La notion de première demande au sens de l’article 34 du Règlement 2017/1001 La notion de « première demande » au sens de l’article 34 du Règlement 2017/1001 À la lumière des arrêts du Tribunal de l’Union du 8 octobre 2025 et de la Cour de justice du 27 février 2024 Points clés pour les entreprises Le
Les grandes lignes de la procédure d’Opposition à l’INPI Protection des marques Qu’est-ce que la procédure d’opposition? La procédure d’opposition à l’INPI permet aux titulaires de droits antérieurs de contester l’enregistrement d’une marque nouvellement déposée en France. Cette démarche administrative est une alternative efficace et moins coûteuse qu’une action en justice, permettant de
Lors du dépôt de marque, parmi les questions essentielles celle du choix du signe. La distinction entre un terme vague et un terme générique repose sur leur capacité à décrire directement et concrètement une caractéristique des produits ou services concernés. Appliquée à une marque « Vitae », cette distinction peut-elle la sauver ? La marque
• La marque : un signe et des produits et services désignés sous ce signe. • Le dépôt de la marque s’accompagne d’une description des produits et services. • Par facilité, pour cette description sont repris des intitulés de la classification dite de l’arrangement de Nice. • Mais cette classification n’est effectuée qu’a titre administratif.
Coïncidence de calendrier avec le sommet de l’IA à Paris, c’est aussi le rappel qu’ Internet a fait de la gratuité une culture et qu’avec les GAFAM la gratuité n’est pas sans valeur. Comment peut-on imaginer que tous ces transferts gratuits de droits immatériels par échanges électroniques devraient être assujettis à l’acte authentique ? A
Successivement le Tribunal judiciaire de Paris, le 8 février 2022 et la Cour de Paris, le 13 mars 2024, annulent un contrat de cession gratuite de marque. L’arrêt du 13 mars 2024 La Toile s’enflamme, la cession gratuite de marque devait être passée devant notaire, à défaut elle serait nulle en application de l’article 931
Lorsque vous déposez une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou auprès d’un autre office, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) pour une marque de l’union ou à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour une marque internationale, ou encore devant un autre office régional (par exemple l’OAPI)
