Réussir son dépôt de marque avec un avocat en quelques points clefs

Le droit sans article et sans jurisprudence L’Importance de l’enregistrement de votre marque : comment un avocat peut vous guider ? Dans le monde concurrentiel d’aujourd’hui, la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour le succès et la croissance des entreprises. Parmi les aspects les plus précieux de la propriété intellectuelle figurent les marques

La période transitoire et l’opt-out devant la Juridiction Unifiée du Brevet

La  mise en œuvre de la Juridiction Unifiée du Brevet débutera par une période dite transitoire quant à sa compétence. Cette période transitoire n’est pas à confondre avec la période dite de Sunsrise qui précédera de trois mois le début d’activité prévue au 1er juin 2023 de la Juridiction Unifiée du Brevet. Si dès la

Le juge français peut sanctionner des actes de contrefaçon de brevet réalisés dans un autre État que la France

En septembre-octobre, est annoncée l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet et sans doute pour le premier semestre de l’année prochaine, la possibilité de la saisir. D’ici là, l’avocat du titulaire français d’un brevet européen qui entend faire cesser des actes de contrefaçon dans différents pays où il détient le titre national correspondant, doit-il toujours

Le NFT instrument de propriété du Métaverse

999 999 999 ETH . Pour ceux qui ne sont pas familiers avec les cryptomonnaies,  ce montant converti en dollars nord-américains : 2 023 819 997 976,18 . Serait-ce le gain d’un super loto mondial ? Ce prix est celui de la mise en vente de pixels sur The Sanbdox, c’est là-bas. L’annonce est alléchante «  Chaque LAND est un jeton unique (non

Données personnelles de connexion : un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante à l’accès par les agents de l’HADOPI  

Par son arrêt du 5 juillet 2021, le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice sur la nécessité ou non d’un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante à l’accès par les agents de l’HADOPI aux données fournies par les opérateurs de communications électroniques. A voir plus récemment la décision du Conseil Constitutionnel

Le Véhicule autonome est un véhicule connecté

Le véhicule autonome n’existe pas, il est toujours connecté et il y a toujours un conducteur vigilant. De cette double constatation, découlent de nombreuses interventions pour l’avocat.  Le véhicule n’est jamais autonome, il est toujours connecté et il y a toujours un conducteur vigilant. Invariablement la présentation du véhicule autonome débute par la classification des

L’IA en tant que telle ne doit pas être brevetée

Article de Me Philippe Schmitt publié dans la revue Propriété Industrielle de décembre 2020 sous le titre L’IA doit rester une science et non une technique à breveter La numérotation de la publication n’est pas ici conservée, des soulignements sont ajoutés,  l’article tel que publié est là : l’Ia doit rester une science et non