saisie ♦ Douanes ♦ Interdiction ♦ Liquidation d'astreinte ♦ Cessation d'activité ♦ Fermeture d'entreprise.

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Contrefaçon de marque

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Contrefaçon de modèle

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Contrefaçon de brevet

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Réseaux de distribution de produits contrefaisants

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Déchéance de marque devant l'INPI

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Nullité de la marque devant l'INPI

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Contentieux contractuels

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Rémunération du salarié inventeur

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Le secret des affaires

Des informations secrètes qui ont ainsi une valeur commerciales

Les données concernées

Secret des affaires pour des données de tous les domaines

Toutes les données qu'elles soient techniques ou non sont susceptibles de bénéficier des dispositions sur le secret des affaires

Des données techniques ou non

Le secret des affaires protégé lors des débats judiciaires

Les données dites secrètes peuvent être protégées lors des débats judiciaires

La protection du secret des affaires devant le juge

  • L'accès aux données de la mobilité
  • Retouche photo : les recommandations de la CNIL
  • L'arrêt Facebook de la Cour de justice du 3 octobre 2019
  • Consentement des internautes : le plan d'action de la CNIL validé
Consentement à l'accès aux données personnelles

En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46

Consentement à l'accès aux données personnelles

Quantité des données personnelles conservées et finalité de leur conservation

Dès la conception, les bases de données personnelles doivent tenir compte de la nature des données et de l’importance quantitative de celles-ci.

Finalité de la conservation des données

Le responsable du traitement des données personnelles

Au cœur du RGPD, le responsable du traitement.

Responsable du RGPD

 

L'avocat et l'intelligence artificielle

De l'habileté augmentée en licence

L'avocat au coeur de l'exploitation des techniques d'IA

IA, un apprentissage fondé sur des données

De la matière brute à la donnée

Liberté d'accès à la matière brute

IA, boîte noire ou transparence

Lutter contre les biais des données et des algorithmes

La normalisation des droits fondamentaux

Des humains entre les robots

Les robots pris dans un ensemble de tensions et de risques

Les robots soumis à des prinicpes éthiques

Responsabilité des fabricants et des utilisateurs des robots

Ne pas soustraire à leurs responsabilités les fabricants et les utilisateurs

Des événements involontaires et imprévisibles

Le robot un objet connecté

Les technologies de l'information et des communications sont la base de tous les systèmes économiques innovants

Le réglement sur la protection des données à caractère non personnel

 

RSS Blog brevet, invention, savoir-faire, base de données, CCP, les contentieux de leur exploitation.

  • Protection par le droit d’auteur même pour un objet breveté quand l’idée et l’expression ne se confondent pas
    Le 11 juin , la Cour de justice se prononce sur le cumul de protection entre brevet et droit d’auteur. L’arrêt est là En cause un vélo anciennement breveté. 10      Brompton, société de droit anglais dont le fondateur est SI, commercialise un vélo pliable, vendu sous sa forme actuelle depuis l’année 1987 (ci-après le « vélo Brompton »). […]
  • Brevet de base et CCP : deux indices, l’un non pertinent l’autre éliminatoire.
    A propos du principe actif non explicitement mentionné aux revendications du brevet et bien qu’il ait été question d’une terminologie assez souple  «  autres ingrédients thérapeutiques »  associée à l’incise « le cas échéant »,  la Cour  de justice  par son arrêt du 25 juillet 2018 avait déjà apporté des réponses. 52      Au regard de l’ensemble des considérations qui […]
  • PCT : la Chine premier déposant
    La Chine comme premier déposant de brevets devant l’OEB avait été citée sur ce blog, mais sous la forme d’une question au début 2018 La présentation par l’OMPI du nombre des demandes PCT déposées en 2019 place la Chine en première place devant les USA. Les tableaux ci-dessous sont extraits de la communication de l’OMPI, […]

RSS Blog marque, nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet

  • Indemnisation des préjudices pour des faits de concurrence déloyale sur internet, la Cour de cassation interroge la Cour de justice
      Par son arrêt du 13 mai 2020, la Cour de cassation soumet à la Cour de justice la détermination du juge compétent pour l’indemnisation du préjudice pour des faits de dénigrement et donc de concurrence déloyale sur internet. La Cour distingue cette situation de celle où la demande ne porte que sur la suppression… […]
  • Combien d’actions en déchéance et en nullité devant l’INPI : le succès ?
    Depuis le 1er avril, il est possible d’engager des procédures en nullité et en déchéance de marque devant l’INPI. Ces deux procédures administratives ont-elles rencontré un succès ou au moins suscité un intérêt ? Premiers résultats : Les actions en déchéance doublent le nombre des actions en nullité. Six actions en déchéance totale  Deux actions en nullité… […]
  • Marque sur la forme d’emballage pour du beurre
    Situation analogue que le post précédent pour la marque déposée pour « Beurre » et portant sur le signe : La demande a été rejetée successivement par l’examinateur et la Chambre de recours, l’affaire vient devant le Tribunal qui rejette le recours par son arrêt du 2 avril. Deux motifs étaient avancés par le déposant mais à la… […]