Tous les domaines des techniques et des services sont impactés par l‘intelligence artificielle. Pour l’avocat, l’exigence de règles juridiques est posée comme un préalable à la conception de ces machines. L’IA est désignée aussi comme un objet réservé susceptible de licence. l’IA favorise l’émergence d’entreprises nourries à la données et ouvre de nouveaux mécanismes de
Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats intervient lors de la fixation de l’indemnisation du préjudice, lors des contentieux en contrefaçon et des procès en responsabilité contractuelle
Différents comportements constituent des actes de contrefaçon de modèle, parmi ceux-ci , « la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle »