Les dessins et modèles permettent la protection des créations des arts appliqués. Sans oublier toutefois que cette protection ne bénéfice qu’à l’apparence d’un produit, ou d’une partie d’un produit, qui peut être caractérisée comme le précise la loi française par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

Ce régime de protection peut s’appliquer à tout objet industriel au artisanal qui est nouveau, présente un caractère propre et qui soit visible.

Toutefois est exclue du régime de protection l’apparence exclusivement imposée par la fonction technique du produit. La loi prévoit également d’autres exclusions.

La protection est acquise par le dépôt  et son enregistrement. Différentes voies sont possibles.

  • Le dessin et modèle national,  en France, par exemple,  l’examen de la demande d’enregistrement est instruite par l’INPI.
  • Le dessin et modèle communautaire où deux régimes existent, le dessin et modèle communautaire non enregistré et le dessin et modèle communautaire enregistré dont l’enregistrement est effectué auprès de l’OHMI.
  • Le dessin et modèle international qui aboutit à une protection par pays , sa procédure est menée auprès de l’OMPI.

En France, la durée de protection est calculée à compter de la date de dépôt : 5 ans avec la possibilité de la proroger par période de 5 ans pour un maximum de 25 ans. Ce calcul de la durée de protection s’applique  pour les dépôts actuels des dessins et modèles.