Données personnelles de connexion : un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante à l’accès par les agents de l’HADOPI  

Par son arrêt du 5 juillet 2021, le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice sur la nécessité ou non d’un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante à l’accès par les agents de l’HADOPI aux données fournies par les opérateurs de communications électroniques. A) Les questions préjudicielles à l’arrêt du 5 juillet

Le Véhicule autonome est un véhicule connecté

Le véhicule autonome n’existe pas, il est toujours connecté et il y a toujours un conducteur vigilant. De cette double constatation, découlent de nombreuses interventions pour l’avocat.  Le véhicule n’est jamais autonome, il est toujours connecté et il y a toujours un conducteur vigilant. Invariablement la présentation du véhicule autonome débute par la classification des

L’IA en tant que telle ne doit pas être brevetée

Article de Me Philippe Schmitt publié dans la revue Propriété Industrielle de décembre 2020 sous le titre L’IA doit rester une science et non une technique à breveter La numérotation de la publication n’est pas ici conservée, des soulignements sont ajoutés,  l’article tel que publié est là : l’Ia doit rester une science et non

Assurance et contrefaçon

A priori la contrefaçon étant un délit pénal, l’assurance n’a rien à y faire. Une réponse si rapide écarte complètement la question de l’assurance appliquée à la contrefaçon. Pourtant, cette question est bien réelle. Quelle entreprise en effet, n’a pas souhaité se prémunir de l’atteinte à ses propriétés dans lesquelles se trouvent les droits de

La marque sonore soumise au critère du caractère technique ou fonctionnel

L’arrêt rendu le 7 juillet est d’une très grande importance pour les déposants de marque. L’arrêt L’affaire est relative à une demande de marque sonore rejetée successivement par l’examinateur de l’EUIPO puis par la Chambre de recours. Le rejet de cette demande d’enregistrement est confirmé par l’arrêt du 7 juillet 21 du Tribunal de l’Union.

Droits mis en oeuvre

Parmi les différents droits de propriété industrielle qui confèrent un monopole à leur(s) titulaire(s, peuvent être cités: la base de données le brevet le certificat complémentaire de protection le certificat d’utilité le dessin et modèle le secret des affaires l’obtention végétale le logiciel la marque la topographie Également, existent des signes qui reposent sur un

L’avocat et le dépôt de marque

Souligner le lien entre l’avocat et le dépôt de la marque. L’avocat du contentieux de la contrefaçon est plus à même de conseiller le dépôt de la marque : quel signe déposé et pour quels produits et services. L’évolution de la jurisprudence sur ces questions replace à nouveau au cœur du dépôt de la marque le conseil de l’avocat habitué au contentieux de la contrefaçon.

Contrats et aménagements des délais en temps de coronavirus

L’ordonnance du 25 mars 2000 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire s’applique aux délais et mesures qui ont déjà expirés ou qui vont expirer. Même si certaines mesures pénales ou privatives de liberté et si certains acteurs financiers en sont exclus, ses dispositions affectent tous les domaines y compris les mesures administratives et juridictionnelles.

La circulaire du 30 mars apporte un nouvel éclairage sur l’application de cette ordonnance à différentes clauses contractuelles