www.schmitt-avocats.fr ↗ Propriété intellectuelle · Signes distinctifs Indications géographiques européennes pour produits artisanaux et industriels : des mécanismes contentieux à étages multiples Dans une logique de validité, de refus et de contentieux, trois ensembles de textes sont à minima à prendre en compte : le Règlement (UE) 2023/2411, complété, pour la procédure, par le Règlement délégué (UE)
Obélix : personnage de bande dessinée ou marque déposée ? Les pièges procéduraux d’une action en nullité La marque est régulièrement présentée comme un outil de protection robuste. Sa mise en œuvre, pourtant, se heurte à des difficultés pratiques redoutables et révèle toute la subtilité des règles probatoires qui gouvernent les procédures devant les offices
