Philippe Schmitt Avocats

Protéger, défendre et valoriser vos droits en propriété industrielle

Brevets, marques, dessins et modèles, réservation et protection des communs et des droits d’usage : stratégie de protection, validité, contrats, précontentieux et contentieux avec une lecture technique et judiciaire d’un même dossier.

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Brevets Marques Dessins & modèles Contrats & contentieux
Ancienneté 30+

Années de pratique

Publications recensées de 1992 à 2026.

Juridictions 5

Instances couvertes

TJ, CA, CJUE, INPI, EUIPO.

Compétences 6

Domaines clés

Marques, brevets, contentieux, contrats, savoir-faire, audit IP.

Notoriété 70+

Publications & réseaux

Publications et présence dans APRAM, AIPPI, EPLAW.

Bpifrance

Me Philippe Schmitt est expert agréé par BpiFrance en diagnostic PI

Une intervention structurée au bénéfice de l’entreprise, articulant diagnostic, audit et recommandations de mise en œuvre.

Mission

L’expert choisi par l’entreprise

L’intervention est définie avec l’entreprise bénéficiaire et orientée vers ses besoins et ses livrables.

Découvrir → Audit PI

Audit et diagnostic de propriété industrielle et intellectuelle

Analyse des titres, contrats, usages, risques et besoins de protection au regard de la situation de l’entreprise.

Découvrir → Stratégie

Diagnostic PI et stratégie commerciale

Appréciation des actifs immatériels au regard des objectifs commerciaux, de la concurrence et des actions de valorisation.

Découvrir →
Domaines d’intervention

Des interventions ciblées en propriété industrielle

Stratégie, protection, défense et valorisation de vos actifs immatériels, avec une approche lisible, technique et contentieuse.

Marques

Protection des marques

Dépôt, stratégie, validité, défense et valorisation des signes distinctifs.

Découvrir → Brevets

Brevets d’invention

Protection des innovations techniques, contentieux et lecture stratégique des titres.

Découvrir → Contentieux

Contentieux

Défense de vos droits, actions en contrefaçon et évaluation des préjudices.

Découvrir → Contrats

Contrats

Négociation, rédaction et suivi des contrats liés aux droits de propriété industrielle.

Découvrir → Savoir-faire

Savoir-faire

Protection du secret des affaires et sécurisation des informations sensibles.

Découvrir → Audit IP

Audit & stratégie

Diagnostic, structuration du portefeuille et définition des priorités de protection.

Découvrir →
  • Contentieux de propriété industrielle

    ♦ Contrefaçon des marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur ♦ Concurrence déloyale pour atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et au savoir-faire ♦ Responsabilité contractuelle  ♦ Inventions de salariés.

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  • Contrats

    ♦ Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle ♦ Contrat de coexistence de marques ♦ Contrat de transfert de savoir-faire ♦ Contrat d’assistance scientifique et technique ♦ Contrat de recherche et développement ♦ Contrat de consortium.

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  • Indemnisation de la contrefaçon

    ♦ Conséquences économiques négatives de la contrefaçon ♦ Préjudice moral ♦ Bénéfices réalisés par le contrefacteur ♦ Redevances ♦ Indemnisation forfaitaire ♦ Publication judiciaire ♦ Saisie ♦ Douanes ♦ Interdiction ♦ Liquidation d'astreinte ♦ Cessation d'activité ♦ Fermeture d'entreprise.

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  • Le procès en contrefaçon de marque
    Le procès en contrefaçon de marque

    Par cette action judiciaire, le titulaire de la marque reproche au présumé contrefacteur l’emploi du même signe ou d’un signe imitant à celui déposé en rapport à des produits ou à des services identiques ou similaires à ceux visés à l’enregistrement de sa marque.

    Nos actions dans le procès en contrefaçon de marque
  • Nos actions lors du procès en contrefaçon de modèle
    Nos actions lors du procès en contrefaçon de modèle

    Comme l’enregistrement confère le droit de propriété sur le dessin et modèle, lors du procès en contrefaçon, son titulaire oppose son droit au présumé contrefacteur.

    Nos actions
  • Le procès en contrefaçon de brevet
    Le procès en contrefaçon de brevet

    La contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci.

    Les étapes clefs du procès en contrefaçon de brevet
  • Nos actions pour la détermination de l'origine des produits contefaisants
    Nos actions pour la détermination de l'origine des produits contefaisants

    Lors des procès en contrefaçon, différentes informations sur l’origine et sur les réseaux de distribution des produits contrefaisants sont nécessaires pour l'indemnisation du préjudice.

    Nos actions
  • La déchéance de marque devant l'INPI
    La déchéance de marque devant l'INPI

    Depuis avril 2020, une procédure en déchéance de marque est possible devant l'INPI.

    Les intérets de l'action de la déchéance de marque
  • L'action en nullité de marque devant l'INPI
    L'action en nullité de marque devant l'INPI

    La validité de la marque peut être contestée. Nous intervenons lors de l'action en nullité de marque qui est engagée devant l'INPI.

    Nos actions lors de l'action en nullité de marque
  • Nos actions pour la protection du secret des affaires devant le juge
    Nos actions pour la protection du secret des affaires devant le juge

    A côté des droits de propriété industrielle, le secret des affaires doit être protégé.

    Nos actions devant le juge
  • Interventions pour la protection du secret des affaires
    Interventions pour la protection du secret des affaires

    Différentes dispositions légales permettent la protection du secret des affaires.

    Les points clefs de la protection du secret des affaires
  • Les contentieux contractuels
    Les contentieux contractuels

    Différents contrats mobilisent des droits de propriété industrielle, nous intervenons lors des difficultés lors de l'exécution de ces contrats en conseil, en médiation, et en contentieux contentieux

    Les contentieux contractuels où nous intervenons
  • Nos actions aux côtés des inventeurs salariés et fonctionnaires
    Nos actions aux côtés des inventeurs salariés et fonctionnaires

    L'invention comme la création quand elles trouvent leur origine dans le travail salarié ou dans les attributions du fonctionnaire, sont créatrices de droits

    Nos interventions sur les droits des inventeurs salariés ou fonctionnaires

Dépôt de marque.

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Déchéance de marque devant l'INPI

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Contrefaçon de modèle

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Contrefaçon de marque

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Nullité de la marque devant l'INPI

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Procès en annulation du brevet

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Réseaux de distribution de produits contrefaisants

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Indemnisation des préjudices

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Contrefaçon de brevet

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Avocat aux côtés de la marque

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Protection des autres signes réservés

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Rémunération du salarié inventeur

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Contentieux de l'exécution et de la validité du contrat

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Concurrence déloyale et parasitisme

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Protection des biens immatériels

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Protection des autres droits privatifs

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Dernières actualités pour les entreprises en Brevet & Marques

Communs & droits d’usage

Nos interventions pour la réservation et la protection des communs et des droits d’usage

Appellations, ressources génétiques, noms géographiques, image des sites et patrimoine public : des régimes hybrides, à l’interface du droit de la propriété industrielle, du patrimoine collectif et des usages légitimes.

AOP

Appellations d’origine protégée

Protection, extension du périmètre des AOP, articulation avec les marques et défense des dénominations réservées.

Découvrir → Nagoya & brevets

Ressources génétiques et système des brevets

Règles de Nagoya, biodiversité, divulgation de l’origine et articulation entre innovation, accès et partage des avantages.

Découvrir → Nom d’un lieu

Nom géographique et identité territoriale

Réservation, opposition, valorisation et défense des noms de lieux face aux appropriations privatives et aux dépôts de marque.

Découvrir → Patrimoine public

Image d’un site et patrimoine des personnes publiques

Usage commercial de l’image d’un immeuble, d’un domaine national ou d’un site remarquable : autorisation, contrôle et redevance.

Découvrir →

Combiner des droits privatifs avec des éléments du Patrimoine commun

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Image d'un site, d'un immeuble, du nom d'un lieu, d'un produit local autant de nouveaux patrimoines pour les Personnes publiques

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Viande et protéines végétales : l'emploi des mêmes termes en discussion

  • Extension de la protection des AOP
    Extension de la protection des AOP

    La protection accordée par l'appellation d'origine contrôlée doit-elle se limiter à la dénomination ?

    La question préjudicielle posée par la Cour de cassation
  • Protection d'une AOP : des espaces exclusifs de production
    Protection d'une AOP : des espaces exclusifs de production

    Mozzarelle di bufala Campana, la Cour de Justice rappelle les objectifs du régime de l'AOP qui peut justifier des établissements exclusifs de production.

    Présentation de l'arrêt du 17 octobre 2019
  • Patrimoine sensoriel : extension ou régression du patrimoine commun de la nation ?
    Patrimoine sensoriel : extension ou régression du patrimoine commun de la nation ?

    Avec la protection des sons et des odeurs, la loi du 21 janvier 2021 n'aurait-elle pas fragilisé le patrimoine commun de la nation ?

    Notre interrogation
  • Lait origine : France, UE, hors UE, d'ailleurs ou néant ?
    Lait origine : France, UE, hors UE, d'ailleurs ou néant ?

    Comment l'indication du pays d'origine du lait perd son caractère obligatoire sur les étiquettes !

    Le lait a perdu son indication obligatoire du pays d'origine
  • Extension de la protection pour l'AOP
    Extension de la protection pour l'AOP

    La Cour de justice le 9 septembre 2021 étend considérablement la protection accordée par le régime de l'AOP

    Présentation de la décision de la Cour de justice
  • Proteines végétales et interdiction des termes désignant la viande : l'impact sur les marques !
    Proteines végétales et interdiction des termes désignant la viande : l'impact sur les marques !

    Les marques enregistrées n'échappent pas à l'interdiction d'usage du décret du 29 juin 2022.

    Premières observations

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Dernières publications Patrimoine commun et Droits d'usage

Influence commerciale

Nos interventions pour l’influenceur, l’ambassadeur et ceux qui exercent les mêmes activités de promotion

L’activité d’influence commerciale par voie électronique relève désormais d’un cadre légal et sectoriel étroitement surveillé. Nous intervenons sur la qualification de l’activité, la conformité des campagnes, les contrats, les mentions obligatoires, la propriété intellectuelle, ainsi que sur les risques de contrôle, d’injonction, de sanction ou de litige.

  • Critères légaux de l’influence commerciale
  • Contrôles DGCCRF
  • AMF et fininfluence
  • ARCOM et DSA
  • ANJ et secteurs sensibles
  • Contrats et mentions obligatoires
  • Droits de propriété intellectuelle
  • Responsabilités et mise en conformité
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Données personnelles & intelligence artificielle

Nos commentaires de l’été 2025

L’été 2025 a confirmé l’accélération des transformations provoquées par l’intelligence artificielle : données personnelles, réutilisation du visage et des traits, entraînement des modèles, clauses de propriété, obligations nouvelles issues du RAI (AI Act) et recomposition rapide des responsabilités. Nos commentaires en suivent les effets pratiques pour les entreprises, les titulaires de droits et les utilisateurs.

  • Données personnelles et IA
  • Visage et traits repris par l’IA générative
  • Clauses de propriété des plateformes d’IA
  • IA et droit d’auteur
  • Obligations du RAI / AI Act
  • Responsabilités et usages professionnels
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Assistance et conseil aux entreprises

Qualification des données et gouvernance

Nous intervenons sur la qualification des données, la détermination de leur régime d’emploi, l’organisation de leur conservation et la conformité des traitements au regard du droit de l’Union, du RGPD et des exigences propres à l’entreprise.

Gouvernance européenne

Espace numérique européen

Encadrement du partage, de la réutilisation et de la circulation des données dans le cadre du Data Governance Act.

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Conservation

Finalité, volume, durée

Définition des finalités, limitation des données conservées et fixation de durées proportionnées.

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Bases juridiques

Consentement et accès

Appréciation du consentement, de l’intérêt légitime et des conditions d’accès aux données personnelles.

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Conformité

Organisation des traitements

Mise en place d’une conformité démontrable : registre, responsabilités, sécurité et transparence.

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  • Qualifier des données personnelles pour l'entreprise

  • L'accès aux données de la mobilité
    L'accès aux données de la mobilité

    Les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que les données historiques concernant la circulation.

    L"article 9 de la loi mobilité
  • Données personnelles: déférencement et territoires concernés
    Données personnelles: déférencement et territoires concernés

    Le 24 septembre 2019, la Cour de justice par deux arrêts précise les obligations des moteurs de recherche.

    Extraits des deux arrêts
  • L'arrêt Facebook de la Cour de justice du 3 octobre 2019
    L'arrêt Facebook de la Cour de justice du 3 octobre 2019

    Une législation nationale peut-elle interdire la diffusion mondiale d’une information que son juge qualifie d’illicite car diffamatoire ?

    L'arrêt en quelques mots
  • Consentement des internautes : le plan d'action de la CNIL validé
    Consentement des internautes : le plan d'action de la CNIL validé

    16 octobre 2019 : le Conseil d'Etat valide le plan de concertation de la CNIL sur les modalités du consentement et la période d'adaptation

    Les extraits de l'arrêt du Conseil d'Etat
  • La CNIL garante du RGPD et des libertés publiques pour des dispositifs issus de la loi ou des réglements
    La CNIL garante du RGPD et des libertés publiques pour des dispositifs issus de la loi ou des réglements

    A ces trois dispositifs issus de la loi (SE-DEPI, Contact-Covid) ou de la voie réglementaire ( Stop Covid) , la CNIL applique indistinctement le RGPD et les principes fondamentaux des libertés publiques.

    En quelques lignes
  • Coronavirus : les données personnelles des patients dans le traitement SI-DEP
    Coronavirus : les données personnelles des patients dans le traitement SI-DEP

    " Les campagnes de dépistage par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées" Protocole National de Déconfinement du 3 mai 2020. Seule la puissance publique pour organiser ces dépisatges.

    Les données aux deux dispositifs
  • Stop-Covid une application expérimentale ?
    Stop-Covid une application expérimentale ?

    Lors des interventions à l'Assemblée nationale, le 27 mai, Stop-Covid serait devenue une application expérimentale

    Stop-Covid devenue expérimentale
  • La Cour de justice annule le bouclier de protection des données, l'accord Etats-Unis Europe
    La Cour de justice annule le bouclier de protection des données, l'accord Etats-Unis Europe

    L'accord Europe Etats-Unis pour le transfert des données personnelles : le bouclier de protection des données, c'est fini !

    Les extraits de la décision du 16 juillet 2020
  • Neutralité du net ; l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice
    Neutralité du net ; l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice

    Le 15 septembre, La Cour de justice fonde le principe de neutralité du net : l'accès à Internet pour tout le trafic, de façon égale, sans discrimination, restriction ou interférence.

    Les passages clefs de l'arrêt du 15 septembre 2020
  • Données personnelles : le consentement par une case à cocher ?
    Données personnelles : le consentement par une case à cocher ?

    La case à cocher soumisse à la Cour de justice

    Ce qu'en dit la Cour de Justice
  • Collecte massive de données auprès des opérateurs de télécommunication
    Collecte massive de données auprès des opérateurs de télécommunication

    La Cour de justice impose des conditions à la collecte massive de données personnelles qui peuvent aussi constituer des informations utilisées dans le procès pénal

    6 octobre 2020, un grand arrêt de la Cour de justice
  • L'interdiction de la collecte généralisée et indifférenciée des données de localisation
    L'interdiction de la collecte généralisée et indifférenciée des données de localisation

    Par deux arrêts du 6 octobre 2020, la Cour de justice a posé un principe d'interdiction, le second s'y consacre plus clairement encore

    Le second arrêt du 6 octobre 2020
  • L'accès du Ministère Public aux données de géolocalisation des opérateurs de télécommunication
    L'accès du Ministère Public aux données de géolocalisation des opérateurs de télécommunication

    Poursuivant son contrôle sur les données personnelles collectées par les opérateurs de télécommunication, la Cour de justice limite sérieusement leur accès par le Ministère Public.

    L'article publié le 4 mars 2021
  • RGPD : condamnation à hauteur de 476 000 000 €
    RGPD : condamnation à hauteur de 476 000 000 €

    Cette décision de la Commission Nationale pour la Protection des Données luxembourgeoise, n'est pas publique mais la société condamnée l'a mentionnée dans ses documents boursiers.

  • CNIL ; fixation d'une amende à 1 750 000 €
    CNIL ; fixation d'une amende à 1 750 000 €

    Les éléments retenus par la CNIL pour fixer le montant de cette amende

    En quelques mots
  • Editeur de site condamné pour des cookies déposés par des tiers
    Editeur de site condamné pour des cookies déposés par des tiers

    En consultant un journal mis en ligne, des cookies sont déposés sur les ordinateurs des lecteurs.

    L'éditeur du site est-il responsable ?
  • Le Conseil d'Etat interroge la Cour de justice sur les données personnelles de connexion examinées par l'HADOPI
    Le Conseil d'Etat interroge la Cour de justice sur les données personnelles de connexion examinées par l'HADOPI

    Après la décision du 20 mai 2020 du Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat saisit la Cour de justice

    Présentation des questions préjudicielles
  • La CNIL confronte un annuaire professionnel au RGPD
    La CNIL confronte un annuaire professionnel au RGPD

    Au-delà de la sanction prononcée le 15 septembre 2021, la décision de la CNIL apporte des précisions sur les données personnelles employées dans les annuaires professionnels.

    Les points clefs
  • Le Comité Européen de la Protection des Données a-t-il condamné Whatsapp ?
    Le Comité Européen de la Protection des Données a-t-il condamné Whatsapp ?

    Différents organismes sanctionnent les manquements au RGPD, le Comité européen de la protection des données est-il en cause ici ?

    Premières explications

  • La Gourvernance des données (DGA)

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  • L'habileté augmentée de l' IA pour l'entreprise

  • Première réglementation de l'IA pour la conduite autonome

    Le Code de la route pour la voiture autonome. L'avocat intervient lors du développement des ces dispositifs techniques et pour l'élaboration de leur cahiers des charges.

     

    Réglementer l'IA, sans en parler, c'est possible !

  • Le véhicule autonome est toujours connecté au conducteur

    Le véhicule autonome étroitement connecté au conducteur, aux objets et aux événements, c'est dire l'importance de l'avocat pour organiser ces partages de responsabilité.

     

    Tout est affaires d'avocat

  • L'avocat et l'intelligence artificielle

    L'IA comprise comme de l'habileté augmentée donnée en licence devient un objet juridique connu pour l' avocat de propriété industrielle qui a la pratique des licences.

     

    L'avocat au coeur de l'exploitation des techniques d'IA

  • IA, un apprentissage fondé sur des données

    De la matière brute à la donnée, de nombreuses opérations techniques dont chaque étape est à valider par l'avocat.

     

    Liberté d'accès à la matière brute

  • IA, boîte noire ou transparence

    Lutter contre les biais des données et des algorithmes. Le regard de l'avocat ne peut pas se limiter à une typologie vices cachés v vices apparents. Il est question de droits fondamentaux.

     

    La normalisation des droits fondamentaux

Dernières publications IA

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La Blockchain : un outil pour l'entreprise

  • Blockchain et l'horodatage

    La blockchain  : un bel outil à intégrer par les créateurs et les innovateurs dans leurs processus de création. L'horodatage des informations avant leur communication.

    L'avocat pour expliquer la preuve qui est attendue

  • Le NFT au coeur du Métaverse

    Avec le Métaverse, le NFT est l'actif objet de propriété. Rappelons les principaux avantages du NFT. En quelques mots, les normes et standards de cette nouvelle propriété immatérielle.

    Le NFT, la propriété du Web 3.0

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Flux Blog brevet, invention, savoir-faire, base de données, CCP, les contentieux de leur exploitation.

  • Inventeurs fonctionnaires : la cession d’un brevet ne vaut pas abandon de sa valorisation de R 611-12
    Deux décisions importantes relatives aux inventions réalisées par des fonctionnaires et agents publics : l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 mars 2024 et celui de la Cour de cassation du 3 juin 2026. L’enseignement La cession d’un brevet à un tiers, lorsqu’elle est faite à titre onéreux en vue de son exploitation, […]
  • L’effet Matilda
    Les noms des 72 femmes pour la frise des savants de la Tour Eiffel. Depuis 1889, à l’initiative de Gustave Eiffel, la tour Eiffel célèbre les sciences avec les noms de 72 scientifiques français -tous des hommes- inscrits en lettres d’or tout autour de son premier étage. Ce nouvel ajout permettra de redonner leur place […]
  • Le Brevet unitaire vu par l’OEB
    Le système du brevet unitaire a transformé le paysage pour les innovateurs européens.   L’adoption du brevet unitaire a dépassé les attentes.   Le système est devenu un véritable changement de donne, offrant aux entreprises un guichet unique.   Parmi les PME européennes, on observe un taux d’adoption supérieur à la moyenne de 66%.   […]

Flux Blog marque, nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet.

  • Importance du contentieux des marques devant le Tribunal de l’Union
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  • Action en nullité d’une marque de l’Union : l’arrêt GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION du 11 mars 2026
    Un contentieux emblématique Le 11 mars 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt méthodologiquement remarquable dans le cadre d’un long contentieux opposant une société française et une société italienne autour de la marque GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION. Cette décision s’inscrit dans une série de procédures devant l’EUIPO et le Tribunal, illustrant la complexité… […]
  • Les marques de mouvement restent soumises aux critères habituels de validité
    26 juillet 2023, Kct GmbH & Co. KG dépose la demande de marque de l’Union européenne pour un signe de mouvement représentant, sous forme d’une séquence animée, l’ouverture et la fermeture d’une fenêtre rabattable destinée à un véhicule d’expédition (classe 12 : « Fenêtres de véhicules pour véhicules d’expédition »). Refus de la demande par… […]