Analyse juridique · Droit de l’IA · Août 2026 EU AI Act / Executive Orders Trump / GAIGI chinois : la triangulation permanente Au 2 août 2026, date charnière d’entrée en application pleine de l’EU AI Act, trois modèles de gouvernance de l’IA s’affrontent en compétition normative mondiale. 5 août 2026 Schmitt Avocats 🇪🇺 EU AI Act 🇺🇸
L’AI Act à l’épreuve de l’Omnibus : ce que les entreprises doivent préparer en cette veille du 2 août 2026 Le règlement Omnibus sur l’IA modifie de façon significative l’application de l’AI Act en 2026. Les entreprises utilisatrices d’IA, les fournisseurs, les intégrateurs et les directions juridiques doivent en particulier mesurer l’impact du nouvel article
Action en revendication de brevet : l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026 Par un arrêt du 24 juin 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie l’articulation entre titularité du brevet, qualité à agir en contrefaçon et action en revendication. Cette décision, rendue dans le prolongement d’un
IA et entreprises : êtes-vous “AI literate” La Cour d’appel de Paris le 21 mai 2026, RG n° 25/13234, confirme qu’un employeur qui met des outils d’IA à disposition de ses salariés ne peut pas les déployer sans consultation préalable du CSE lorsque ce déploiement affecte concrètement l’organisation du travail, les tâches ou
Propriété industrielle · Droit des brevets – inventeurs fonctionnaires Inventions de fonctionnaires : la cession du brevet à un tiers reste un acte de valorisation Date 6 juin 2026 Références Cass. com., 3 juin 2026 — CA Paris, 27 mars 2024 Texte applicable Art. R. 611-12 CPI La Cour de cassation vient de préciser le
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Obélix : personnage de bande dessinée ou marque déposée ? Les pièges procéduraux d’une action en nullité La marque est régulièrement présentée comme un outil de protection robuste. Sa mise en œuvre, pourtant, se heurte à des difficultés pratiques redoutables et révèle toute la subtilité des règles probatoires qui gouvernent les procédures devant les offices
