Philippe Schmitt Avocats intervient également lors de l’exécution des différents contrats mettant en œuvre des droits de propriété industrielle :

    • contrat de recherche et de développement
    • contrat de cession
    • contrat et accord de transfert de savoir- faire
    • contrat de licence
    • contrat de franchise
    • contrat de concession
    • contrat d’apport