Brevet unitaire, les propositions

Conseil compétitivité des 30 et 31 mai 2011 Les discussions avancent voir à ce propos le document  élaboré par le Conseil le 26 mai. Rappelons les projets de la Commission sur le projet de brevet unitaire et sur le régime des traduction. Prochain rendez-vous : le conseil compétitivité prévu le 27 juin  avec comme seul objectif