Les informations protégées par le secret des affaires

Secret des affaires,

L’objet des données concernées n’est défini ni de manière négative ni de manière restrictive. Deux textes de référence,  le Code de commerce et la DIRECTIVE (UE) 2016/943 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la

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Droits mis en oeuvre

Non classé, , , , , , , , ,

Parmi les différents droits de propriété industrielle qui confèrent un monopole à leur(s) titulaire(s, peuvent être cités: la base de données le brevet le certificat complémentaire de protection le certificat d’utilité le dessin et modèle le secret des affaires l’obtention végétale le logiciel la marque la topographie Également, existent des signes qui reposent sur un

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Protection des secrets des affaires pendant les procédures judiciaires devant les Tribunaux

Secret des affaires, , ,

Les débats judiciaires sont publics et chaque partie doit connaître l’argumentation qui lui est opposée. Le tribunal serait-il l’endroit où le secret n’a pas sa place ? En engageant une procédure judiciaire l’entreprise ne risque-t-elle pas de rendre accessible à son concurrent des informations ou des données qu’elle considère comme secrètes et protégées par le

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La directive et la loi sur le secret des affaires

Actualités, Savoir-faire, , , , , , ,

La partie réglementaire qui complète la loi, est intervenue par le décret du 11 décembre 2018 La loi du 30 juillet 2018 a transposé la directive sur le secret des affaires.la Loi La présentation des débats parlementaires français sont ici Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté le projet de directive sur « la

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