La marque doit dire vrai : les arrêts Fauré Le Page et Castelbajac du 23 septembre 2026

Actualités, Déchéance de la marque française, Marque du luxe, , , , , , , , , , , , , , ,

    Cabinet Me Philippe Schmitt   Marque du Luxe : la marque doit dire vrai, au dépôt comme dans l’usage : le diptyque Fauré Le Page / Castelbajac de la Cour de cassation Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-11.499, FS-B (Fauré Le Page) et n° 22-23.833, FS-B (Castelbajac) Le 30 mars 2026, au

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Marque, contrefaçon de marque, imitation de marque, déchéance de marque, la question préjudicielle de la Cour de cassation

Déchéance de la marque française, , , , ,

Les questions préjudicielles posées par les juges français sont rares, sont plus rares encore celles par lesquelles est interrogée la Cour de Justice en matière de marque et de contrefaçon de marque. L’arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 retient l’attention. Cet arrêt est d’autant plus intéressant qu’il traite à la fois

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