Avocats en droit des marques, modèles, brevets, savoir-faires, CCPs, et des bases de données. Contentieux de la contrefaçon et de la responsabilité contractuelles des droits de propriété industrielle et intellectuelle. Actions en concurrence déloyale.

Procès en contrefaçon des marques, modèles, brevets, CCPs, bases de données, et des logiciels. Recours contre les décisions des Offices de propriété industrielle. Constitution des droits de producteur de bases de données. Conflits entre les noms de domaine. Usurpation de savoir-faire et violation du secret des affaires. Atteinte au nom commercial et à l'enseigne. Copie des produits et des procédés. Concurrence déloyale et parasitisme. Détournement de clientèle. Dénigrement commercial. Indemnisation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale. Négociation et rédaction des contrat de cession et de licence. Contentieux des contrats de licence et des contrats de franchise, Détermination des redevances et de leur paiement. Actions en reconnaissance et en protection de la notoriété. Contentieux des noms des villes et des collectivités territoriales. Protection des savoirs traditionnels, Accès aux avantages découlant des ressources génétiques. Identification et protection des externalités.

La loi sur la biodiversité modifie les conditions des exploitations des ressources génétiques.

La loi sur la biodiversité modifie les conditions des exploitations des ressources génétiques.

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie les dispositions applicables au brevet du vivant, et fixe de nouvelles règles pour l'exploitation des ressources génétiques issues du vivant.

Indications géographiques et image des immeubles : un nouveau patrimoine pour les collectivités territoriales et les établissements publics à constituer et à défendre

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Face au risque d’une exploitation indue d’une caractéristique géographique attachée à un territoire, les collectivités locales disposent avec la loi du 17 mars 2014

De nouvelles modalités de preuve de la contrefaçon de marque

De nouvelles modalités de preuve de la contrefaçon de marque

Preuves de la contrefaçon de marque, libre circulation de marchandises , et épuisement du droit de marque.

Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle, et de la concurrence déloyale

♦Contrefaçon des marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur ♦ Concurrence déloyale pour atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et au savoir-faire ♦ Responsabilité contractuelle des contrats de cession, de licence des différents droits de propriété industrielle ♦ Inventions de salariés.

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Audit, conseil et rédaction des contrats

♦ Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle ♦ Contrat de coexistence de marques ♦ Contrat de transfert de savoir-faire ♦ Contrat d’assistance scientifique et technique ♦ Contrat de recherche et développement ♦ Contrat de consortium.

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Indemnisation de la contrefaçon

♦ Conséquences économiques négatives de la contrefaçon ♦ Préjudice moral ♦ Bénéfices réalisés par le contrefacteur ♦ Redevances ♦ Indemnisation forfaitaire ♦ Publication judiciaire ♦ Saisie ♦ Douanes ♦ Interdiction ♦ Liquidation d'astreinte ♦ Cessation d'activité ♦ Fermeture d'entreprise.

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Contrefaçon de marque

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Contrefaçon de modèle

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Contrefaçon de brevet

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Réseaux de distribution de produits contrefaisants

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Déchéance de marque

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Nullité du titre

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Contentieux contractuels

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Rémunération du salarié inventeur

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Réglement 2016/679 dit RGPD et les TPE, PME et ETI

Quel est le prix à payer par les entreprises pour leur mise en conformité avec le RGPD applicable à partir du 25 mai 2018 ?

Coûts du RGPD

Réglement 2016/679 et la loi française

La loi du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles et la décision du Conseil Constitutionnel du 12 juin 2018

La loi du 20 juin 2018

Consentement à l'accès aux données personnelles, les solutions antérieures sont-elles reconduites ?

En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46, mais son enseignement sera-t-il conservé après mai 2018. ?

Un consentement comme avant ?

Quantités des données conservées et finalité de leur conservation

A partir du 28 mai 2018, les entreprises doivent dès la conception de leurs bases de données tenir compte de la nature des données personnelles qu’elles contiennent et de l’importance quantitative de celles-ci.

Finalité de la conservation des données

Le responsable du traitement

Au cœur du RGPD, le responsable du traitement. Tout n’est pas nouveau dans la règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le RGPD

Responsable du RGPD

Les actions nouvelles

Le Paquet Marque

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La protection du secret des affaires

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  • Un revirement de jurisprudence peut-il sauver une demande de CCP ?
    Heureusement les lois changent, généralement elles ne s’appliquent  qu’aux événements postérieurs à leur entrée en vigueur mais qu’en est-il des décisions de justice qui par nature ne se prononcent qu’à des faits passés ?  Tout revirement de jurisprudence produit nécessairement ses effets dans le passé et comme le rappelle la Cour de cassation  aux justiciables qui […]
  • Action en nullité du brevet : agir sans délai
    Le 12 février 2019, les sénateurs en votant le projet de loi Pacte ont écarté l’application de tout délai à l’action en nullité d’un titre de propriété industrielle pour tenter de répondre aux difficultés rencontrées avec la prescription de l’article 2224 du Code civil. Mais les dispositions de ce nouvel article 42 quinquies ne se […]
  • La loi Pacte amorce les changements profonds de la pratique des avocats et des conseils en propriété industrielle
    Le 5 février 2018,  le Sénat a voté la loi Pacte, projet de loi dont les conséquences pour les avocats et les conseils en propriété industrielle avaient déjà annoncées avec celles de l’ordonnance du 9 mai 2018, c’est là  Parmi les dispositions qui intéressent directement la propriété industrielle, à celles déjà mentionnées ici peuvent être […]

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