IG produits artisanaux et industriels : validité et contentieux
www.schmitt-avocats.fr ↗ Propriété intellectuelle · Signes distinctifs Indications géographiques européennes pour produits artisanaux et industriels : des mécanismes contentieux à étages multiples Dans une logique de validité, de refus et de contentieux, trois ensembles de textes sont à minima à prendre en compte : le Règlement (UE) 2023/2411, complété, pour la procédure, par le Règlement délégué (UE)