Le brevet bien que délivré par l’INPI et la partie française d’un brevet européen peuvent encore voir leur validité contestée devant une juridiction française. La demande en nullité du brevet est présentée soit par une assignation devant le Tribunal de grande instance, le procès en nullité du brevet à titre principal, soit à titre reconventionnel
Sauf aux exceptions prévues par les dispositions légales, c’est l’enregistrement qui confère le droit de propriété sur le dessin et modèle. Par le procès en contrefaçon, l’avocat de son titulaire oppose son droit au présumé contrefacteur. Des actes de contrefaçon de modèle définis par la loi Différents comportements constituent des actes de contrefaçon de dessin
La contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci. L’action en contrefaçon de brevet est engagée par une assignation devant le Tribunal judiciaire ( anciennement le Tribunal de grande instance) La