Contrefaçon de brevet : l’interdiction provisoire en matière de brevet peut intervenir dès la délivrance

La juridiction de Munich avait interrogé la Cour de justice  sur la pratique allemande qui conditionne l’interdiction provisoire en matière de brevet à une décision préalable celle de l’OEB sur opposition après délivrance, ou celle d’un juge de 1ère instance. La question préjudicielle La Cour répond que cette condition supplémentaire posée par des juges nationaux

La notoriété d’une marque est-elle répétitive ?

Ce signe a fait l’objet d’une demande d’enregistrement de marque devant l’EUIPO pour désigner « un vaste ensemble de produits et de services ». S’y trouvent les « cosmétiques et produits de beauté, aux matériaux pour la construction, aux moteurs et outils, aux ordinateurs et programmes informatiques, aux appareils électroniques de toutes sortes, aux appareils d’éclairage et aux

Données personnelles. Leurs collectes et conservations de manière généralisée et indifférenciée, les précisions apportées par la Cour de Justice le 5 avril 2022.

La Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union, le 2 mars 2021, – l’arrêt – , avait déjà limité à certaines infractions pénales la collecte des données relatives au trafic ou de localisation et limité leur accès au seul contrôle du Ministère public : 1)      L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen

Des mentions verbales ne sauvent pas de la nullité une marque composée de la forme du produit.

Régulièrement des marques composées de la forme des produits sont rejetées par les offices, mais pas toujours comme le rappelle cet arrêt puisque la marque a d’abord été enregistrée par l’EUIPO. La marque acceptée par l’EUIPO et finalement annulée par le Tribunal de l’Union le 30 mars 2020. L’analyse par le Tribunal de l’Union des

Quelle loi appliquer aux demandes annexes à la demande en contrefaçon ?

L’enjeu ici est de déterminer la loi applicable par exemple à la nature, à l’importance des documents à produire  et aussi aux règles qui commandent  leur sincérité , – informations utiles pour déterminer le montant de l’indemnité -, ou encore pour prononcer des mesures de saisie et de destructions des machines ayant été utilisées pour

Peut-on renoncer à demander en justice la déchéance d’une marque ?

Déchéance de marque et accord de non-contestation de marque . Peut-on contractuellement renoncer à engager une action en déchéance de marque ? C’est la question posée par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) à la Cour de justice par une décision préjudicielle de février 2021. ici Une question analogue se pose en matière de brevet

Données personnelles : à propos des réquisitions des données de connexion et autres données informatique portant sur des données nominatives.

Le  3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la licéité de la collecte des données personnelles sur réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire. La décision La question de la collecte des données nominatives lors de mesure d’enquête administrative ou d’enquête préliminaire a déjà