Les entreprises n’ont pas attendu l’IA pour se préoccuper des questions de propriété industrielle, de protéger leurs innovations ou leurs créations par des brevets, des marques, des modèles, les logiciels, les bases de données pour les droits de PI les plus courants …… mais ces droits de propriété industrielle se voient assujettis à de nouvelles contraintes lorsqu’ils mettent en œuvre de l’IA.
Le nécessaire contrôle humain permanent
L’IA se définit classiquement par des effets qui s’apparentent à ceux qui antérieurement manifestaient un comportement humain.
Comme l’effet boite noire ne permet pas de répondre a posteriori sur les biais et autres mécanisme de « décisions », le logiciel devient l’élément technique déclenchant de la définition ce qui étend considérablement le champs d’application de la réglementation à des services numériques quelques soient la technique d’IA employée ou la date de cet emploi dans la processus commercial. Voir l’IA : de l’habileté augmentée en licence ou sur sur l’effet boite noire pt 22 de l’article l’IA doit rester une science et non une technique à breveter)
A la définition de l’IA :
«système d’intelligence artificielle» (système d’IA), un logiciel qui est développé au moyen d’une ou plusieurs des techniques et approches énumérées à l’annexe I et qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit; Article 3 de la proposition par la Commission du règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle ( 2021/0106 du 21 avril 2021), le texte
Et dont le fonctionnement est soumis à l’impératif contrôle humain :
…s’agissant de la conception et de la qualité des jeux de données utilisés pour le développement de systèmes d’IA, assorties d’obligations en ce qui concerne les essais, la gestion des risques, la documentation et le contrôle humain tout au long du cycle de vie des systèmes d’IA. Point 1.2 du préambule de la proposition de règlement 2021/0106
En particulier pour les systèmes d’IA à haut risque :
La conception et le développement des systèmes d’IA à haut risque permettent, notamment au moyen d’interfaces homme-machine appropriées, un contrôle effectif par des personnes physiques pendant la période d’utilisation du système d’IA. Article 14 « Contrôle humain » de la proposition de règlement 2021/0106
Les sept exigences essentielles
Les sept exigences essentielles auxquelles les applications de l’IA devraient répondre pour être considérées comme dignes de confiance et qui devraient s’appliquer également aux droits de propriété industrielle qui mettent en œuvre de l’IA.
- Facteur humain et contrôle humain
- Robustesse technique et sécurité
- Respect de la vie privée et gouvernance des données
- Transparence
- Diversité, non-discrimination et équité
- Bien-être sociétal et environnemental
- Responsabilisation
Impacts de l’IA pour l’étendue des droits de propriété industrielle
Différents impacts ont déjà été identifiés pour les titulaires de droit de propriété industrielle par la mise en œuvre d’IA, sans qu’ils se soient traduits pour autant par des dispositions de droit positif limitant de facto le périmètre de leurs droits .
La liste ci-dessous est issue de la résolution du Parlement européen « les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle » résolution du 20 octobre 2020. La résolution
- Traçabilité des droits de propriété intellectuelle et leur application pour rémunérer les ayants droit.
- Distinction entre les créations humaines assistées par l’IA et la création autonome de l’IA.
- Interopérabilité des données pour limiter les effets de verrouillage, et ainsi faire progresser l’IA européenne.
- Collecte et emploi de données à caractère personnel dans le respect des droits fondamentaux et des règles de protection des données et être soumis à une gouvernance adaptée tout au long du cycle de vie d’un système fondé sur l’IA.
- Prise en compte dans les critères d’examen des droits par les offices de propriété industrielle de la nécessaire adaptabilité des systèmes d’apprentissage.
- Les procédures d’examen des droits de propriété industrielle et pour les atteintes à ceux-ci doivent toujours être soumises à un examen humain effectué au cas par cas.
- Possibilités d’évolutions sectorielles des droits de propriété industrielle en prenant en compte :
- Le degré d’intervention humaine, l’autonomie de l’IA, l’importance du rôle et de la source des données et des contenus protégés par les droits d’auteur utilisés.
- La nature des droits utilisés, droit des brevets, protection des marques et des dessins et modèles, droits d’auteur et des droits voisins, protection juridique des bases de données et des programmes d’ordinateurs, protection du savoir-faire et des informations commerciales non divulgués, type secret des affaires.
- Ne pas exclure de la protection par brevet les inventions dans le domaine de l’IA.
- Concilier les brevets essentiels liés à des normes avec la diffusion des nouvelles technologies de l’IA pour garantir l’interopérabilité.
- Permettre que les technologies de l’IA soient à la disposition de tous à des fins d’éducation et de recherche notamment pour améliorer les méthodes d’apprentissage.
- Ne pas doter les technologies de l’IA de la personnalité juridique, notamment dans le domaine artistique.
- Si des œuvres générées par l’IA sont susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur les détenteurs des droits ne peuvent être qu’une personne physique ou morale.
- Distinguer entre les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies d’IA , et les droits de propriété intellectuelle pouvant être octroyés pour les contenus générés par l’IA.
- Permettre que les créations techniques générées par une technologie de l’IA puissent être protégées par des droits de propriété industrielle afin d’encourager les investissements et d’accroître la sécurité juridique notamment pour les entreprises.