Action en revendication de brevet : arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026 | Schmitt Avocats Action en revendication de brevet : l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026 Par un arrêt du 24 juin 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie l’articulation entre titularité du