Le brevet européen bloqué hors de la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet après la période transitoire de l’article 83 : « GhostPatent » ou « PhantomPatent » ?

Texte en PDF , Download EN PDF Annoncée depuis plusieurs années, la création de la Juridiction Unifiée du Brevet va profondément modifier les actions en nullité et en contrefaçon de brevets. Si une période transitoire et la possibilité de déroger à la compétence de cette nouvelle juridiction rassureraient les usagers des brevets, ces solutions ne

La période transitoire et l’opt-out devant la Juridiction Unifiée du Brevet

La  mise en œuvre de la Juridiction Unifiée du Brevet débutera par une période dite transitoire quant à sa compétence. Cette période transitoire n’est pas à confondre avec la période dite de Sunsrise qui précédera de trois mois le début d’activité prévue au 1er juin 2023 de la Juridiction Unifiée du Brevet. Si dès la

Usagers de brevets : l’heure du choix pour la Juridiction Unifiée du brevet

En juin de cette année débutera l’activité juridictionnelle de la Juridiction Unifiée du Brevet après l’ouverture en mars 2023 de son greffe. La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à différentes titres ou demandes de titres. Aux