Inventions de fonctionnaires et d’agents publics : quelle condition au droit d’exploitation de l’invention ?
Propriété industrielle · Droit des brevets – inventeurs fonctionnaires Inventions de fonctionnaires : la cession du brevet à un tiers reste un acte de valorisation Date 6 juin 2026 Références Cass. com., 3 juin 2026 — CA Paris, 27 mars 2024 Texte applicable Art. R. 611-12 CPI La Cour de cassation vient de préciser le