Prescription de l’action en annulation du brevet français : un point de départ flottant.

Prescription action nullité,

Article de Philippe Schmitt publié le 11 février 2016 sur le site du village de la justice, là La période transitoire de la loi du 17 juin 2008 étant écoulée, l’action en nullité du brevet est-elle soumise à l’article 2224 du Code civil et dans l’affirmative où fixer le point de départ de sa prescription ?

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Le procès en annulation de brevet

Brevet, Contrefaçon, Prescription action nullité, , , , , , , , ,

Le brevet bien que délivré par l’INPI et la partie française d’un brevet européen peuvent encore voir leur validité contestée devant une juridiction française. La  demande en nullité du brevet est présentée soit par une assignation devant le Tribunal de grande instance, le procès en nullité du brevet à titre principal, soit à titre reconventionnel

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