La marque est constituée d’un signe dans son aptitude à désigner des produits et des services.

Le droit des marques

La marque est constituée d’un signe dans son aptitude à désigner des produits et des services.

Différents fonctions sont attendues de la marque.

Une marque doit séduire la clientèle et la fidéliser. La marque doit être un véhicule publicitaire qui sache s’adapter aux attentes de la clientèle quitte même à les créer, au changement d’époque, à l’extension du marché, et s’appliquer à des produits ou à des services que l’entreprise commercialise, – ceux qu’elle connaît déjà- , et à ceux dont elle n’a pas encore la moindre idée et qui seront demain l’avenir.Peu de marques remplissent toutes ces fonctions, d’ailleurs les marques changent !

La marque identifie une valeur, elle la rend liquide, et permet son transfert, c’est la fluidité du marché des marques, fluidité toute relative en l’absence de bourse des marques. La communication et la publicité représentent des investissements pour l’entreprise, autres coûts pour l’entreprise en rapport avec la marque, ceux de la production des produits et des services commercialisés sous celle-ci. Si la marque est couramment désignée comme un capital ou comme un investissement, c’est d’abord une source de coûts. Sous une marque, l’entreprise réalise un chiffre d’affaire et des gains sont générés.  Les marques permettent aux entreprises d’identifier leurs activités, de les segmenter pour organiser leurs actions. Toutefois, cette approche ne doit pas ramener le capital à une simple collection de marques.

La marque permet au consommateur d’identifier les produits et les services. Le plus souvent, la marque est le seul lien qui existe entre l’entreprise, prise comme producteur de produits ou prestataire de services, et les consommateurs. Grâce à la marque, le consommateur identifie l’origine des produits ou des services, et leur reconnaît des qualités objectives ou d’autres plus imaginatives dont la publicité a su habilement le convaincre. Mais cette fonction d’identification de la marque n’est possible que par une exclusivité : seul le titulaire de la marque met sur le marché les produits et les services sous cette marque. La marque a un rôle de différenciation entre les différents produits et services qui sont concurremment proposés aux consommateurs. Même si en droit des marques, la marque est décrite comme un monopole, la marque permet la concurrence.

Toutes ces fonctions de la marque, le droit des marques les appréhende de manière très rigoureuse quand il s’agit des procédures d’enregistrement et dans le contentieux de la contrefaçon.

Le droit des marques se caractérise par une étonnante capacité à s’adapter aux innovations technologiques et aux changements comportementaux des consommateurs, pour preuve dans les dernières années, avec les réseaux sociaux. Cette souplesse est d’autant plus remarquable, que les marques n’ayant pas vocation à être enfermées derrière des frontières, le droit des marques très tôt a proposé aux entreprises des outils propres à les accompagner dans leur développement international.

En droit des marques, différentes marques coexistent. Parmi les plus couramment utilisées la marque d’usage, la marque notoire, la marque de renommée, la marque enregistrée.

Généralement, la marque est enregistrée, son acquisition est alors conditionnée à son dépôt et à son enregistrement.

Différentes procédures d’enregistrement existent dont le choix repose essentiellement sur l’étendue territoriale de la protection qui est souhaitée.

La marque nationale française, par exemple, est obtenue  par dépôt auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI). La protection ne sera donc accordée que sur le territoire de l’État où la marque est enregistrée.

La marque de l’Union européenne anciennement appelée marque communautaire vaut sur l’ensemble des pays de l’Union Européenne. L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), anciennement dénommé jusqu’en mars 2016 « Office de l’harmonisation dans le marché intérieur » OHMI,  est une agence de l’Union européenne.

Cette marque dite de l’Union européenne apporte avec un seul titre une protection sur l’ensemble de tous les pays membres de l’Union européenne. Un seul titre au lieu de 28 facilite la gestion et diminue les coûts. Autre avantage à cet effet unitaire, elle  bénéfice d’une procédure spéciale pour l’action en contrefaçon qui permet d’obtenir dans certains cas par une seule décision de justice une interdiction contre des produits et des services contrefaisants sur l’ensemble de l’Union européenne. Mais à son désavantage si la marque est annulée, elle est perdue pour l’ensemble de l’Union. Dans certains cas,  il possible de transformer la marque de l’Union européenne en marques nationales, ce qui permet de limiter les effets de cette annulation.

La marque internationale dont la procédure est menée auprès de l’Office mondial de la propriété intellectuelle ( OMPI), permet de centraliser l’examen d’une marque pour ensuite l’étendre à différents pays. L’avantage de cette voie est de limiter les coûts à comparer à ceux qu’exposeraient des demandes de marque devant les mêmes offices nationaux.  Mais la marque internationale ne permet pas une seule action en contrefaçon. Contre les actes de contrefaçon réalisés sur chaque État où la marque est enregistrée, le titulaire de la marque devra engager autant de procédures que d’états concernés puisque la compétence des juridictions nationales et dans ce cas, limiter à leur propre territoire national.

Ces différents régimes connaissent une harmonisation des règles de validité de la marque.

Pour la France, cette aptitude de la marque est à apprécier par le caractère distinctif du signe à l’égard des produits et services qu’il désigne.

Se trouvent ainsi exclus du régime légal de protection, les signes usuels dans le langage courant ou professionnel  pour désigner nécessairement les produits et services en cause. La loi française écarte également tout un ensemble d’autres signes.

Le droit des marques ne requiert pas que le signe en lui-même soit nouveau ou original.

Les signes susceptibles de constituer une marque sont des plus variés, la loi française permet non seulement les mots, les chiffres, les sigles, les signes figuratifs, et aussi les signes sonores.  Ces signes   doivent néanmoins pouvoir être représentés graphiquement. Mais cette dernière exigence devrait connaître des aménagements courant 2018.

La propriété sur la marque consécutive à son enregistrement est de 10 ans à compter de sa date de dépôt.

La marque selon la loi est « indéfiniment renouvelable ».

Pour le choix de la marque, notre cabinet d’avocats peut vous accompagner dans le choix du signe qui constitue cette marque, dans le choix des produits et services, le libellé de la marque,  que sous ce signe votre entreprise souhaite commercialiser, ou protéger des actes de contrefaçon ,et enfin dans le choix des pays où un enregistrement peut être demandé.

Principale difficulté lors du choix de la marque, la disponibilité du signe autrement dit l’existence de droits antérieurs susceptibles d’en affecter la validité. Notre cabinet d’avocats intervient pour la recherche des antériorités, ces antériorités ne se limitent pas aux marques antérieures déjà enregistrées. Bien d’autres signes sont susceptibles d’affecter la validité de la marque choisie. A titre d’exemples les différents signes de l’article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle dans sa version de début 2018 :

Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :

a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;

b) A une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;

c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;

d) A une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique ;

e) Aux droits d’auteur ;

f) Aux droits résultant d’un dessin ou modèle protégé ;

g) Au droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;

h) Au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale.

La portée de ces droits dits droits antérieurs à une marque varie selon d’autres lois que le Code  de la propriété intellectuelle. par exemple avec la loi Hamon pour les droits d’une collectivité territoriales sur les noms des lieux géographiques situés sur son territoire. Ici

Point essentiel pour connaître les enjeux de la validité de la marque, sa discussion a lieu lors de la demande d’enregistrement mais également à tout moment,  par exemple, à l’occasion d’une action en contrefaçon où le présumé contrefacteur demande la nullité de la marque.

Autre menace contre laquelle le titulaire de la marque doit se prémunir et pour laquelle notre cabinet d’avocats peut vous conseiller, le risque de l’action déchéance, c’est-à-dire pour le motif de déchéance le plus souvent invoqué, l’absence d’exploitation de la marque pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Cette déchéance peut être prononcée pour tous les produits et services visés à l’enregistrement ou seulement pour une partie d’entre eux. La déchéance du droit de marque sanctionne le défaut d’usage sérieux par son titulaire pendant une période ininterrompue de 5 ans.

L’action en déchéance ne constitue pas uniquement une menace à la marque, elle permet aussi au titulaire de la marque d’éliminer les marques qui pourraient menacer sa propre exploitation et qui ne font pas l’objet d’un usage sérieux. Notre cabinet d’avocats intervient également en demande dans les actions déchéance de marque, marque nationale ou marque de l’union européenne. En ce qui concerne les marques internationales, ce sont les parties nationales qui font l’objet d’une action déchéance pour défaut d’usage sérieux.

Le plus souvent, les débats lors de l’action judiciaire en déchéance pour défaut d’usage sérieux de la marque portent sur la question de savoir si les éléments apportés comme preuves d’usage  sont sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif, comme ici,  et en cas de réponse positive, si les preuves pour les sous-catégories valent pour les catégories du libellé, par exemple là. Toutes ces problématiques varient selon la nature du signe utilisé. Par exemple, pour une marque portant sur la forme du produit, une marque tridimensionnelle, c’est ici. Ces débats que mènent l’avocat lors de l’action en déchéance sont souvent complexes, comme le montre cet autre exemple ici

Dans le cadre du paquet marque, des modifications importantes sont attendues courant 2018 à propos de l’action en déchéance de marque. Ici

L’action en contrefaçon est la procédure judiciaire engagée par le titulaire de la  marque ou d’un droit d’exploitation sur celle-ci contre l’emploi d’une marque ou d’un autre signe identique ou similaire. Notre cabinet d’avocats intervient dans ces actions engagées nécessairement par un avocat devant le Tribunal de grande instance. En cas d’atteinte à la marque, d’autres procédures existent, la procédure d’opposition à l’enregistrement à une demande de marque seconde en date ou la procédure en nullité de la marque seconde en date, procédures dans lesquelles le cabinet d’avocats intervient.

Toutes ces procédures qu’elles soient en contrefaçon, en opposition ou en nullité, nécessitent de bien connaître la marque invoquée et les signes qui lui sont opposés. A des faits exceptionnels mais pas si rares, des solutions exceptionnelles peuvent intervenir comme ici. A cette connaissance des signes en cause et de leur signification, s’ajoutent les changements de jurisprudence, par exemple comme ici.   Si les marques sont des droits enregistrés, elles vivent et connaissent les aléas de la vie économique.

Le procès en contrefaçon de marque repose sur une marque enregistrée et c’est par rapport à cet enregistrement que la contrefaçon est définie légalement. A titre d’exemple sont interdits «  a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement » ;

Dans le procès en contrefaçon, le plus souvent, il est demandé au Tribunal de juger que les actes litigieux constituent des actes de contrefaçon de la marque, et de condamner le contrefacteur à des dommages et intérêts pour indemniser le titulaire de la marque pour le préjudice subi, ainsi que pour ordonner des mesures d’interdiction sous astreinte pour l’avenir afin de dissuader le contrefacteur de recommencer ses actes illicites.

Afin d’établir les actes litigieux, préalablement à l’assignation en contrefaçon, une saisie- contrefaçon a pu intervenir.

Une telle saisie-contrefaçon doit néanmoins être autorisée par le juge.

L’assignation est délivrée, en France, par un huissier au présumé contrefacteur. Celui-ci devient alors une partie à l’instance. Pendant l’instruction, les parties vont tour à tour déposer au Tribunal des conclusions, actes par lesquels  elles exposent leurs demandes et leurs argumentations.  L’instruction terminée,  les plaidoiries des avocats de chaque partie auront lieu. Le Tribunal rendra alors sa décision, le jugement.

Éventuellement l’une ou l’autre des parties ou les deux pourront faire appel du jugement devant une Cour d’appel. Attention toutefois, la procédure d’appel connaît depuis septembre 2017 d’importantes réformes qui doivent être prises en compte par l’avocat dès l’engagement de la procédure devant le Tribunal. Enfin, l’arrêt de la Cour d’appel pourra être soumis à la Cour de cassation.

Notre Cabinet d’avocats intervient lors de l’action en contrefaçon de marque, tant en demande qu’en défense, les étapes de ce procès sont plus amplement détaillées ici.