Archives des Inventeur fonctionnaire - Philippe Schmitt Avocats

Inventeur salarié et IA : contribution, preuve et rémunération en entreprise

29août2026Philippe SchmittInventeur fonctionnaire, Inventeur salarié, Référent IAassistant IA brevetabilité entreprise, L. 611-7 CPI IA générative mission inventive, Référent IA, référent IA invention salarié, rémunération supplémentaire inventeur IA hors mission, secret des affaires IA prompt, shadow IA perte droits propriété intellectuelle

Cabinet Philippe Schmitt L’angle mort L’IA n’est pas inventeur Qualifier l’invention assistée La contribution Solutions pour le référent IA FAQ Propriété intellectuelle et intelligence artificielle Inventeur salarié et IA : contribution, preuve et rémunération en entreprise Comment l’assistance algorithmique redessine la contribution personnelle, la rémunération supplémentaire et la charge de la preuve en

Inventions de fonctionnaires et d’agents publics : quelle condition au droit d’exploitation de l’invention ?

6juin2026Philippe SchmittActualités, Brevet, Inventeur, Inventeur fonctionnaire3 juin 2026, agents publics inventeurs, article R. 611-12 CPI, brevet public, cession de brevet, Cour d'appel de Paris 27 mars 2024, cour de cassation, inventions de fonctionnaires, propriété industrielle, transfert de technologie, valorisation

Propriété industrielle · Droit des brevets – inventeurs fonctionnaires Inventions de fonctionnaires : la cession du brevet à un tiers reste un acte de valorisation Date 6 juin 2026 Références Cass. com., 3 juin 2026 — CA Paris, 27 mars 2024 Texte applicable Art. R. 611-12 CPI La Cour de cassation vient de préciser le

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