Action en revendication de brevet : l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026 Par un arrêt du 24 juin 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie l’articulation entre titularité du brevet, qualité à agir en contrefaçon et action en revendication. Cette décision, rendue dans le prolongement d’un
