La marque doit dire vrai : les arrêts Fauré Le Page et Castelbajac du 23 septembre 2026

Actualités, Déchéance de la marque française, Marque du luxe, , , , , , , , , , , , , , ,

    Cabinet Me Philippe Schmitt   Marque du Luxe : la marque doit dire vrai, au dépôt comme dans l’usage : le diptyque Fauré Le Page / Castelbajac de la Cour de cassation Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-11.499, FS-B (Fauré Le Page) et n° 22-23.833, FS-B (Castelbajac) Le 30 mars 2026, au

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Peut-on protéger des éléments techniques par une marque ?

Marque sur élement technique, , , , , , , , , , ,

A priori, la ou les fonctions attendues d’une marque sont ailleurs. De nombreuses difficultés sont à surmonter pour celui qui souhaite protéger des éléments techniques par une marque, la protection d’éléments techniques appartenant au domaine des brevets ou encore aux modèles mais là aussi avec des exclusions. Parmi ces difficultés, des textes. Pour la marque

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