Nouvelles procédures en nullité et en déchéance de marque devant l'INPI. Des nouvelles actions plus attractives pour les entreprisesLes actions

Comprendre votre métier • Répondre avec pragmatisme à vos problématiques • Atteindre les objectifs

Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle, et de la concurrence déloyale

♦Contrefaçon des marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur ♦ Concurrence déloyale pour atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et au savoir-faire ♦ Responsabilité contractuelle des contrats de cession, de licence des différents droits de propriété industrielle ♦ Inventions de salariés.

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Audit, conseil et rédaction des contrats

♦ Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle ♦ Contrat de coexistence de marques ♦ Contrat de transfert de savoir-faire ♦ Contrat d’assistance scientifique et technique ♦ Contrat de recherche et développement ♦ Contrat de consortium.

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Indemnisation de la contrefaçon

♦ Conséquences économiques négatives de la contrefaçon ♦ Préjudice moral ♦ Bénéfices réalisés par le contrefacteur ♦ Redevances ♦ Indemnisation forfaitaire ♦ Publication judiciaire ♦ Saisie ♦ Douanes ♦ Interdiction ♦ Liquidation d'astreinte ♦ Cessation d'activité ♦ Fermeture d'entreprise.

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  • Le procès en contrefaçon de marque
  • Nos actions lors du procès en contrefaçon de modèle
  • Le procès en contrefaçon de brevet
  • Nos actions pour la détermination de l'origine des produits contefaisants
  • La déchéance de marque devant l'INPI
  • L'action en nullité de marque devant l'INPI
  • Nos actions pour la protection du secret des affaires devant le juge
  • Interventions pour la protection du secret des affaires
  • Les contentieux contractuels
  • Nos actions aux côtés des inventeurs salariés et fonctionnaires
  • Notre position sur les brevets et l'IA
  • Brevet et Covid 19 Pas de licence d'office !

Dépôt de marque

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Déchéance de marque devant l'INPI

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Contrefaçon de marque

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Nullité de la marque devant l'INPI

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Réseaux de distribution de produits contrefaisants

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Indemnisation des préjudices

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Avocat aux côtés de la marque

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Protection des autres signes réservés

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Contrefaçon de modèle

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Procès en annulation du brevet

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Contrefaçon de brevet

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Rémunération du salarié inventeur

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Contentieux contractuels

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Concurrence déloyale et parasitisme

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Protection des biens immatériels

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Protection des autres droits privatifs

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  • Marque annulée car portant sur des caractéristiques techniques du produit
  • Evaluation de la prédisposition génétique
  • Limitation de brevet : l'introuvable recours
  • Un fruit, une pomme ou une poire ?
  • Les marques et les brevets à la loi Pacte
  • 19 février 2019, publication de la décision du Conseil sur le Brexit
  • Revirement jurisprudentiel : qu'en est-il d'une demande de CCP déposée hors délai mais après l'arrêt Neurim pour en bénéficier ?
  • Marque de couleur ou marque figurative ?
  • Marque de position ou marque figurative : ce débat doit-il encore exister ?
  • Les études cliniques ne sauvent pas de la déchéance les marques pharmaceutiques
  • Cumul de protection droit d'auteur et modèle déposé
  • Demande de brevet DABUS rejetée
  • Marque de couleur ou marque figurative ?

Protection du secret des affaires

La valeur par le secret

Des informations secrètes qui ont ainsi une valeur commerciale. Mais des règles strictes conditionnent l'éligibilité des informations au statut de secret des affaires. La valeur de l'information  naît avec la dureté du secret. Le recours nécessaire à l'avocat pour l'organisation et la protection des secrets de affaires.

Les données concernées

Secret des affaires pour des données de tous les domaines

Toutes les informations qu'elles soient techniques, commerciales, économiques ou juridiques,  sont susceptibles de bénéficier des dispositions sur le secret des affaires. L'avocat qui bénéficie de par la loi d'un régime autonome de confidentialité,  peut y accéder pour organiser leur protection.

Des données techniques ou non

Le secret des affaires protégé lors des débats judiciaires

Aucun secret détenu par une entreprise n'est absolu ! Pire encore un concurrent pourrait y avoir accès lors des débats judiciaires quand sont discutés des droits de brevet, de marque ou de modèle. Et de tels débats peuvent aussi inclure des valeurs économiques que l'entreprise considère comme secrètes.

La protection du secret des affaires devant le juge

Réservation et protection du Patrimoine commun et des Droits d'usage.

Conditions d'exploitation des ressources génétiques.

Le vivant issu de la biodiversité est-il exploitable industriellement ? Une plante ou une bactérie peuvent-elle être collectées librement sur le territoire français ? Dans quelle mesure les résultats obtenus par un microbiote sont-ils brevetables ? L'entreprise des biotechnologies exploite des ressources génétiques issues du vivant.

Brevetabilité du vivant

Usage commercial de l'image d'un immeuble et d'un nom géographique

L'emploi par une entreprise commerciale d'un nom géographique  est-il soumis à autorisation de la collectivité territoriale dont un territoire est localisé par ce nom ?

Ces nouveaux patrimoines à identifier, l'exemple des personnes publiques

AOP Morbier, AOP Comté : deux décisions importantes

La protection de l'AOP Morbier pourrait s'étendre à l'aspect visuel du fromage ! Les deux décisions du 29 janvier 2020 et du 17 décembre 2020.

 

Les questions préjudicielles à propos de ces deux AOP

Protection étendue pour l'AOP

Le 9 septembre 2021, à propos de "Champagne", la Cour de Justice étend considérablement la protection de l'AOP au-delà des produits qui seraient similaires à ceux bénéficiaire de cette appellation et sans limiter cette protection à leur aspect visuel.

Au-delà de l'identité et de la similarité des produits

Emploi pour les protéines végétales des termes désignant ... la viande

La loi du 10 juin 2020 pourra-t-elle interdire effectivement les termes « steak », « filet », « bacon », « saucisse » et « fromages », à des produits composés de protéines animales ?

L'enjeu pour les nouveaux producteurs de protéines végétales

Qualifier des données personnelles pour l'entreprise

Consentement à l'accès aux données personnelles

En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46.

Consentement à l'accès aux données personnelles

Quantité des données personnelles conservées et finalité de leur conservation

Dès la conception, les bases de données personnelles doivent tenir compte de leur nature et de leur importance quantitative.

Finalité de la conservation des donnéess

Le responsable du traitement des données personnelles

Au cœur du RGPD, le responsable du traitement. Nous intervenons à ses côtés à sa demande sur des questions particulières.

Responsable du RGPD

  • L'accès aux données de la mobilité
  • Données personnelles: déférencement et territoires concernés
  • L'arrêt Facebook de la Cour de justice du 3 octobre 2019
  • Consentement des internautes : le plan d'action de la CNIL validé
  • La CNIL garante du RGPD et des libertés publiques pour des dispositifs issus de la loi ou des réglements
  • Coronavirus : les données personnelles des patients dans le traitement SI-DEP
  • Stop-Covid une application expérimentale ?
  • La Cour de justice annule le bouclier de protection des données, l'accord Etats-Unis Europe
  • Neutralité du net ; l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice
  • Données personnelles : le consentement par une case à cocher ?
  • Collecte massive de données auprès des opérateurs de télécommunication
  • L'interdiction de la collecte généralisée et indifférenciée des données de localisation
  • L'accès du Ministère Public aux données de géolocalisation des opérateurs de télécommunication
  • RGPD : condamnation à hauteur de 476 000 000 €
  • CNIL ; fixation d'une amende à 1 750 000 €
  • Editeur de site condamné pour des cookies déposés par des tiers
  • Le Conseil d'Etat interroge la Cour de justice sur les données personnelles de connexion examinées par l'HADOPI
  • La CNIL confronte un annuaire professionnel au RGPD

La Blockchain : un outil pour l'entreprise

Blockchain et smart contract

Un smart contract se résumerait-il à des algorithmes d'exécution ? Peu importe ces modes techniques de réalisation, le smart contract est d'abord pour l'avocat un contrat juridique avec différentes parties.

Vous avez dit Oracle ?

Blockchain et NFT

Même si des NFT sont utilisés pour alimenter des collections d'objets virtuels, les NFT incarnent une valeur d'échange par transfert. La valeur nécessite le regard de l'avocat habitué aux droits de PI.

Sur quoi porte ce transfert ?

Blockchain et l'horodatage

La blockchain  : un bel outil à intégrer par les créateurs et les innovateurs dans leurs processus de création et ...pour tous les autres. L'horodatage des informations avant leur communication.

L'avocat pour expliquer la preuve qui est attendue

L'habileté augmentée de l' IA pour l'entreprise

Projet de réglement établissant des règles harmonisées pour l'IA

Face à l'importance des changements sociaux consécutifs à l'introduction de l'IA, l'Union européenne se prononce en faveur d'une IA de confiance. L'avocat intervient aux côtés de l'entreprise pour la mise en œuvre de ce principe de confiance.

Des compétences nouvelles à combiner pour l'avocat

Première réglementation de l'IA pour la conduite autonome

Le Code de la route pour la voiture autonome ou plus exactement les dispositifs de vigilance auxquels les humains devront se soumettre pour ce mode de transport. L'avocat intervient lors du développement des ces dispositifs techniques et pour l'élaboration de leur cahiers des charges.

Réglementer l'IA, sans en parler, c'est possible !

Le véhicule autonome est toujours connecté

Le véhicule autonome étroitement connecté au conducteur, aux objets et aux événements, c'est dire l'importance de l'avocat pour organiser ces partages de responsabilité.

Tout est à affaires d'avocat

L'avocat et l'intelligence artificielle

L'IA comprise comme de l'habileté augmentée donnée en licence devient un objet juridique connu pour l' avocat de propriété industrielle qui a la pratique des licences.

L'avocat au coeur de l'exploitation des techniques d'IA

IA, un apprentissage fondé sur des données

De la matière brute à la donnée, de nombreuses opérations techniques dont chaque étape est à valider par l'avocat.

Liberté d'accès à la matière brute

IA, boîte noire ou transparence

Lutter contre les biais des données et des algorithmes. Le regard de l'avocat ne peut pas se limiter à une typologie vices cachés v vices apparents. Il est question droits fondamentaux.

La normalisation des droits fondamentaux

Des humains entre les robots

Les robots pris dans un ensemble de tensions et de risques. Nous ne sommes pas les avocats des robots, mais c'est plaider pour les robots que de demander des règles pour  leur emploi !

Les robots soumis à des principes éthiques

Responsabilité des fabricants et des utilisateurs des robots

Ne pas soustraire à leurs responsabilités les fabricants et les utilisateurs.

Des événements involontaires et imprévisibles

Le robot : un objet connecté

Les technologies de l'information et des communications sont la base de tous les systèmes économiques innovants. L'avocat intervient en conseil dans ces chaînes de contrats, éventuellement en contentieux.

Le réglement sur la protection des données à caractère non personnel

  • L'intelligence artificielle est déjà réglementée dans le domaine médical
  • l'IA doit rester une science et non une technique à breveter

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RSS Blog brevet, invention, savoir-faire, base de données, CCP, les contentieux de leur exploitation.

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