Contrefaçon de marque : où agir quand la carte du monde s’affiche sur votre écran ?

De plus en plus souvent, les consommateurs recherchent des produits sur Internet, dont les signes peuvent entrer en conflit avec des marques d’autres titulaires (sans parler des contrefaçons qui régulièrement portent atteinte aux marques les plus connues). Quand les résultats d’un moteur de recherche indiquent un lien publicitaire et que le texte en anglais dit

Quelle loi appliquer aux demandes annexes à la demande en contrefaçon ?

L’enjeu ici est de déterminer la loi applicable par exemple à la nature, à l’importance des documents à produire  et aussi aux règles qui commandent  leur sincérité , – informations utiles pour déterminer le montant de l’indemnité -, ou encore pour prononcer des mesures de saisie et de destructions des machines ayant été utilisées pour

Peut-on encore exporter sans contrefaire ?

Précisons la situation particulière à laquelle s’applique cette question. Un produit fabriqué en France mais destiné uniquement à l’exportation peut-il constituer un acte de contrefaçon d’une marque française ? La Cour de cassation, le 17 janvier 2018, a abandonné la position de son précédent arrêt du 10 juillet 2007. En 2007, la Cour de cassation rejette

L’indemnisation du préjudice de la contrefaçon peut atteindre le double d’une redevance hypothétique ;

Pour les avocats dans les procès en contrefaçon, la détermination du préjudice du titulaire des droits, – marques, droits d’auteur, modèles, brevets, – est souvent difficile à apporter puisque cela nécessite de fournir de très nombreux justificatifs de l’activité économique du client. La simplicité conduit quelque fois à demander l’indemnisation sous la forme d’une redevance

Le procès en annulation de brevet

Le brevet bien que délivré par l’INPI et la partie française d’un brevet européen peuvent encore voir leur validité contestée devant une juridiction française. La  demande en nullité du brevet est présentée soit par une assignation devant le Tribunal de grande instance, le procès en nullité du brevet à titre principal, soit à titre reconventionnel

Avocat en contrefaçon de marque.

Le procès en contrefaçon de marque est engagé devant le Tribunal judiciaire  Le procès en contrefaçon de marque est engagé par l’avocat, ici l’avocat en contrefaçon de marque, au moyen d’une assignation en contrefaçon devant le Tribunal judiciaire ( anciennement le Tribunal de grande instance). Par exemple devant le Tribunal judiciaire de Paris. Par cette

Le procès en contrefaçon de brevet

La contrefaçon de brevet  permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci. L’action en contrefaçon de brevet est engagée par une assignation devant le Tribunal judiciaire ( anciennement le Tribunal de grande instance) La

Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ?

Article publié sur le site du Village de la Justice, le 12 juillet 2011 Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ? Les règles de compétence juridictionnelle en matière de droit de propriété industrielle sont prévues par le Code de propriété intellectuelle. La Cour de Cassation par son

Le contentieux de la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle et de la création

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats intervient dans le contentieux de la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle et de la création. procès en saisie – contrefaçon, et en contrefaçon de brevet, de certificat complémentaire de protection (CCP), de marque, de dessin et modèle ou de droit d’auteur, procès en nullité de brevet,