Licence d’office et Covid 19 : l’illusion du moindre coût.

(article publié sur le site du village de la justice le 28 avril 2021) En Europe, la lutte contre la pandémie se caractérise pas d’importants financements publics sans mise en œuvre de licence d’office dans l’intérêt de la santé publique. La proposition de loi déposée début avril au Sénat relance le débat sur l’opportunité de

Dépôt de brevet : un droit de priorité pour quel autre droit et sous quel délai ?

Le droit de priorité attaché à une demande de brevet est généralement utilisé à l’appui de son extension internationale (PCT, EuroPCT  ) et quelque fois à des demandes nationales. Mais ce droit de priorité peut aussi être retenu à l’appui d’un droit de propriété industrielle d’une autre nature, on songe au modèle d’utilité. Mais qu’en

Covid-19 et brevet. Non à une licence d’office franco-française !

Jusqu’ici la licence d’office du droit des brevets ne semblait destinée qu’aux pays les plus pauvres. Or par un retournement de situation, des spécialistes de la propriété industrielle la préconisent « pour faciliter la fabrication de vaccins sur le territoire français » ! Une telle proposition est-elle adaptée à la situation actuelle ? ( Article

En l’absence de signes réservés, l’impossibilité de rendre obligatoire l’indication d’origine pour les produits alimentaires

L’importance des signes réservés comme les indications de provenance ou des appellations d’origine enregistrées pour rendre obligatoire l’indication de l’origine géographique des produits alimentaires vient de connaître une belle illustration. Par son arrêt du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat qui avait interrogé la Cour de justice à propos du règlement  1169/2011 et dont la

L’IA doit rester une science et non une technique à breveter

Article de Me Philippe Schmitt publié dans la revue Propriété Industrielle de décembre 2020 Le droit des brevets doit-il céder au transhumanisme ? L’intelligence artificielle dont la qualité d’inventeur vient de lui être refusée par une première décision de l’OEB, est appelée à se généraliser à tous les domaines techniques. Cette affaire DABUS présente la

Etude : l’IA doit rester une science et non une technique à breveter

Le droit des brevets doit-il céder au transhumanisme ? L’intelligence artificielle dont la qualité d’inventeur vient de lui être refusée par une première décision de l’OEB, est appelée à se généraliser à tous les domaines techniques. Cette affaire DABUS présente la double performance de débattre de l’IA au cœur du processus inventif sans pour autant

La Grande Chambre de la Cour de Justice reconnaît une erreur à l’arrêt Neurim

L’arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la Cour de justice est particulièrement important.   La Grande Chambre reconnaît une erreur de la 4ème Chambre à  l’arrêt Neurim du 19 juillet 2012 à propos des AMMs qui peuvent conduire au rejet  de la demande de CCP même si ces AMMs n’entrent pas dans le champs

Brevet : la procédure d’opposition est organisée par l’Ordonnance du 12 février 2020

La procédure d’opposition annoncée dans la loi Pacte est mise en œuvre par  l’ordonnance  du 12 février 2020.     JORF n°0037 du 13 février 2020   Texte n°14     Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention   NOR: ECOI2000185R       Le Président de

A propos de « logiciel », la Cour de justice appellerait-elle à une réforme du droit des marques ?

L’arrêt du 29 janvier 2020 de la Cour de justice est si lourd de conséquences, qu’une telle décision ne peut s’expliquer que par la volonté de la Cour réformer le droit des marques. Cet arrêt est rendu sur des questions préjudicielles posées par la Juridiction britannique.  » Dans ces conditions, la High Court of Justice

Consentement personnel : le plan d’action et la période d’adaptation de la CNIL validés

Le Conseil d’Etat rejette le recours contre la décision de la CNIL d’organiser une concertation pour la publicité ciblée,  et l’expression du consentement et une période d’adaptation aux acteurs du secteur L’arrêt du 16 octobre du Conseil d’Etat Quelques extraits de cette décision. La mise en œuvre d’un plan d’action sur le consentement …… ,