Quelle loi appliquer aux demandes annexes à la demande en contrefaçon ?

L’enjeu ici est de déterminer la loi applicable par exemple à la nature, à l’importance des documents à produire  et aussi aux règles qui commandent  leur sincérité , – informations utiles pour déterminer le montant de l’indemnité -, ou encore pour prononcer des mesures de saisie et de destructions des machines ayant été utilisées pour

Modèle de verre annulé par le Tribunal et reconnu valable en appel malgré de prétendues antériorités issues de différents brevets.

Le contentieux de la contrefaçon de modèle débute, le plus souvent sur un débat de sa validité. Même si le Tribunal l’annule, la cour d’appel peut le valider comme le montre cet arrêt du 27 mars 2018 aux de nombreux documents antérieurs comme des brevets et des dépôts d’autres modèles  étaient opposés. Le rappel des

Validité et contrefaçon du modèle communautaire : l’application toujours importante de la loi nationale

Le contentieux de la contrefaçon et de la validité du modèle communautaire est largement  soumise aux règles du droit national. Le modèle communautaire, un titre déposé et délivré par l’OHMI, est un titre soumis à différents règlements communautaires. Néanmoins, le contentieux de sa validité, de sa divulgation, de sa nullité et celui de sa contrefaçon

Contrefaçon de modèle. Quelle protection demander ?

Effectivement, le modèle peut être protégé par un dépôt, il devient alors un modèle déposé national ou communautaire , mais ce modèle peut aussi être protégé par le droit d’auteur. Un modèle parce qu’il est déposé, doit-il nécessairement être éligible à la protection du droit d’auteur ? La Cour de cassation donne la réponse par son

Le procès en contrefaçon de modèle

Différents comportements constituent des actes de contrefaçon de modèle, parmi ceux-ci , «  la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle »