Protection des secrets des affaires pendant les procédures judiciaires
Protection des secrets des affaires devant les
Le procès en contrefaçon de modèle
Philippe SchmittDéfense du dessin et modèle communautaire, Défense du dessin et modèle national, Dessin et modèle, Juridiction des dessins et modèles communautaires, Juridiction des dessins et modèles nationauxAction en contrefaçon de dessin et modèle, assignation, Avocat, Avocats, enregistrement du dessin et modèle, modèle, procès, Tribunal
Différents comportements constituent des actes de contrefaçon de modèle, parmi ceux-ci , « la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle »