Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle, et de la concurrence déloyale

♦Contrefaçon des marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur ♦ Concurrence déloyale pour atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et au savoir-faire ♦ Responsabilité contractuelle des contrats de cession, de licence des différents droits de propriété industrielle ♦ Inventions de salariés.

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Audit, conseil et rédaction des contrats

♦ Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle ♦ Contrat de coexistence de marques ♦ Contrat de transfert de savoir-faire ♦ Contrat d’assistance scientifique et technique ♦ Contrat de recherche et développement ♦ Contrat de consortium.

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Indemnisation de la contrefaçon

♦ Conséquences économiques négatives de la contrefaçon ♦ Préjudice moral ♦ Bénéfices réalisés par le contrefacteur ♦ Redevances ♦ Indemnisation forfaitaire ♦ Publication judiciaire ♦ Saisie ♦ Douanes ♦ Interdiction ♦ Liquidation d'astreinte ♦ Cessation d'activité ♦ Fermeture d'entreprise.

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  • Le procès en contrefaçon de marque
  • Nos actions lors du procès en contrefaçon de modèle
  • Le procès en contrefaçon de brevet
  • Nos actions pour la détermination de l'origine des produits contefaisants
  • La déchéance de marque devant l'INPI
  • L'action en nullité de marque devant l'INPI
  • Nos actions pour la protection du secret des affaires devant le juge
  • Interventions pour la protection du secret des affaires
  • Les contentieux contractuels
  • Nos actions aux côtés des inventeurs salariés et fonctionnaires
  • Notre position sur les brevets et l'IA
  • Brevet et Covid 19 Pas de licence d'office !

Dépôt de marque

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Déchéance de marque devant l'INPI

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Contrefaçon de marque

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Nullité de la marque devant l'INPI

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Réseaux de distribution de produits contrefaisants

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Indemnisation des préjudices

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Avocat aux côtés de la marque

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Protection des autres signes réservés

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Contrefaçon de modèle

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Procès en annulation du brevet

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Contrefaçon de brevet

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Rémunération du salarié inventeur

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Contentieux contractuels

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Concurrence déloyale et parasitisme

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Protection des biens immatériels

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Protection des autres droits privatifs

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Protection du secret des affaires

La valeur croit par la dureté du secret

 

Les données concernées

Secret pour des données de tous les domaines

Des données techniques ou non

Le secret des affaires pendant le procès

 

La protection devant le juge

Réservation et protection du Patrimoine commun et des Droits d'usage.

Conditions d'exploitation des ressources génétiques.

Brevetabilité du vivant

Usage de l'image d'un immeuble ou d'un nom géographique

 

Ces nouveaux patrimoines à identifier

Emploi pour les protéines végétales des termes désignant ... la viande

La loi du 10 juin 2020 pourra-t-elle interdire effectivement les termes « steak », « filet », « bacon », « saucisse » et « fromages », à des produits composés de protéines animales ?

L'enjeu pour les nouveaux producteurs de protéines végétales

Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours

Le décret du 29 juin 2022 impose une interdiction d'usage des dénominations uniquement aux produits fabriquées en France et non à ceux importés d'un autre État membre.

Une interdiction d'usage pour les fabrications sur le territoire français

Décret du 29 juin 2022 : quel impact pour les marques de denrées alimentaires ?

Ni la loi du 10 juin 2020 ni le décret du 29 juin 2022 n'ont prévu d'assouplissement du principe d'interdiction d'usage quand la dénomination litigieuse est incluse dans une marque enregistrée.

Les marques composées des dénominations interdites

  • Extension de la protection des AOP
  • Protection d'une AOP : des espaces exclusifs de production
  • Patrimoine sensoriel : extension ou régression du patrimoine commun de la nation ?
  • Lait origine : France, UE, hors UE, d'ailleurs ou néant ?
  • Extension de la protection pour l'AOP
  • Proteines végétales et interdiction des termes désignant la viande : l'impact sur les marques !

Qualifier des données personnelles pour l'entreprise

Consentement à l'accès aux données personnelles

En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46. De subtils équilibres à mettre en œuvre pour les PME.

Consentement à l'accès et au traitement des données personnelles

Quantité des données personnelles et finalité de leur conservation

Dès la conception, les bases de données personnelles doivent tenir compte de leur nature et de leur importance quantitative.

Finalité de la conservation

Le responsable du traitement des données personnelles

Au cœur du RGPD, le responsable du traitement. Nous intervenons à ses côtés à sa demande sur des questions particulières.

Aux côtés du Responsable du traitement des données personnelles

  • L'accès aux données de la mobilité
  • Données personnelles: déférencement et territoires concernés
  • L'arrêt Facebook de la Cour de justice du 3 octobre 2019
  • Consentement des internautes : le plan d'action de la CNIL validé
  • La CNIL garante du RGPD et des libertés publiques pour des dispositifs issus de la loi ou des réglements
  • Coronavirus : les données personnelles des patients dans le traitement SI-DEP
  • Stop-Covid une application expérimentale ?
  • La Cour de justice annule le bouclier de protection des données, l'accord Etats-Unis Europe
  • Neutralité du net ; l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice
  • Données personnelles : le consentement par une case à cocher ?
  • Collecte massive de données auprès des opérateurs de télécommunication
  • L'interdiction de la collecte généralisée et indifférenciée des données de localisation
  • L'accès du Ministère Public aux données de géolocalisation des opérateurs de télécommunication
  • RGPD : condamnation à hauteur de 476 000 000 €
  • CNIL ; fixation d'une amende à 1 750 000 €
  • Editeur de site condamné pour des cookies déposés par des tiers
  • Le Conseil d'Etat interroge la Cour de justice sur les données personnelles de connexion examinées par l'HADOPI
  • La CNIL confronte un annuaire professionnel au RGPD

La Blockchain : un outil pour l'entreprise

Les Blockchains : des chaines de blocs d'informations

Des structures de données,  des bases de données, des protocoles informatiques, gérer de manière décentralisée.

Blockchain : des blocs d'informations reliés en eux DES BLOCS

Registre, algorithme de consensus, monnaie

Blockchain et smart contract

Un smart contract se résumerait-il à des algorithmes d'exécution ? Le smart contract est d'abord pour l'avocat un contrat juridique avec différentes parties.

le smart contract est un contrat ontrat

Vous avez dit Oracle ?

Blockchain et l'horodatage

La blockchain  : un bel outil à intégrer par les créateurs et les innovateurs dans leurs processus de création. L'horodatage des informations avant leur communication.

L'avocat pour expliquer la preuve qui est attendue

Les NFTs, les Métaverses et l'économie de l'attention

Blockchain et NFT

Les NFTs incarnent une valeur d'échange par transfert. La valeur nécessite le regard de l'avocat habitué aux droits de PI.

Avocat Blockchain et NFT

Sur quoi porte ce transfert ?

Le NFT et le coffre-fort

Comment protéger un NFT ? L'analogie avec l'art souligne à nouveau comment les NFTs sont contre-intuitifs.

Avocat protection des NFTs protetcion

L'avocat pour récupérer le NFT détourné

Les NFTs et le marché de l'art

Les NFTs  créent  un marché de l'art. Associer un titre de propriété à une oeuvre est banale sauf quand l'oeuvre est numérique.

NFT et marché de l'art

L'avis de l'avocat sur le certificat de propriété

Les NFTs à l'épreuve du faux

Sur le marché de l'art, le risque de faux NFTs est bien réel.

Typologie des faux NFTs appliqués au marché de l'art.

Le NFT au coeur du Métaverse

Avec le Métaverse, le NFT est l'actif objet de propriété.

Le NFT, la propriété du Web 3.0

Protéger sa marque face aux NFTs et aux Métaverses ?

Les marques dites non conventionnelles.

La marque dans l'économie de l'attention

Vos NFTs sont perdus !

Quelle  wallet utilisez-vous, physique ou en ligne  ?

 

Nos interventions : perte ou vol

Vos NFTs sont volés, piratés !

Vol du support physique ou vol de la clé ?

Nous intervenons pour la restitution de vos NFTs

Vos NFTs sont faux !

C'est une mauvaise nouvelle ou comment l'éviter.

Nous interventions pour distinguer où le faux s'est installé et agir

La Gourvernance des données (DGA)

Espace(s) européen(s) commun(s) des données

Un marché unique des données quel que soit le lieu de leur stockage physique dans l'Union.

Un nouveau marché pour les entreprises

Le coeur de ce marché

Les données détenues par des organismes du secteur public qui sont soumises à des droits d'autrui.

Un marché sans exclusivité !

Les prestataires de services de partage de données.

Pour les données à caractère personnel et le renforcement de la capacité d'action individuelle.

Des opportunités à saisir

Des coopératives de données

De nouveaux services dans l’intérêt au mieux des  personnes concernées ou des personnes morales.

Encore des opportunités !

Les organisations altruistes en matière de données

L’intérêt général pour l'utilisation de données personnelles ou non personnelles.

Les champs des possbiles

De nouvelles organisations de contrôle

Pour des fonctions de contrôle impartiales, transparentes, cohérentes, fiables et rapides.

Comité européen de l'innovation dans le domaine des données

L'habileté augmentée de l' IA pour l'entreprise

Projet de réglement établissant des règles harmonisées pour l'IA

Face à l'importance des changements sociaux consécutifs à l'introduction de l'IA, l'Union européenne se prononce en faveur d'une IA de confiance. L'avocat intervient aux côtés de l'entreprise pour la mise en œuvre de ce principe de confiance.

Des compétences nouvelles à combiner pour l'avocat

Première réglementation de l'IA pour la conduite autonome

Le Code de la route pour la voiture autonome ou plus exactement les dispositifs de vigilance auxquels les humains devront se soumettre pour ce mode de transport. L'avocat intervient lors du développement des ces dispositifs techniques et pour l'élaboration de leur cahiers des charges.

Réglementer l'IA, sans en parler, c'est possible !

Le véhicule autonome est toujours connecté

Le véhicule autonome étroitement connecté au conducteur, aux objets et aux événements, c'est dire l'importance de l'avocat pour organiser ces partages de responsabilité.

Tout est à affaires d'avocat

L'avocat et l'intelligence artificielle

L'IA comprise comme de l'habileté augmentée donnée en licence devient un objet juridique connu pour l' avocat de propriété industrielle qui a la pratique des licences.

L'avocat au coeur de l'exploitation des techniques d'IA

IA, un apprentissage fondé sur des données

De la matière brute à la donnée, de nombreuses opérations techniques dont chaque étape est à valider par l'avocat.

Liberté d'accès à la matière brute

IA, boîte noire ou transparence

Lutter contre les biais des données et des algorithmes. Le regard de l'avocat ne peut pas se limiter à une typologie vices cachés v vices apparents. Il est question droits fondamentaux.

La normalisation des droits fondamentaux

Des humains entre les robots

Les robots pris dans un ensemble de tensions et de risques. Nous ne sommes pas les avocats des robots, mais c'est plaider pour les robots que de demander des règles pour  leur emploi !

Les robots soumis à des principes éthiques

Responsabilité des fabricants et des utilisateurs des robots

Ne pas soustraire à leurs responsabilités les fabricants et les utilisateurs.

Des événements involontaires et imprévisibles

Le robot : un objet connecté

Les technologies de l'information et des communications sont la base de tous les systèmes économiques innovants. L'avocat intervient en conseil dans ces chaînes de contrats, éventuellement en contentieux.

Le réglement sur la protection des données à caractère non personnel

L' IA et les droits de propriété industrielle

De nouveaux périmètres pour les droits de propriété industrielle

Comment obtenir des droits de propriété industrielle créés ou mettant en œuvre de l' l'IA ?

Nouveaux périmètres, nouvelles contraintes

Le droit des brevets doit-il céder au transhumanisme ?

L'affaire DABUS présente la double performance de débattre de l'IA au cœur du processus inventif sans la décrire ou la revendiquer !

L'article

  • L'intelligence artificielle est déjà réglementée dans le domaine médical
  • l'IA doit rester une science et non une technique à breveter

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Flux Blog brevet, invention, savoir-faire, base de données, CCP, les contentieux de leur exploitation.

Flux Blog marque, nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet

  • De nouveaux signes et savoir- faire à respecter
    Sont proposés par la France à l’inscription du patrimoine culturel immatériel de l’humanité lors de la réunion de l’Unesco de novembre et décembre 2022 : Les savoir-faire artisanaux et la culture de la baguette de pain Et avec nos amis belges : La culture vivante de la fête foraine et l’art des forains Parmi ces 46… […]
  • Marque et nom des villes : l’exercice difficile de la demande d’enregistrement
    De nombreuses villes voient dans leur nom un actif, certaines tentent de le déposer à titre de marque pour protéger des activités économiques qui s’y exercent. Chacun se souvient de la loi Hamon, qui en 2014 a souhaité protéger les noms des villes des appropriations non dument autorisées, à la suite du déboulonnage médiatisé du… […]
  • Signes réservés : la menace demeure sur le lapin en chocolat français
    Parmi les premiers commentaires à la suite de la parution du décret du 29 juin 2022, la situation du lapin en chocolat soulevait des inquiétudes. « Chacun le sait, de nombreux produits alimentaires utilisent des termes issus du monde animal. Le lapin en chocolat fabriqué en France est-il menacé de disparition ? Car s’il contient des… […]