Le droit sans article et sans jurisprudence Les Critères de Fixation de la Rémunération Supplémentaire de l’Inventeur Salarié Introduction Lorsqu’un salarié réalise une invention dans le cadre de son travail, il peut avoir droit à une rémunération supplémentaire pour sa contribution innovante. En France, le droit des inventions de salariés prévoit des critères spécifiques pour
De plus en plus souvent, les consommateurs recherchent des produits sur Internet, dont les signes peuvent entrer en conflit avec des marques d’autres titulaires (sans parler des contrefaçons qui régulièrement portent atteinte aux marques les plus connues). Quand les résultats d’un moteur de recherche indiquent un lien publicitaire et que le texte en anglais dit
Un robot ne serait-il doté d’intelligence et de fonctions de communication et d’assistance que s’il présente un aspect humanoïde ? Telle est la question à la lecture de la nouvelle classification internationale des marques éditée par l’OMPI ! La suite Stop à la discrimination entre les robots
Au Livre Blanc de la Fédération Française des Professionnels de la Blockchain, la comparaison du marché primaire, – « le volume de création de jetons non fongibles sur la blockchain Etherum » -, par rapport au marché secondaire, – « le volume de ventes de jetons non fongibles sur les places de marchés spécialisées telles
Texte en PDF , Download EN PDF Annoncée depuis plusieurs années, la création de la Juridiction Unifiée du Brevet va profondément modifier les actions en nullité et en contrefaçon de brevets. Si une période transitoire et la possibilité de déroger à la compétence de cette nouvelle juridiction rassureraient les usagers des brevets, ces solutions ne
En quelques mois se sont multipliés les applications dites d’intelligence artificielle à la disposition du grand public qui génèrent des textes et des images beaucoup plus élaborés que ce que les machines avaient produites jusqu’ici, en quelques secondes à partir d’un texte descriptif en langage usuel rédigé par l’utilisateur depuis son ordinateur. Chacun pense à
Même si antérieurement à la Loi Pacte, l’INPI ne disposait pas du pouvoir de rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive, la Cour de cassation nous dit aujourd’hui que les vérifications de l’existence de moyens techniques et de la contribution technique de l’invention entraient dans les pouvoirs antérieurs de l’INPI. Au-delà de cet
En juin de cette année débutera l’activité juridictionnelle de la Juridiction Unifiée du Brevet après l’ouverture en mars 2023 de son greffe. La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à différentes titres ou demandes de titres. Aux
Différentes autorités ont à connaitre des manquements au RGPD et aux règles applicables aux données personnelles. Quand une sanction intervient, quelle décision est à contester ? La décision du 7 décembre 2022 du Tribunal de l’Union montre que cette interrogation n’est pas dépourvue d’intérêt. La décision du 7 décembre 2022 Très brièvement les deux événements
Un siècle après Schumpeter, les économistes du travail ne s’intéressent toujours pas à l’inventeur devenu depuis un salarié de l’entreprise tout en reconnaissant que seules des ruptures technologies permettront de surmonter les prochaines échéances climatiques et énergétiques. La suite ici
