Le brevet européen bloqué hors de la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet après la période transitoire de l’article 83 : « GhostPatent » ou « PhantomPatent » ?

Annoncée depuis plusieurs années, la création de la Juridiction Unifiée du Brevet va profondément modifier les actions en nullité et en contrefaçon de brevets. Si une période transitoire et la possibilité de déroger à la compétence de cette nouvelle juridiction rassureraient les usagers des brevets, ces solutions ne risquent-t-elles pas de conduire à des brevets

Fouilles de textes et de données (Text and data Mining), l’autre out-put pour les photographes, illustrateurs et auteurs

Fouilles de textes et de données (Text and data Mining), l’autre out-put pour les photographes, illustrateurs et auteurs

En quelques mois se sont multipliés les applications dites d’intelligence artificielle à la disposition du grand public qui génèrent des textes et des images beaucoup plus élaborés que ce que les machines avaient produites jusqu’ici, en quelques secondes à partir d’un texte descriptif en langage usuel rédigé par l’utilisateur depuis son ordinateur. Chacun pense à

Inventions mises en œuvre par ordinateur : leur brevetabilité à la lecture des deux arrêts du 11 janvier 2023

Même si antérieurement à la Loi Pacte,  l’INPI ne disposait pas du pouvoir de rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive, la Cour de cassation nous dit aujourd’hui que les vérifications de l’existence de moyens techniques et de  la contribution technique de l’invention entraient dans les pouvoirs antérieurs de l’INPI. Au-delà de cet

Usagers de brevets : l’heure du choix pour la Juridiction Unifiée du brevet

En juin de cette année débutera l’activité juridictionnelle de la Juridiction Unifiée du Brevet après l’ouverture en mars 2023 de son greffe. La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à différentes titres ou demandes de titres. Aux

Qui a condamné WhatsApp à 225 millions d’euros d’amende en 2021 ?

Différentes autorités ont à connaitre des manquements au RGPD et aux règles applicables aux données personnelles. Quand une sanction intervient, quelle décision est à contester  ? La décision du 7 décembre  2022 du Tribunal de l’Union montre que cette interrogation n’est pas dépourvue d’intérêt.  La décision du 7 décembre 2022 Très brièvement les deux événements

Le juge français peut sanctionner des actes de contrefaçon de brevet réalisés dans un autre État que la France

En septembre-octobre, est annoncée l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet et sans doute pour le premier semestre de l’année prochaine, la possibilité de la saisir. D’ici là, l’avocat du titulaire français d’un brevet européen qui entend faire cesser des actes de contrefaçon dans différents pays où il détient le titre national correspondant, doit-il toujours

dénomination interdictes pour les proteines végétales

Dénominations animales et protéines végétales, du projet de décret au décret du 29 juin 2022

Du projet de décret sur les dénominations de la viande appliquées aux protéines végétales, nous en avions parlé à propos de sa notification à la Commission par le Gouvernement français . C’était en octobre 2021. Puis la publication du décret est intervenue. Des premiers commentaires ont fait l’objet d’un article.  En quelques lignes, la situation