Plusieurs situations que rencontre l’entreprise, sont propices à un diagnostic ou audit de sa propriété intellectuelle (PI) par un avocat. Quelques-unes des plus fréquentes dont l’opportunité est à apprécier au cas par cas par l’avocat et sa cliente.
Successivement le Tribunal judiciaire de Paris, le 8 février 2022 et la Cour de Paris, le 13 mars 2024, annulent un contrat de cession gratuite de marque. L’arrêt du 13 mars 2024 La Toile s’enflamme, la cession gratuite de marque devait être passée devant notaire, à défaut elle serait nulle en application de l’article 931
Procès engagés par les salariés inventeurs. Nous précisions que le cabinet n’intervient dans ces litiges d’invention de salarié que pour les inventeurs.
