Nouvelles procédures en nullité et en déchéance de marque devant l'INPI. Des nouvelles actions plus attractives pour les entreprisesLes actions

Comprendre votre métier • Répondre avec pragmatisme à vos problématiques • Atteindre les objectifs

Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle, et de la concurrence déloyale

♦Contrefaçon des marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur ♦ Concurrence déloyale pour atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et au savoir-faire ♦ Responsabilité contractuelle des contrats de cession, de licence des différents droits de propriété industrielle ♦ Inventions de salariés.

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Audit, conseil et rédaction des contrats

♦ Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle ♦ Contrat de coexistence de marques ♦ Contrat de transfert de savoir-faire ♦ Contrat d’assistance scientifique et technique ♦ Contrat de recherche et développement ♦ Contrat de consortium.

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Indemnisation de la contrefaçon

♦ Conséquences économiques négatives de la contrefaçon ♦ Préjudice moral ♦ Bénéfices réalisés par le contrefacteur ♦ Redevances ♦ Indemnisation forfaitaire ♦ Publication judiciaire ♦ Saisie ♦ Douanes ♦ Interdiction ♦ Liquidation d'astreinte ♦ Cessation d'activité ♦ Fermeture d'entreprise.

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  • Le procès en contrefaçon de marque
  • Nos actions lors du procès en contrefaçon de modèle
  • Le procès en contrefaçon de brevet
  • Nos actions pour la détermination de l'origine des produits contefaisants
  • La déchéance de marque devant l'INPI
  • L'action en nullité de marque devant l'INPI
  • Nos actions pour la protection du secret des affaires devant le juge
  • Interventions pour la protection du secret des affaires
  • Les contentieux contractuels
  • Nos actions aux côtés des inventeurs salariés et fonctionnaires
  • Notre position sur les brevets et l'IA
  • Brevet et Covid 19 Pas de licence d'office !

Dépôt de marque

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Déchéance de marque devant l'INPI

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Contrefaçon de marque

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Nullité de la marque devant l'INPI

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Réseaux de distribution de produits contrefaisants

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Indemnisation des préjudices

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Avocat aux côtés de la marque

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Protection des autres signes réservés

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Contrefaçon de modèle

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Procès en annulation du brevet

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Contrefaçon de brevet

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Rémunération du salarié inventeur

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Contentieux contractuels

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Concurrence déloyale et parasitisme

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Protection des biens immatériels

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Protection des autres droits privatifs

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  • Marque annulée car portant sur des caractéristiques techniques du produit
  • Evaluation de la prédisposition génétique
  • Limitation de brevet : l'introuvable recours
  • Un fruit, une pomme ou une poire ?
  • Les marques et les brevets à la loi Pacte
  • 19 février 2019, publication de la décision du Conseil sur le Brexit
  • Revirement jurisprudentiel : qu'en est-il d'une demande de CCP déposée hors délai mais après l'arrêt Neurim pour en bénéficier ?
  • Marque de couleur ou marque figurative ?
  • Marque de position ou marque figurative : ce débat doit-il encore exister ?
  • Les études cliniques ne sauvent pas de la déchéance les marques pharmaceutiques
  • Cumul de protection droit d'auteur et modèle déposé
  • Demande de brevet DABUS rejetée

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Patrimoine commun et droit d'usage. Des exemples de réservation.
Conditions d'exploitation des ressources génétiques.

Dispositions applicables au brevet du vivant, et aux ressources génétiques issues du vivant.

Brevetabilité du vivant

Usage commercial de l'image d'un immeuble et d'un nom géographique

Usage de l'image d'un immeuble. Exploitation indue d’une caractéristique géographique attachée à un territoire.

Ces nouveaux patrimoines à identifier, l'exemple des personnes publiques

AOP Morbier, AOP Comté : deux décisions importantes

Protection de l'AOP étendue à l'aspect visuel de ce fromage ? Les deux décisions du 29 janvier 2020 et du 17 décembre 2020.

 

Les questions préjudicielles à propos de ces deux AOP

Protection étendue pour l'AOP

Le 9 septembre 2021, à propos de "Champagne", la Cour de Justice étend considérablement la protection de l'AOP

Au-delà de l'identité et de la similarité des produits

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Le secret des affaires

Des informations secrètes qui ont ainsi une valeur commerciales

Les données concernées

Secret des affaires pour des données de tous les domaines

Toutes les données qu'elles soient techniques ou non sont susceptibles de bénéficier des dispositions sur le secret des affaires

Des données techniques ou non

Le secret des affaires protégé lors des débats judiciaires

Les données dites secrètes peuvent être protégées lors des débats judiciaires

La protection du secret des affaires devant le juge

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Consentement à l'accès aux données personnelles

En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46

Consentement à l'accès aux données personnelles

Quantité des données personnelles conservées et finalité de leur conservation

Dès la conception, les bases de données personnelles doivent tenir compte de la nature des données et de l’importance quantitative de celles-ci.

Finalité de la conservation des donnéess

Le responsable du traitement des données personnelles

Au cœur du RGPD, le responsable du traitement.

Responsable du RGPD

  • L'accès aux données de la mobilité
  • Données personnelles: déférencement et territoires concernés
  • L'arrêt Facebook de la Cour de justice du 3 octobre 2019
  • Consentement des internautes : le plan d'action de la CNIL validé
  • La CNIL garante du RGPD et des libertés publiques pour des dispositifs issus de la loi ou des réglements
  • Coronavirus : les données personnelles des patients dans le traitement SI-DEP
  • Stop-Covid une application expérimentale ?
  • La Cour de justice annule le bouclier de protection des données, l'accord Etats-Unis Europe
  • Neutralité du net ; l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice
  • Données personnelles : le consentement par une case à cocher ?
  • Collecte massive de données auprès des opérateurs de télécommunication
  • L'interdiction de la collecte généralisée et indifférenciée des données de localisation
  • L'accès du Ministère Public aux données de géolocalisation des opérateurs de télécommunication
  • RGPD : condamnation à hauteur de 476 000 000 €
  • CNIL ; fixation d'une amende à 1 750 000 €
  • Editeur de site condamné pour des cookies déposés par des tiers
  • Le Conseil d'Etat interroge la Cour de justice sur les données personnelles de connexion examinées par l'HADOPI
  • La CNIL confronte un annuaire professionnel au RGPD

 

Projet de réglement établissant des règles harmonisées pour l'IA

Pour une IA de confiance

Des compétences nouvelles à combiner pour l'avocat

Première réglementation de l'IA pour la conduite autonome

Le Code de la route pour la voiture autonome

Réglementer l'IA, sans en parler, c'est possible !

Le véhicule autonome est toujours connecté

Le véhicule étroitement connecté au conducteur, aux objets et aux événements

Tout est à affaires d'avocat

L'avocat et l'intelligence artificielle

De l'habileté augmentée en licence

L'avocat au coeur de l'exploitation des techniques d'IA

IA, un apprentissage fondé sur des données

De la matière brute à la donnée

Liberté d'accès à la matière brute

IA, boîte noire ou transparence

Lutter contre les biais des données et des algorithmes

La normalisation des droits fondamentaux

Des humains entre les robots

Les robots pris dans un ensemble de tensions et de risques

Les robots soumis à des prinicpes éthiques

Responsabilité des fabricants et des utilisateurs des robots

Ne pas soustraire à leurs responsabilités les fabricants et les utilisateurs

Des événements involontaires et imprévisibles

Le robot un objet connecté

Les technologies de l'information et des communications sont la base de tous les systèmes économiques innovants

Le réglement sur la protection des données à caractère non personnel

  • L'intelligence artificielle est déjà réglementée dans le domaine médical
  • l'IA doit rester une science et non une technique à breveter

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RSS Blog brevet, invention, savoir-faire, base de données, CCP, les contentieux de leur exploitation.

  • La nouvelle procédure INPI : RAPO ou Chambre de recours ?
    A la seule lecture du titre du questionnaire diffusé par l’INPI «  Mise en œuvre de la nouvelle procédure de recours administratif devant l’INPI », de nombreux praticiens s’attendent à la mise en place prochaine de chambres de recours analogues à celles de l’OEB ou  de l’EUIPO, puisqu’il y est question du maintien ou non de […]
  • JUB : publication de la ratification par l’Allemagne
    Rebondissement pour la Juridiction unifiée du brevet (JUB) avec la publication de la ratification du Traité par l’Allemagne, La publication Reste en suspend la question de la ville à désigner à la place de Londres après le retrait du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord En effet, le traité du 19 février 2013 portant  » […]
  • L’aléa économique du risque de contrefaire à recalculer !
    Bien que l’abandon des principes de la responsabilité civile pour l’indemnisation du breveté victime de contrefaçon remonte à la loi du 29 octobre 2007, l’arrêt du 17 mars 2021 de la Cour de cassation reconnait au breveté le choix entre les différentes options de l’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et pour […]

RSS Blog marque, nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet

  • Marque : l’annonce de nouvelles procédures devant l’INPI avec le recours administratif préalable obligatoire
    L’INPI envisage de nouvelles procédures et interroge sur leur mise en oeuvre par un questionnaire accessible en ligne dont les réponses sont attendues pour le 31 août. Le questionnaire de l’INPI Des recours en RAPO Trait commun à ces nouvelles procédures, elles prendront la forme d’un RAPO . Cette nouvelle procédure prendrait la forme d’un… […]
  • De Rolf à Wolf, il y a Hrolf contraction de Hrodwulf, mais qui le sait ?
    Choisir une marque, c’est aussi apprécier le risque de confusion avec les marques antérieures. Quand il s’agit de marques composées de noms, différents critères sont à l’œuvre dont l’origine de ces noms. L’article De Rolf à Wolf, il y a Hrolf contraction de Hrodwulf, mais qui le sait ? est apparu en premier sur Marque, Nom […]
  • Tesla ne pourrait pas constituer une marque valable !
    la marque contestée était composée par le terme « tesla », renvoyant à l’inventeur Nikola Tesla, dont les inventions sont souvent désignées par son nom de famille accompagné par le nom du produit, telles que la turbine Tesla et le transformateur Tesla .... , et par le terme allemand « platte » signifiant « plaque » ............ […]