Droits mis en oeuvre

Parmi les différents droits de propriété industrielle qui confèrent un monopole à leurs titulaires, peuvent être cités: la base de données le brevet le certificat complémentaire de protection le certificat d’utilité le dessin et modèle le secret des affaires l’obtention végétale le logiciel la marque la topographie Également, existent des signes qui reposent sur un

Marque et dénomination variétale

Une marque ne peut pas être composée de la dénomination variétale, mais une dénomination variétale utilisée comme terme générique peut figurer dans une demande de marque. C’est l’enseignement de l’arrêt du 18 juin 2019 du Tribunal de l’Union dans l’affaire T-569/18 . L’arrêt Brièvement la chronologie 26 septembre 2016 : dépôt de la demande de marque : Kordes’