Cabinet Me Philippe Schmitt Marque du Luxe : la marque doit dire vrai, au dépôt comme dans l’usage : le diptyque Fauré Le Page / Castelbajac de la Cour de cassation Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-11.499, FS-B (Fauré Le Page) et n° 22-23.833, FS-B (Castelbajac) Le 30 mars 2026, au
<!doctype html> www.schmitt-avocats.fr | AOP, IGP et marques Noms de lieux et droit des marques Villes, quartiers, places, vignobles, produits agricoles et manufactures face aux signes réservés : panorama à partir de quelques décisions rendues en 2025 et en 2026, en France et devant les juridictions de l’Union européenne Période couverte : 1er janvier
Obélix : personnage de bande dessinée ou marque déposée ? Les pièges procéduraux d’une action en nullité La marque est régulièrement présentée comme un outil de protection robuste. Sa mise en œuvre, pourtant, se heurte à des difficultés pratiques redoutables et révèle toute la subtilité des règles probatoires qui gouvernent les procédures devant les offices
Luxe et validité de la marque : l’histoire du titulaire de la marque devient une caractéristique du produit L’arrêt CJUE du 26 mars 2026 dans l’affaire Fauré Le Page c. Goyard était attendu avec impatience. Ce litige remonte à plus de 14 ans, deux formations de la Cour d’appel se sont déjà prononcées,
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En matière de propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque représente une étape cruciale pour toute entreprise soucieuse de protéger son identité commerciale. Bien que le dépôt puisse sembler une simple formalité administrative, il s’agit en réalité d’un processus juridique complexe entre vérifications de disponibilité, choix des classes, formalités à l’INPI ou à l’EUIPO. Voici le guide de référence rapide à consulter qui vous explique comment déposer et protéger votre marque de A à Z.
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Les grandes lignes de la procédure d’Opposition à l’INPI Protection des marques Qu’est-ce que la procédure d’opposition? La procédure d’opposition à l’INPI permet aux titulaires de droits antérieurs de contester l’enregistrement d’une marque nouvellement déposée en France. Cette démarche administrative est une alternative efficace et moins coûteuse qu’une action en justice, permettant de
