La marque doit dire vrai : les arrêts Fauré Le Page et Castelbajac du 23 septembre 2026

Actualités, Déchéance de la marque française, Marque du luxe, , , , , , , , , , , , , , ,

    Cabinet Me Philippe Schmitt   Marque du Luxe : la marque doit dire vrai, au dépôt comme dans l’usage : le diptyque Fauré Le Page / Castelbajac de la Cour de cassation Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-11.499, FS-B (Fauré Le Page) et n° 22-23.833, FS-B (Castelbajac) Le 30 mars 2026, au

Lire la suite

Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ?

Actualités, Contrefaçon, Organisation juridictionnelle, Savoir-faire, , , ,

Article publié sur le site du Village de la Justice, le 12 juillet 2011 Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ? Les règles de compétence juridictionnelle en matière de droit de propriété industrielle sont prévues par le Code de propriété intellectuelle. La Cour de Cassation par son

Lire la suite