Nouvelles procédures en nullité et en déchéance de marque devant l'INPI. Des nouvelles actions plus attractives pour les entreprisesLes actions

Comprendre votre métier • Répondre avec pragmatisme à vos problématiques • Atteindre les objectifs

Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle, et de la concurrence déloyale

♦Contrefaçon des marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur ♦ Concurrence déloyale pour atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et au savoir-faire ♦ Responsabilité contractuelle des contrats de cession, de licence des différents droits de propriété industrielle ♦ Inventions de salariés.

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Audit, conseil et rédaction des contrats

♦ Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle ♦ Contrat de coexistence de marques ♦ Contrat de transfert de savoir-faire ♦ Contrat d’assistance scientifique et technique ♦ Contrat de recherche et développement ♦ Contrat de consortium.

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Indemnisation de la contrefaçon

♦ Conséquences économiques négatives de la contrefaçon ♦ Préjudice moral ♦ Bénéfices réalisés par le contrefacteur ♦ Redevances ♦ Indemnisation forfaitaire ♦ Publication judiciaire ♦ Saisie ♦ Douanes ♦ Interdiction ♦ Liquidation d'astreinte ♦ Cessation d'activité ♦ Fermeture d'entreprise.

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  • Le procès en contrefaçon de marque
  • Nos actions lors du procès en contrefaçon de modèle
  • Le procès en contrefaçon de brevet
  • Nos actions pour la détermination de l'origine des produits contefaisants
  • La déchéance de marque devant l'INPI
  • L'action en nullité de marque devant l'INPI
  • Nos actions pour la protection du secret des affaires devant le juge
  • Interventions pour la protection du secret des affaires
  • Les contentieux contractuels
  • Nos actions aux côtés des inventeurs salariés et fonctionnaires
  • Notre position sur les brevets et l'IA
  • Brevet et Covid 19 Pas de licence d'office !

Contrefaçon de marque

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Contrefaçon de modèle

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Contrefaçon de brevet

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Réseaux de distribution de produits contrefaisants

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Déchéance de marque devant l'INPI

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Nullité de la marque devant l'INPI

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Contentieux contractuels

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Rémunération du salarié inventeur

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  • Tous ces signes et droits de propriété industrielle suscitent des débats judiciaires
  • Une marque annulée car technique
  • Evaluation de la prédisposition génétique
  • Limitation de brevet : l'introuvable recours
  • Un fruit, une pomme ou une poire
  • Les marques et les brevets à la loi Pacte,
  • 19 février 2019, publication de la décision du Conseil sur le Brexit
  • Revirement jurisprudentiel : qu'en est-il d'une demande de CCP déposée hors délai mais après l'arrêt Neurim pour en bénéficier ?
  • Marque de couleur ou marque figurative ?
  • Marque de position ou marque figurative, ce débat doit-il encore exister ?
  • Les études cliniques ne sauvent pas de la déchéance les marques pharmaceutiques
  • Cumul de protection droit d'auteur et modèle déposé
  • Demande de brevet DABUS rejetée

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Patrimoine commun et droit d'usage
Conditions d'exploitation des ressources génétiques.

Dispositions applicables au brevet du vivant, et aux ressources génétiques issues du vivant.

Brevetabilité du vivant

Patrimoine des collectivités territoriales et des établissements publics

Exploitation indue d’une caractéristique géographique attachée à un territoire.

Nouveau patrimoine pour les personnes publiques

AOP Morbier, AOP Comté : deux décisions importantes

Protection de l'AOP étendue à l'aspect visuel de ce fromage ? Les deux décisions du 29 janvier 2020 et du 17 décembre 2020.

 

Les questions préjudicielles à propos de ces deux AOP

  • Extension de la protection des AOP
  • Protection d'une AOP : des espaces exclusifs de production
  • Patrimoine sensoriel : extension ou régression du patrimoine commun de la nation ?
  • Lait origine : France, UE, hors UE, d'ailleurs ou néant ?

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Le secret des affaires

Des informations secrètes qui ont ainsi une valeur commerciales

Les données concernées

Secret des affaires pour des données de tous les domaines

Toutes les données qu'elles soient techniques ou non sont susceptibles de bénéficier des dispositions sur le secret des affaires

Des données techniques ou non

Le secret des affaires protégé lors des débats judiciaires

Les données dites secrètes peuvent être protégées lors des débats judiciaires

La protection du secret des affaires devant le juge

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Consentement à l'accès aux données personnelles

En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46

Consentement à l'accès aux données personnelles

Quantité des données personnelles conservées et finalité de leur conservation

Dès la conception, les bases de données personnelles doivent tenir compte de la nature des données et de l’importance quantitative de celles-ci.

Finalité de la conservation des donnéess

Le responsable du traitement des données personnelles

Au cœur du RGPD, le responsable du traitement.

Responsable du RGPD

  • L'accès aux données de la mobilité
  • Données personnelles: déférencement et territoires concernés
  • L'arrêt Facebook de la Cour de justice du 3 octobre 2019
  • Consentement des internautes : le plan d'action de la CNIL validé
  • La CNIL garante du RGPD et des libertés publiques pour des dispositifs issus de la loi ou des réglements
  • Coronavirus : les données personnelles des patients dans le traitement SI-DEP
  • Stop-Covid une application expérimentale ?
  • La Cour de justice annule le bouclier de protection des données, l'accord Etats-Unis Europe
  • Neutralité du net ; l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice
  • Données personnelles : le consentement par une case à cocher ?
  • Collecte massive de données auprès des opérateurs de télécommunication
  • L'interdiction de la collecte généralisée et indifférenciée des données de localisation
  • L'accès du Ministère Public aux données de géolocalisation des opérateurs de télécommunication

 

L'avocat et l'intelligence artificielle

De l'habileté augmentée en licence

L'avocat au coeur de l'exploitation des techniques d'IA

IA, un apprentissage fondé sur des données

De la matière brute à la donnée

Liberté d'accès à la matière brute

IA, boîte noire ou transparence

Lutter contre les biais des données et des algorithmes

La normalisation des droits fondamentaux

Des humains entre les robots

Les robots pris dans un ensemble de tensions et de risques

Les robots soumis à des prinicpes éthiques

Responsabilité des fabricants et des utilisateurs des robots

Ne pas soustraire à leurs responsabilités les fabricants et les utilisateurs

Des événements involontaires et imprévisibles

Le robot un objet connecté

Les technologies de l'information et des communications sont la base de tous les systèmes économiques innovants

Le réglement sur la protection des données à caractère non personnel

  • L'intelligence artificielle est déjà réglementée dans le domaine médical
  • l'IA doit rester une science et non une technique à breveter

 

RSS Blog brevet, invention, savoir-faire, base de données, CCP, les contentieux de leur exploitation.

  • Non à une licence d’office franco-française !
    Dans le domaine de la pharmacie, le brevet a mauvaise presse car associé au profit de la big Pharma et aux difficultés d’accès aux médicaments par les populations les plus défavorisées.  Avec la Covid 19, se retrouvent ces mêmes critiques. De nombreux articles déclinent sous différents termes, – licence d’office, obligatoire, judiciaire, gouvernementale ou encore […]
  • La licence d’office : un marronnier ?
    Depuis le début de la pandémie, la liste des articles sur la licence dite libre, d’office, obligatoire,  judiciaire ou même gouvernementale ne cesse de s’allonger. Sous ces différents termes, un même but : l’exploitation de l’invention sans l’autorisation du titulaire du brevet. Même en cas « de situations d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence », les accords […]
  • Brevet de prédiction : échec de la contrefaçon
    CM………… est titulaire du brevet européen désignant la France intitulé « méthodes, systèmes, et logiciels pour identifier des biomolécules ». C ……, sa licenciée, l’exploite. CM………… et C…… engagent une action en contrefaçon contre P……… et A………. qui exerce des fonctions de recherche au sein de P…….. Après que le Tribunal de grande instance de […]

RSS Blog marque, nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet

  • Actions en nullité et en déchéance de marque : l’efficacité de l’INPI
    Procédures administratives en nullité et en déchéance de marque : ces procédures administratives montrent leur utilité pour faire disparaître les marques qui ne sont pas exploitées ou dont les titulaires ne voient plus d’intérêt à leur maintien.
  • A qui est destiné le lait de vache ?
    la marque demandée remet en cause l’idée communément admise que le lait est un élément essentiel pour l’alimentation humaine
  • AOP et AOC : une protection de leur identité visuelle
    A propos du Morbier, la Cour de justice le 17 décembre 2020, l’arrêt,  reconnait aux  AOP et AOC une protection sur leur caractéristique visuelle. Les articles 13, paragraphe 1, respectifs du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires,… […]