Revirement de jurisprudence : est-ce un empêchement pour bénéficier du recours en restauration d’une demande de CCP déposée devant l’INPI ?

Sans entrer ici dans la définition « d’un revirement de jurisprudence », l’arrêt de la Cour de Paris du 12 février intervient à propos de l’arrêt Neurim de la Cour de justice. La Cour de Paris se prononce sur deux recours contre une décision du directeur de l’INPI du 30 juin 2015. Le  30 juin 2015, l’INPI

Peut-on encore exporter sans contrefaire ?

Précisons la situation particulière à laquelle s’applique cette question. Un produit fabriqué en France mais destiné uniquement à l’exportation peut-il constituer un acte de contrefaçon d’une marque française ? La Cour de cassation, le 17 janvier 2018, a abandonné la position de son précédent arrêt du 10 juillet 2007. En 2007, la Cour de cassation rejette