Une marque est d’abord un signe et ce signe pour constituer un enregistrement de marque valable doit être distinctif. La présence « # » dans une marque, ne constituerait-elle pas un nouveau risque d’invalidation si ce n’est de rejet de la demande de marque ? Successivement le 5 septembre et le 12 septembre, le Tribunal de l’Union
Une marque ne peut pas être composée de la dénomination variétale, mais une dénomination variétale utilisée comme terme générique peut figurer dans une demande de marque. C’est l’enseignement de l’arrêt du 18 juin 2019 du Tribunal de l’Union dans l’affaire T-569/18 . L’arrêt Brièvement la chronologie 26 septembre 2016 : dépôt de la demande de marque : Kordes’
Comment définir une marque de couleur à supposer que cette catégorie de marques existe ? La réponse est donnée par la Cour de justice le 27 mars 2019. L’arrêt est là. La chronologie 20 septembre 2012 : en Finlande , dépôt de la demande de marque : Avec les précisions suivantes: « Les couleurs du signe sont le
Les questions préjudicielles posées par les juges français sont rares, sont plus rares encore celles par lesquelles est interrogée la Cour de Justice en matière de marque et de contrefaçon de marque. L’arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 retient l’attention. Cet arrêt est d’autant plus intéressant qu’il traite à la fois
L’action en contrefaçon est la procédure judiciaire engagée par le titulaire de la marque ou d’un droit d’exploitation sur celle-ci contre l’emploi d’une marque identique ou similaire. Notre cabinet d’avocats intervient dans ces actions engagées nécessairement par un avocat devant le Tribunal de grande instance. En cas d’atteinte à la marque, d’autres procédures existent, la procédure d’opposition à l’enregistrement à une demande de marque seconde en date ou la procédure en nullité de la marque seconde en date, procédures dans lesquelles le cabinet d’avocats intervient.
Le déposant d’une marque communautaire, mais la situation est analogue pour une marque française, voit sa demande de marque examinée par l’Office. Sa demande de marque quand elle est publiée peut aussi faire l’objet d’une opposition par un tiers détenant un droit antérieur, le plus souvent un enregistrement de marque. Lors de cette procédure d’opposition
En droit de marque, l’exploitation de la marque conditionne le maintien du droit. En l’absence d’exploitation, le titulaire de la marque voit son droit de marque déchu. Cette sanction existe aussi bien pour les marques françaises que pour les marques européennes anciennement dénommées marques communautaires. Comme cette sanction est particulièrement lourde, cette notion d’usage fait
Les contentieux devant l’Office européen des marques, EUIPO, avec les différentes procédures de recours qu’il connaît, peuvent conduire à des situations complexes même pour un avocat. Par exemple, quand il est nécessaire de déterminer la correspondance entre les catégories ou sous catégories des produits et services visés au libellé de la marque avec les produits
L’avocat peut être amené à demander l’annulation d’une marque européenne anciennement appelée marque communautaire non seulement devant une juridiction nationale quand celle-ci statue en tant que tribunal européen, l’avocat peut aussi demander cette annulation devant l’office européen EUIPO. Cette procédure d’annulation est en deux temps. Tout d’abord devant la division d’annulation. Puis devant la Chambre
La Ville de Paris a créé une nouvelle identification pour les consommateurs « FABRIQUE A PARIS » Sur son site, la Ville de Paris le présente ainsi : Ce label distingue des produits dont le caractère local du processus de fabrication ou de transformation (Paris intra-muros) est avéré. Il s’agit des produits dont la fabrication ou la