Le procès en contrefaçon de brevet 19octobre2011Philippe SchmittAvocat et CPI, Contrefaçon, Contrefaçon de brevet, Défense du brevetactes de contrefaçon, actes litigieux, action en contrefaçon de brevet, assignation, Avocat, contrefaçon brevet, description, huissier, objets suspects, preuve, procès–verbal, requête, saisie-contrefaçon, saisie-réelle., Tribunal de grande instance Le procès en contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci.
