• Contentieux de propriété industrielle

    ♦ Contrefaçon des marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur ♦ Concurrence déloyale pour atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et au savoir-faire ♦ Responsabilité contractuelle  ♦ Inventions de salariés.

    .

  • Contrats

    ♦ Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle ♦ Contrat de coexistence de marques ♦ Contrat de transfert de savoir-faire ♦ Contrat d’assistance scientifique et technique ♦ Contrat de recherche et développement ♦ Contrat de consortium.

    .

  • Indemnisation de la contrefaçon

    ♦ Conséquences économiques négatives de la contrefaçon ♦ Préjudice moral ♦ Bénéfices réalisés par le contrefacteur ♦ Redevances ♦ Indemnisation forfaitaire ♦ Publication judiciaire ♦ Saisie ♦ Douanes ♦ Interdiction ♦ Liquidation d'astreinte ♦ Cessation d'activité ♦ Fermeture d'entreprise.

    .

  • Le procès en contrefaçon de marque
    Le procès en contrefaçon de marque

    Par cette action judiciaire, le titulaire de la marque reproche au présumé contrefacteur l’emploi du même signe ou d’un signe imitant à celui déposé en rapport à des produits ou à des services identiques ou similaires à ceux visés à l’enregistrement de sa marque.

    Nos actions dans le procès en contrefaçon de marque
  • Nos actions lors du procès en contrefaçon de modèle
    Nos actions lors du procès en contrefaçon de modèle

    Comme l’enregistrement confère le droit de propriété sur le dessin et modèle, lors du procès en contrefaçon, son titulaire oppose son droit au présumé contrefacteur.

    Nos actions
  • Le procès en contrefaçon de brevet
    Le procès en contrefaçon de brevet

    La contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci.

    Les étapes clefs du procès en contrefaçon de brevet
  • Nos actions pour la détermination de l'origine des produits contefaisants
    Nos actions pour la détermination de l'origine des produits contefaisants

    Lors des procès en contrefaçon, différentes informations sur l’origine et sur les réseaux de distribution des produits contrefaisants sont nécessaires pour l'indemnisation du préjudice.

    Nos actions
  • La déchéance de marque devant l'INPI
    La déchéance de marque devant l'INPI

    Depuis avril 2020, une procédure en déchéance de marque est possible devant l'INPI.

    Les intérets de l'action de la déchéance de marque
  • L'action en nullité de marque devant l'INPI
    L'action en nullité de marque devant l'INPI

    La validité de la marque peut être contestée. Nous intervenons lors de l'action en nullité de marque qui est engagée devant l'INPI.

    Nos actions lors de l'action en nullité de marque
  • Nos actions pour la protection du secret des affaires devant le juge
    Nos actions pour la protection du secret des affaires devant le juge

    A côté des droits de propriété industrielle, le secret des affaires doit être protégé.

    Nos actions devant le juge
  • Interventions pour la protection du secret des affaires
    Interventions pour la protection du secret des affaires

    Différentes dispositions légales permettent la protection du secret des affaires.

    Les points clefs de la protection du secret des affaires
  • Les contentieux contractuels
    Les contentieux contractuels

    Différents contrats mobilisent des droits de propriété industrielle, nous intervenons lors des difficultés lors de l'exécution de ces contrats en conseil, en médiation, et en contentieux contentieux

    Les contentieux contractuels où nous intervenons
  • Nos actions aux côtés des inventeurs salariés et fonctionnaires
    Nos actions aux côtés des inventeurs salariés et fonctionnaires

    L'invention comme la création quand elles trouvent leur origine dans le travail salarié ou dans les attributions du fonctionnaire, sont créatrices de droits

    Nos interventions sur les droits des inventeurs salariés ou fonctionnaires

Dépôt de marque.

.

Déchéance de marque devant l'INPI

.

Contrefaçon de modèle

.

Contrefaçon de marque

.

Nullité de la marque devant l'INPI

.

Procès en annulation du brevet

.

Réseaux de distribution de produits contrefaisants

.

Indemnisation des préjudices

.

Contrefaçon de brevet

.

Avocat aux côtés de la marque

.

Protection des autres signes réservés

.

Rémunération du salarié inventeur

.

Contentieux de l'exécution et de la validité du contrat

.

Concurrence déloyale et parasitisme

.

Protection des biens immatériels

.

Protection des autres droits privatifs

.

.

.

.

Image d'un site, d'un immeuble, du nom d'un lieu, d'un produit local autant de nouveaux patrimoines pour les Personnes publiques

.

Viande et protéines végétales : l'emploi des mêmes termes en discussion

  • Extension de la protection des AOP
    Extension de la protection des AOP

    La protection accordée par l'appellation d'origine contrôlée doit-elle se limiter à la dénomination ?

    La question préjudicielle posée par la Cour de cassation
  • Protection d'une AOP : des espaces exclusifs de production
    Protection d'une AOP : des espaces exclusifs de production

    Mozzarelle di bufala Campana, la Cour de Justice rappelle les objectifs du régime de l'AOP qui peut justifier des établissements exclusifs de production.

    Présentation de l'arrêt du 17 octobre 2019
  • Patrimoine sensoriel : extension ou régression du patrimoine commun de la nation ?
    Patrimoine sensoriel : extension ou régression du patrimoine commun de la nation ?

    Avec la protection des sons et des odeurs, la loi du 21 janvier 2021 n'aurait-elle pas fragilisé le patrimoine commun de la nation ?

    Notre interrogation
  • Lait origine : France, UE, hors UE, d'ailleurs ou néant ?
    Lait origine : France, UE, hors UE, d'ailleurs ou néant ?

    Comment l'indication du pays d'origine du lait perd son caractère obligatoire sur les étiquettes !

    Le lait a perdu son indication obligatoire du pays d'origine
  • Extension de la protection pour l'AOP
    Extension de la protection pour l'AOP

    La Cour de justice le 9 septembre 2021 étend considérablement la protection accordée par le régime de l'AOP

    Présentation de la décision de la Cour de justice
  • Proteines végétales et interdiction des termes désignant la viande : l'impact sur les marques !
    Proteines végétales et interdiction des termes désignant la viande : l'impact sur les marques !

    Les marques enregistrées n'échappent pas à l'interdiction d'usage du décret du 29 juin 2022.

    Premières observations

Données personnelles et IA : les points clefs de l'été 2025   

  • Qualifier des données personnelles pour l'entreprise

  • L'accès aux données de la mobilité
    L'accès aux données de la mobilité

    Les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que les données historiques concernant la circulation.

    L"article 9 de la loi mobilité
  • Données personnelles: déférencement et territoires concernés
    Données personnelles: déférencement et territoires concernés

    Le 24 septembre 2019, la Cour de justice par deux arrêts précise les obligations des moteurs de recherche.

    Extraits des deux arrêts
  • L'arrêt Facebook de la Cour de justice du 3 octobre 2019
    L'arrêt Facebook de la Cour de justice du 3 octobre 2019

    Une législation nationale peut-elle interdire la diffusion mondiale d’une information que son juge qualifie d’illicite car diffamatoire ?

    L'arrêt en quelques mots
  • Consentement des internautes : le plan d'action de la CNIL validé
    Consentement des internautes : le plan d'action de la CNIL validé

    16 octobre 2019 : le Conseil d'Etat valide le plan de concertation de la CNIL sur les modalités du consentement et la période d'adaptation

    Les extraits de l'arrêt du Conseil d'Etat
  • La CNIL garante du RGPD et des libertés publiques pour des dispositifs issus de la loi ou des réglements
    La CNIL garante du RGPD et des libertés publiques pour des dispositifs issus de la loi ou des réglements

    A ces trois dispositifs issus de la loi (SE-DEPI, Contact-Covid) ou de la voie réglementaire ( Stop Covid) , la CNIL applique indistinctement le RGPD et les principes fondamentaux des libertés publiques.

    En quelques lignes
  • Coronavirus : les données personnelles des patients dans le traitement SI-DEP
    Coronavirus : les données personnelles des patients dans le traitement SI-DEP

    " Les campagnes de dépistage par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées" Protocole National de Déconfinement du 3 mai 2020. Seule la puissance publique pour organiser ces dépisatges.

    Les données aux deux dispositifs
  • Stop-Covid une application expérimentale ?
    Stop-Covid une application expérimentale ?

    Lors des interventions à l'Assemblée nationale, le 27 mai, Stop-Covid serait devenue une application expérimentale

    Stop-Covid devenue expérimentale
  • La Cour de justice annule le bouclier de protection des données, l'accord Etats-Unis Europe
    La Cour de justice annule le bouclier de protection des données, l'accord Etats-Unis Europe

    L'accord Europe Etats-Unis pour le transfert des données personnelles : le bouclier de protection des données, c'est fini !

    Les extraits de la décision du 16 juillet 2020
  • Neutralité du net ; l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice
    Neutralité du net ; l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice

    Le 15 septembre, La Cour de justice fonde le principe de neutralité du net : l'accès à Internet pour tout le trafic, de façon égale, sans discrimination, restriction ou interférence.

    Les passages clefs de l'arrêt du 15 septembre 2020
  • Données personnelles : le consentement par une case à cocher ?
    Données personnelles : le consentement par une case à cocher ?

    La case à cocher soumisse à la Cour de justice

    Ce qu'en dit la Cour de Justice
  • Collecte massive de données auprès des opérateurs de télécommunication
    Collecte massive de données auprès des opérateurs de télécommunication

    La Cour de justice impose des conditions à la collecte massive de données personnelles qui peuvent aussi constituer des informations utilisées dans le procès pénal

    6 octobre 2020, un grand arrêt de la Cour de justice
  • L'interdiction de la collecte généralisée et indifférenciée des données de localisation
    L'interdiction de la collecte généralisée et indifférenciée des données de localisation

    Par deux arrêts du 6 octobre 2020, la Cour de justice a posé un principe d'interdiction, le second s'y consacre plus clairement encore

    Le second arrêt du 6 octobre 2020
  • L'accès du Ministère Public aux données de géolocalisation des opérateurs de télécommunication
    L'accès du Ministère Public aux données de géolocalisation des opérateurs de télécommunication

    Poursuivant son contrôle sur les données personnelles collectées par les opérateurs de télécommunication, la Cour de justice limite sérieusement leur accès par le Ministère Public.

    L'article publié le 4 mars 2021
  • RGPD : condamnation à hauteur de 476 000 000 €
    RGPD : condamnation à hauteur de 476 000 000 €

    Cette décision de la Commission Nationale pour la Protection des Données luxembourgeoise, n'est pas publique mais la société condamnée l'a mentionnée dans ses documents boursiers.

  • CNIL ; fixation d'une amende à 1 750 000 €
    CNIL ; fixation d'une amende à 1 750 000 €

    Les éléments retenus par la CNIL pour fixer le montant de cette amende

    En quelques mots
  • Editeur de site condamné pour des cookies déposés par des tiers
    Editeur de site condamné pour des cookies déposés par des tiers

    En consultant un journal mis en ligne, des cookies sont déposés sur les ordinateurs des lecteurs.

    L'éditeur du site est-il responsable ?
  • Le Conseil d'Etat interroge la Cour de justice sur les données personnelles de connexion examinées par l'HADOPI
    Le Conseil d'Etat interroge la Cour de justice sur les données personnelles de connexion examinées par l'HADOPI

    Après la décision du 20 mai 2020 du Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat saisit la Cour de justice

    Présentation des questions préjudicielles
  • La CNIL confronte un annuaire professionnel au RGPD
    La CNIL confronte un annuaire professionnel au RGPD

    Au-delà de la sanction prononcée le 15 septembre 2021, la décision de la CNIL apporte des précisions sur les données personnelles employées dans les annuaires professionnels.

    Les points clefs
  • Le Comité Européen de la Protection des Données a-t-il condamné Whatsapp ?
    Le Comité Européen de la Protection des Données a-t-il condamné Whatsapp ?

    Différents organismes sanctionnent les manquements au RGPD, le Comité européen de la protection des données est-il en cause ici ?

    Premières explications

  • La Gourvernance des données (DGA)

.

  • L'habileté augmentée de l' IA pour l'entreprise

  • Première réglementation de l'IA pour la conduite autonome

    Le Code de la route pour la voiture autonome. L'avocat intervient lors du développement des ces dispositifs techniques et pour l'élaboration de leur cahiers des charges.

    Réglementer l'IA, sans en parler, c'est possible !

  • Le véhicule autonome est toujours connecté au conducteur

    Le véhicule autonome étroitement connecté au conducteur, aux objets et aux événements, c'est dire l'importance de l'avocat pour organiser ces partages de responsabilité.

    Tout est affaires d'avocat

  • L'avocat et l'intelligence artificielle

    L'IA comprise comme de l'habileté augmentée donnée en licence devient un objet juridique connu pour l' avocat de propriété industrielle qui a la pratique des licences.

    L'avocat au coeur de l'exploitation des techniques d'IA

  • IA, un apprentissage fondé sur des données

    De la matière brute à la donnée, de nombreuses opérations techniques dont chaque étape est à valider par l'avocat.

    Liberté d'accès à la matière brute

  • IA, boîte noire ou transparence

    Lutter contre les biais des données et des algorithmes. Le regard de l'avocat ne peut pas se limiter à une typologie vices cachés v vices apparents. Il est question de droits fondamentaux.

    La normalisation des droits fondamentaux

  • L'intelligence artificielle est déjà réglementée dans le domaine médical
    L'intelligence artificielle est déjà réglementée dans le domaine médical

    Le 7 décembre 2017, la Cour de justice soumet l'Intelligence artificielle à la réglementation des dispositifs médicaux qu'ils soient ou non au contact du corps humain.

    Premiers commentaires
  • l'IA doit rester une science et non une technique à breveter
    l'IA doit rester une science et non une technique à breveter

    Article de Me Philippe Schmitt publié en décembre 2020

    L'article publié

.

La Blockchain : un outil pour l'entreprise

  • Blockchain et l'horodatage

    La blockchain  : un bel outil à intégrer par les créateurs et les innovateurs dans leurs processus de création. L'horodatage des informations avant leur communication.

    L'avocat pour expliquer la preuve qui est attendue

  • Le NFT au coeur du Métaverse

    Avec le Métaverse, le NFT est l'actif objet de propriété. Rappelons les principaux avantages du NFT. En quelques mots, les normes et standards de cette nouvelle propriété immatérielle.

    Le NFT, la propriété du Web 3.0

.

La Propriété industrielle au Quotidien des entreprises

.

Brevet et Ressources génétiques de la haute mer : entrée en vigueur du BBNJ

Dépôt de marque et nom patronymique antérieur

Consultation des juristes d’entreprises et saisie-contrefaçon

IA et droit d’auteur : commentaire du jugement du 11 novembre 2025 du Tribunal de Munich sur article publié sur Blip !

Arts appliqués : toujours le cumul de protection mais une approche exclusivement objective de la contrefaçon de droit d’auteur

Données personnelles : l’arrêt du 2 décembre 2025 applicable à tous les contenus des usagers des plateformes

Modèle, droit d’auteur : vers la protection de l’Unité de l’Art

Document fondateur pour la propriété intellectuelle et regard sur l’IA : la Lettre dédicatoire de Blaise Pascal (1645)

Le jugement du 11 novembre 2025 de Munich ( Gema vs Open AI) ordonne un opt-out : les conséquences juridiques.

Premiers regards sur les éléments techniques à la décision du 11 novembre 2025 du Tribunal de Munich : Gema vs Open AI

.

Droit d’auteur : droit de propriété ou droit d’accès, l’économie des plateforme a tout changé

Contrefaçon et délai de prescriptions : l’arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2025

Prescription de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : le changement

Contrefaçon de marque et nullité de marque confrontées à la forclusion par 4 arrêts en 2025

AOP, IGP et marques : quatre décisions de septembre 2025 de la Cour et du Tribunal de l’Union

Brevet et CCP vs Génériques : l’indemnisation de la CNAM

Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon

Opposition à brevet : nouvelle requête en modification devant la Cour d’appel

Contentieux économiquement rationnel

Les AI Factories pour les entreprises innovantes

.

Quelles clauses dans les contrats avec les plateformes d’IA ?

Pas de droit d’auteur pour les IAs

AI Act (2024/1689) Frise chronologique

Le décret qui va changer la vie personnelle des dirigeants d’entreprise

.

Inventions des salariés : rémunération supplémentaire et juste prix y aurait-il un effet de seuil à 300 € ?

Dépôt de marque : « Vitae », un terme vague ou bien un terme générique ?

Déchéance de marque : votre dépôt tient-il compte des sous-catégories de produits et de services ?

Procédure d’opposition entre marques devant l’EUIPO : des hypothèses

Inventions et rémunérations : Ce que chaque salarié doit savoir !

Êtes-vous un salarié inventeur ? Découvrez vos droits et protections !

Un coup de force argumentatif à l’origine des débats récents sur la cession gratuite de marque

Titulaires de brevet ou de marque, attention à votre responsabilité en cas de mesures provisoires ultérieurement abrogées

Annulation d’une saisie-contrefaçon pour omission d’information sur la situation de la  demande de base de la marque internationale  invoquée

Manifestants, entrave à la circulation et liberté d’expression

.

Protéines végétales et termes désignant la viande : l’impossibilité d’interdire en l’absence de définition légale

Une clarification favorable au responsable du traitement

Que va-il-rester du CIR, du CIC et du CII ?

Cession gratuite de marque et de droit d’auteur, arrêtons la rumeur !

.

La cession gratuite de marque est-elle une donation ?

Comment agir face à l’addiction aux réseaux sociaux comme Tik Tok ?

Vous aimez les chocolats à Pâques, profitez-en !

Une marque peut-elle valablement « succéder » à un brevet ?

.

Durée de protection d’une marque déposée : renouvellement et maintien des droits

RGPD :  une amende uniquement pour une violation fautive, mais le nombre des potentiels payeurs augmente

IA, c’est qui le responsable du traitement et du respect des autres dispositions du RGPD ?

Contrôler l’IA loin du juge à propos de la proposition de loi du 12 septembre 2023 visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur.

IA : « Creativity Machine » ne génère pas d’œuvre protégée par le droit d’auteur

.

Réussir son dépôt de marque avec un avocat en quelques points clefs

Entrée en activité de la Juridiction Unifiée du Brevet

Les Critères de Fixation de la Rémunération Supplémentaire de l’Inventeur Salarié

Contrefaçon de marque : où agir quand la carte du monde s’affiche sur votre écran ?

OMPI : la discrimination entre les robots humanoïdes et les autres robots !

Artistes et NFT, le rebond nécessaire après la promesse non tenue

Le brevet européen bloqué hors de la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet après la période transitoire de l’article 83 : « GhostPatent » ou « PhantomPatent » ?

Fouilles de textes et de données (Text and data Mining), l’autre out-put pour les photographes, illustrateurs et auteurs

Inventions mises en œuvre par ordinateur : leur brevetabilité à la lecture des deux arrêts du 11 janvier 2023

Usagers de brevets : l’heure du choix pour la Juridiction Unifiée du brevet

.

.

Flux Blog brevet, invention, savoir-faire, base de données, CCP, les contentieux de leur exploitation.

Flux Blog marque, nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet.

  • Les marques de mouvement restent soumises aux critères habituels de validité
    26 juillet 2023, Kct GmbH & Co. KG dépose la demande de marque de l’Union européenne pour un signe de mouvement représentant, sous forme d’une séquence animée, l’ouverture et la fermeture d’une fenêtre rabattable destinée à un véhicule d’expédition (classe 12 : « Fenêtres de véhicules pour véhicules d’expédition »). Refus de la demande par… […]
  • Ouverture de l’enquête publique pour l’IG « tournerie et tabletterie du Massif du Jura »
      Demande d’Indication Géographique « Tournerie et Tabletterie du Massif du Jura ». L’INPI met en ligne le cahier des charges de la demande d’indication géographique « tournerie et tabletterie du Massif du Jura » https://www.inpi.fr/a-la-une/ouverture-dune-enquete-publique-sur-lindication-geographique-tournerie-et-tabletterie-du Trois observations : « Les opérations de marquage, gravage, finition, montage peuvent être réalisées par des sous-traitants dans des… […]
  • Y aurait-il des recours inusités contre les décisions de l’INPI ?
    Une ordonnance du Conseil d’État (n° 501309) du 6 août 2025 concerne un rejet d’opposition à l’enregistrement de la marque « Marvellous Island Festival » par l’INPI. Plus précisément, l’opposant a demandé la suspension de cette décision. Il en saisit le juge administratif. Le 23 janvier 2025, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise se déclare incompétent au regard… […]