Protection des Arts Appliqués par le Droit d’Auteur – Conclusions de l’Avocat Général CJUE Le plus souvent, c’est la publication de l’arrêt de la Cour de justice qui suscite des commentaires, mais les conclusions présentées le 8 mai 2025 par M. Maciej Szpunar, Avocat Général auprès de la CJUE, suscitent l’intérêt par avance sur l’arrêt
Les bases de données sur les brevets constituent des sources documentaires importantes. Leur intérêt est à souligner en matière de dessin et modèle comme le montre la décision rendue le 1er décembre 2021 par le Tribunal de l’Union dans une affaire où un modèle a été annulé au regard d’une publication d’un brevet antérieur par
Question anciennement débattue en France, le cumul des protections entre droit d’auteur et dessin et modèle était resurgi à la suite des directives sur le droit d’auteur et du règlement sur les dessins et modèles. La Cour de justice par son arrêt du 12 septembre 2019 clôt ce débat. « L’article 2, sous a), de la directive
