Avec une marque figurative , les contours sont nettement définis, ce qui n’est pas le cas d’une marque de couleur. Autre distinction pour le déposant quand il n’est pas avocat ( un avocat y pense… ) ….. , la case à cocher lors de la demande de marque devant l’Office des marques de l’Union. Et cette distinction peut se révéler essentielle pour les parties comme le rappelle la décision du Tribunal du 15 septembre 2021, l’arrêt du 15 septembre 2021, qui invoque à son appui la Charte de l’Union……… La suite est là
