L’intégration au système des brevets de l ‘OMPI de la Convention sur la Diversité Biologique et du Protocole de Nagoya

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A la suite de la Convention sur la Diversité Biologique (1992), la Convention sur la Diversité Biologique, le protocole de Nagoya (2010), le protocole de Nagoya, résumait à son intitulé la problématique de « l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ». Il s’agissait déjà de faire

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Inventeur salarié et brevet

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Le droit au brevet de l’inventeur salarié A priori l’invention appartient à l’inventeur ce qui conduit automatiquement à la propriété du brevet, c’est là une très ancienne conception française qui remonte à la Révolution. Ainsi,  l’article premier de la loi du 7 janvier 1791 prévoyait « Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous les genres d’industrie,

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