Le droit sans article et sans jurisprudence Les Critères de Fixation de la Rémunération Supplémentaire de l’Inventeur Salarié Introduction Lorsqu’un salarié réalise une invention dans le cadre de son travail, il peut avoir droit à une rémunération supplémentaire pour sa contribution innovante. En France, le droit des inventions de salariés prévoit des critères spécifiques pour
le Code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que le salarié inventeur a droit à un juste prix ou à une rémunération supplémentaire pour son invention, mais dans les faits, le salarié s’en trouve exclu.
Sont regroupés ci-après différents articles relatifs à la situation des salariés inventeurs qui en soulignent l’étonnante hétérogénéité. Pour une rémunération équitable des inventeurs salariés Article publié dans LE MONDE ECONOMIE du 20.05.2015 Par Philippe Schmitt (Avocat) L’initiative capitalistique et le progrès technique sont la même et seule entité, expliquait Joseph Schumpeter. « Retrouver l’esprit industriel du
3 chroniques et 1 article déjà publiés Une question prévisible de constitutionnalité La meilleurs incitation à l’innovation du salarié serait-elle la reconnaissance éternelle de son employeur Explication de texte de la faiblesse de l’innovation comment l’industrie récompense l’innovation ? Une question prévisible de constitutionnalité à propos de la proposition de loi du 4 juin
