L’impact de l’IA sur les droits de propriété industrielle

Les entreprises n’ont pas attendu l’IA pour se préoccuper des questions de propriété industrielle,  de protéger leurs innovations ou leurs créations par des brevets, des marques,  des modèles, les logiciels, les  bases de données  pour les droits de PI les plus courants …… mais ces droits de propriété industrielle se voient assujettis à de nouvelles

Pas possible de revendre seule la sauvegarde d’un logiciel

Les programmes d’ordinateur bénéficiant d’une protection spécifique, peuvent-ils être revendus comme toute marchandise d’occasion ? La Cour de justice par son arrêt du 12 octobre 2016 en limite singulièrement la revente quand ces logiciels ne sont plus sur leur support d’origine. Là Rappelons au préalable que la Cour de Justice, le 3 juillet 2012, a reconnu