La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifié les dispositions applicables au brevet du vivant et fixent de nouvelles règles pour l'exploitation des ressources génétiques issues du vivant.
Face au risque d’une exploitation indue d’une caractéristique géographique attachée à un territoire pouvant aller jusqu’à la privation d’un quelconque droit à l’utiliser suite au dépôt à titre de marque par un tiers, ou pire encore à la perte des emplois créés grâce à un intérêt local, les collectivités locales disposent avec la loi du 17 mars 2014
Un arrêt récent de la Cour de cassation va probablement changer les preuves utilisées par les titulaires de marque quand ceux-ci s’opposent à la circulation de produits qu’ils qualifient de contrefaçon, et que ceux poursuivis pour cette contrefaçon alléguée leur opposent l’épuisement du droit de marque.
