Lorsque vous déposez une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou auprès d’un autre office, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) pour une marque de l’union ou à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour une marque internationale, ou encore devant un autre office régional (par exemple l’OAPI) ou national, il est essentiel de comprendre la durée de protection accordée à votre marque, c’est-à-dire la durée de protection d’une marque déposée, les conditions de renouvellement et les démarches nécessaires pour maintenir vos droits de propriété intellectuelle.

1°) Durée de protection de base de la marque enregistrée

Une fois votre marque déposée et enregistrée, elle bénéficie d’une protection initiale ou protection de base.

Sans se confronter à la situation des enregistrements ayant fait l’objet d’un renouvellement anticipé, ou de marques dont le premier dépôt est ancien, limitons notre propos aux situations les plus classiques. En France, la durée de protection de base pour une marque est de 10 ans à compter de la date de dépôt. La marque de l’union prévoit également une durée de 10 ans à compte du dépôt de sa demande. Le renouvellement de la marque internationale intervient aussi tous les 10 ans.  

2°) Renouvellement de la marque : le renouvellement de son enregistrement

2.1°) Échéance du renouvellement

À l’approche de la fin de la période de protection de 10 ans, l’enregistrement doit être renouvelé pour que le titulaire de la marque maintienne ses droits. Le renouvellement doit être effectué avant l’expiration de la période initiale (avant la veille de la date anniversaire, un an pour la marque française mais 6 mois pour la marque de l’union). Généralement son renouvellement est encore possible après la date des 10 ans mais dans un délai particulier (6 mois à l’INPI et à l’EUIPO, mais attention au point de départ de ce délai) et sous réserve de payer une taxe supplémentaire.

Ne sont pas abordées ici les situations qui peuvent permettre ou permettaient qu’un enregistrement soit encore renouvelé au-delà de ce délai supplémentaire encore appelé délai de grâce, mais ce dernier terme n’a pas toujours le même sens selon les offices et les enregistrements concernés. En France, le délai de restauration qui allait au-delà du délai de grâce, n’existe plus.

Au-delà de cette simple gestion d’agenda, au moment du renouvellement de la marque, il s’agit de déterminer si ce renouvellement interviendra pour la totalité des produits et services visés à son enregistrement ou que pour une partie de ceux-ci.

Principal intérêt le montant total des taxes à payer, mais pas que…

En effet, l’enregistrement a pu faire l’objet d’une ou de cession(s) partielle(s), – le titulaire de la marque sur tels produits ou services a changé – ou l‘enregistrement se trouve en copropriété, autant d’événements susceptible de modifier la personne qui peut demander le renouvellement de la marque. Autre facteur à prendre en compte, le signe de la marque est-il encore d’actualité ? Chacun comprendra que le renouvellement de la marque, c’est-à-dire la décision de maintenir la marque ne se prend pas à la dernière minute et que le concours de l’avocat est utile.

  2.2°) Procédure de renouvellement

Le renouvellement de la marque s’effectue en déposant une demande de renouvellement à l’office où la marque a été déposée. S’agissant de la marque internationale, l’INPI par exemple, accepte le renouvellement de la partie française, mais généralement les déposants privilégient le renouvellement via le site de l’OMPI.

En France, pour un dépôt initial effectué directement auprès de l’INPI, le renouvellement de la marque française sera effectué également auprès de l’INPI via le site en ligne. Il est important de respecter les délais et les exigences de la procédure pour éviter la perte de ses droits de propriété intellectuelle.

Cette demande de renouvellement s’accompagne du paiement d’une taxe.  En 2023, auprès de l’INPI, la taxe de renouvellement de l’enregistrement d’une marque individuelle (par opposition à la marque collective) est de 290 € pour la première classe puis de 40 € par classe supplémentaire. En cas de renouvellement dans le délai de grâce, la taxe supplémentaire est de 145 €.

A titre indicatif, l’EUIPO propose des tarifs différents selon que le renouvellement intervienne sous forme papier ou en ligne.

3°) Le maintien de la marque ne se limite pas au renouvellement administratif de son enregistrement.

Pour maintenir les droits de propriété intellectuelle sur la marque enregistrée, il est nécessaire d’utiliser effectivement la marque dans la vie des affaires Une absence d’utilisation prolongée de la marque peut entraîner sa perte pour déchéance. Cette sanction peut intervenir après un délai de 5 ans, autrement dit amputer sérieusement la durée du délai de base de protection de la marque enregistrée, et rendre impossible son renouvellement !

Autres risques de perte de sa marque, l’atteinte à celle-ci par des tiers non autorisés et le dépôt d’autres marques identiques ou similaires. Face de ces situations, différentes actions sont à mener.

Sites utiles

INPI : https://www.inpi.fr/

EUIPO : https://www.euipo.europa.eu/fr

OMPI : https://www.wipo.int/portal/fr/

OAPI : http://www.oapi.int/index.php/fr/