Actions en concurrence déloyale Parallèlement aux actions mettant en œuvre des droits de propriété industrielle, le Cabinet Philippe Schmitt Avocats représente également ses clients en cas de concurrence déloyale : procès pour copie servile, procès pour débauchage et désorganisation de l’entreprise, procès pour dénigrement de l’entreprise ou de ses produits, procès pour publicité trompeuse ou
Parmi les différents articles et contributions de Philippe Schmitt dans le domaine de la propriété industrielle, peuvent être cités : « Ordonnance « WhatsApp » : irrecevabilité des recours des entreprises contre les décisions contraignantes du Comité européen de la protection des données (CEPD) », commentaire publié au Journal du droit européen, juillet 2023 « Certificat complémentaire
15 mars 2011, vote à l’Assemblée Nationale de la Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. Cette loi qui concernent de nombreuses professions prévoient deux ensembles de dispositions qui peuvent s’appliquer aux relations entre les avocats et les conseils en propriété industrielle : la société d’exercice libéral, la société