La période transitoire et l’opt-out devant la Juridiction Unifiée du Brevet

La  mise en œuvre de la Juridiction Unifiée du Brevet débutera par une période dite transitoire quant à sa compétence. Cette période transitoire n’est pas à confondre avec la période dite de Sunsrise qui précédera de trois mois le début d’activité prévue au 1er juin 2023 de la Juridiction Unifiée du Brevet. Si dès la

Usagers de brevets : l’heure du choix pour la Juridiction Unifiée du brevet

En juin de cette année débutera l’activité juridictionnelle de la Juridiction Unifiée du Brevet après l’ouverture en mars 2023 de son greffe. La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à différentes titres ou demandes de titres. Aux