La contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci.
L’action en contrefaçon de brevet est engagée par une assignation devant le Tribunal judiciaire ( anciennement le Tribunal de grande instance)
- La saisie-contrefaçonen aprticli
Préalablement à celle-ci, la preuve des actes de contrefaçon est généralement établie par une saisie-contrefaçon. Lors de la saisie-contrefaçon, un huissier accompagné le plus souvent d’un conseil en propriété industrielle, dresse un procès–verbal des actes litigieux. Lors de cette intervention, ont lieu la description des objets suspects, éventuellement leur saisie-réelle.
Cette saisie-contrefaçon pour se dérouler dans le locaux du présumé contrefacteur, par exemple, doit être autorisée par le juge. On voit ainsi que si l’instance en contrefaçon débute par l’assignation, celle-ci a été précédée d’une requête de l’avocat et d’une audience devant le juge pour permettre cette saisie-contrefaçon.
- L’assignation et les conclusions ultérieures des parties
L’assignation délivrée par l’huissier, le présumé contrefacteur devient alors partie au procès en contrefaçon. Le défendeur à l’action en contrefaçon, le plus souvent, conteste l’existence de la contrefaçon fondée sur les revendications du brevet. Le cas échéant, il peut aussi mettre en cause la validité du brevet en demandant que sa nullité soit prononcée par le Tribunal.
Se succèdent alors des échanges de conclusions prises par les parties, – la procédure est écrite -, pour débattre des arguments, selon un calendrier fixé par le Tribunal auprès duquel, en cas de difficultés ou pour demander des mesures complémentaires, les avocats des parties peuvent aussi s’adresser.
A noter que ces échanges peuvent porter sur des questions juridiques et techniques. Nous travaillons de concert avec le conseil en propriété industrielle ou avec les ingénieurs de son client pour élaborer les réponses ou les demandes qui s’appuient sur des éléments techniques, en particulier pour les débats sur la validité du brevet et sur la contrefaçon.
S’ajoutent également des préoccupations économiques puisque le demandeur entend obtenir l’indemnisation des préjudices subis des actes de contrefaçon du brevet.
Cette phase d’instruction se termine par une ordonnance de clôture.
- Les plaidoiries
Lors de l’audience des plaidoiries, un magistrat peut, en introduction, faire un rapport sur l’affaire, les avocats exposent les éléments du dossier et répondent aux questions des magistrats.
Est à noter qu’avec la complexité des techniques soumises aux juges et des enjeux économiques grandissants en particulier en pharmacie et en télécommunication, les temps à consacrer à ces audiences et à leur préparation s’accroissent.
Au terme de ces plaidoiries, le Tribunal indique la date à laquelle son jugement sera prononcé.
Le Tribunal se prononce sur la validité du brevet et sur les actes de contrefaçon
- Si l’action en contrefaçon de brevet est jugée fondée, par son jugement le Tribunal pourra faire interdiction au contrefacteur de poursuivre les actes qualifiés de contrefaçon du brevet et le condamner à des dommages et intérêts.
- Lorsque l’action en contrefaçon est rejetée, aucune indemnisation pour des faits de contrefaçon ne peut être prononcée contre la partie en défense, éventuellement le Tribunal pourra à sa demande condamner celui qui a pris de manière abusive l’initiative de cette action en contrefaçon.
- La charge des frais du procès. Dans son jugement, le Tribunal met à la charge de la partie qui perd, tout ou partie des frais du procès.
L’une ou l’autre des parties ou les deux peuvent faire appel de ce jugement.
Devant la Cour d’appel, la représentation par un avoué était obligatoire au jusqu’au début 2012.
Devant la Cour d’appel, il s’agit de critiquer le jugement rendu par le Tribunal. En pratique, la partie qui a fait appel, doit, la première, déposer ses conclusions. L’autre partie, la partie intimée, aura alors un délai pour répondre.
A noter que les nouvelles dispositions relatives à la procédure d’appel tendent à limiter le nombre des conclusions et à formaliser davantage leur contenu. Une audience de clôture met fin à l’instruction du dossier.
Également devant la Cour d’appel une audience des plaidoiries a lieu.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel est susceptible d’un pourvoi devant la Cour de Cassation
Il ne s’agit pas d’un troisième examen des faits, ce contrôle se limite à vérifier le respect des dispositions légales dans l’arrêt de la Cour d’appel. Cette précision est d’autant plus importante dans le contentieux de la contrefaçon de brevet que celui-ci met en cause des problématiques techniques.
Par conséquent, une critique de l’arrêt de la Cour d’appel qui se révélerait fondée sur une mauvaise compréhension d’un problème technique par la Cour d’appel laisserait peu de chance à un pourvoi. Le pourvoi en cassation est d’ailleurs mené par un avocat spécialisé, l’avocat près la Cour de Cassation.