Propriété industrielle · Droit des brevets – inventeurs fonctionnaires Inventions de fonctionnaires : la cession du brevet à un tiers reste un acte de valorisation Date 6 juin 2026 Références Cass. com., 3 juin 2026 — CA Paris, 27 mars 2024 Texte applicable Art. R. 611-12 CPI La Cour de cassation vient de préciser le
La plupart des inventions sont réalisées par des salariés, la rémunération supplémentaire accordée subirait-elle un effet de seuil à 300 € ? Au moins deux conventions collectives se référeraient au montant de 300 € comme seuil de la rémunération supplémentaire mais dans des effets diamétralement opposés. La situation des inventions réalisées par des salariés Rappelons
Le droit sans article et sans jurisprudence Les Critères de Fixation de la Rémunération Supplémentaire de l’Inventeur Salarié Introduction Lorsqu’un salarié réalise une invention dans le cadre de son travail, il peut avoir droit à une rémunération supplémentaire pour sa contribution innovante. En France, le droit des inventions de salariés prévoit des critères spécifiques pour
Un siècle après Schumpeter, les économistes du travail ne s’intéressent toujours pas à l’inventeur devenu depuis un salarié de l’entreprise tout en reconnaissant que seules des ruptures technologies permettront de surmonter les prochaines échéances climatiques et énergétiques. La suite ici
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