Les droits de propriété intellectuelle/industrielle sont explicitement visés par le Règlement (UE) 2023/2675 du 22 novembre 2023 relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers. L’actualité de cet article : l’intervention du Premier ministre canadien à Davos lhttps://www.youtube.com/watch?v=Y3HY_0wkXjw On sait que l’IA est un
A priori, la ou les fonctions attendues d’une marque sont ailleurs. De nombreuses difficultés sont à surmonter pour celui qui souhaite protéger des éléments techniques par une marque, la protection d’éléments techniques appartenant au domaine des brevets ou encore aux modèles mais là aussi avec des exclusions. Parmi ces difficultés, des textes. Pour la marque
Le 17 janvier 2026 est entré en vigueur l’Accord du 19 juin 2023 se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Cet accord a été ratifié par la
Par un arrêt du 14 janvier 2026, le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la chambre de recours de l’EUIPO ayant écarté une demande en nullité dirigée contre la marque de l’UE LEONE au motif que les droits invoqués (patronyme, dénomination sociale, enseigne) étaient utilisés “dans la vie des affaires”. Le Tribunal rappelle
Le Sénat a franchi une étape décisive le 14 janvier 2026 avec le vote de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. La petite loi Pour les praticiens de la saisie-contrefaçon, c’est une petite révolution opérationnelle qui s’annonce. 🔍 Une définition de la consultation Pour bénéficier de la protection, la consultation
Jugement du 11 novembre 2025 du Tribunal de Munich : la Mémorisation, le critère qui contraint les entreprises de l’IA à solutionner partiellement les droits d’auteur à l’entrée de l’IA. Article publié sur Blip ! le 23 décembre 2025 , cet article est à placer dans l’alternative par le droit d’accès aux difficultés rencontrées par les auteurs
L’arrêt du 4 décembre de la Cour de justice suscite des commentaires de nature et de ton inhabituels en cette matière. L’arrêt du 4 décembre 2025 A priori : les deux systèmes droit d’auteur et droit des dessins et modèles poursuivent des objectifs distincts avec des critères différents (originalité vs nouveauté/caractère individuel), la protection cumulative reste
Protection des Arts Appliqués par le Droit d’Auteur – Conclusions de l’Avocat Général CJUE Le plus souvent, c’est la publication de l’arrêt de la Cour de justice qui suscite des commentaires, mais les conclusions présentées le 8 mai 2025 par M. Maciej Szpunar, Avocat Général auprès de la CJUE, suscitent l’intérêt par avance sur l’arrêt
L’attribution d’une théorie scientifique, d’une œuvre littéraire, d’une technique, ou encore d’une invention soulève de nombreuses controverses. Mettons de côté nos questionnements entre la paternité de l’œuvre et la spoliation de l’auteur·rice·x, et arrêtons-nous le temps de quelques lignes sur la Pascaline, dont la vente d’un des derniers exemplaires n’a finalement pas eu lieu, et
