Droits mis en oeuvre

Non classé, , , , , , , , ,

Droits de Propriété Industrielle | Monopoles et Signes Privatifs Droits de Propriété Industrielle Monopoles et signes privatifs dans le cadre juridique Protection de la Propriété Industrielle La propriété industrielle constitue un pilier essentiel de l’innovation et de la compétitivité économique. Elle offre aux créateurs et aux entreprises la possibilité de protéger leurs créations intellectuelles par

Lire la suite

La directive et la loi sur le secret des affaires

Actualités, Savoir-faire, , , , , , ,

La partie réglementaire qui complète la loi, est intervenue par le décret du 11 décembre 2018 La loi du 30 juillet 2018 a transposé la directive sur le secret des affaires.la Loi La présentation des débats parlementaires français sont ici Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté le projet de directive sur « la

Lire la suite