Contentieux de la contrefaçon des marques, modèles, brevets, CCP, bases de données, de l’atteinte au nom de domaine, des actes associés de concurrence déloyale et de la responsabilité contractuelle des droits de propriété industrielle et intellectuelle

La loi sur la biodiversité modifie les conditions des exploitations des ressources génétiques.

La loi sur la biodiversité modifie les conditions des exploitations des ressources génétiques.

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifié les dispositions applicables au brevet du vivant et fixent de nouvelles règles pour l'exploitation des ressources génétiques issues du vivant.

Indications géographiques : un nouveau patrimoine pour les collectivités territoriales à constituer et à défendre

Indications géographiques : un nouveau patrimoine pour les collectivités territoriales à constituer et à défendre

Face au risque d’une exploitation indue d’une caractéristique géographique attachée à un territoire pouvant aller jusqu’à la privation d’un quelconque droit à l’utiliser suite au dépôt à titre de marque par un tiers, ou pire encore à la perte des emplois créés grâce à un intérêt local, les collectivités locales disposent avec la loi du 17 mars 2014

De nouvelles modalités de preuve de la contrefaçon de marque

De nouvelles modalités de preuve de la contrefaçon de marque

Un arrêt récent de la Cour de cassation va probablement changer les preuves utilisées par les titulaires de marque quand ceux-ci s’opposent à la circulation de produits qu’ils qualifient de contrefaçon, et que ceux poursuivis pour cette contrefaçon alléguée leur opposent l’épuisement du droit de marque.

Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle et de la concurrence déloyale

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats consacre l’essentiel de son activité :

  • ♦ aux procès en contrefaçon des droits de propriété industrielle ou intellectuelle : marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur,
  • ♦ aux actions en concurrence déloyale pour les atteintes aux noms commerciaux, aux dénominations sociales, aux noms de domaine, et au savoir-faire,
  • ♦ aux contentieux en responsabilité contractuelle des contrats de cession ou de licence des différents droits de propriété industrielle,
  • ♦ aux litiges des inventions de salariés.

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats intervient devant les tribunaux et les cours d’appel et privilégie les modes alternatifs de résolution des litiges comme la médiation.

Selon les secteurs industriels et la complexité des techniques, le Cabinet Philippe Schmitt Avocats met en œuvre ses actions avec des experts qu’ils soient vos ingénieurs, ou vous propose de bénéficier de ses partenaires privilégiés.

Audit, conseil et rédaction des contrats

Mettant à profit son expérience dans les contentieux des droits de propriété industrielle, le Cabinet intervient également dans le conseil, l’audit et la rédaction des contrats parmi lesquels :

  • ♦ Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle
  • ♦ Contrat de coexistence de marques
  • ♦ Contrat de transfert de savoir-faire
  • ♦ Contrat d’assistance scientifique et technique
  • ♦ Contrat de recherche et développement
  • ♦ Contrat de consortium

Pragmatisme et résultat constituent les règles essentielles de l’activité du Cabinet Philippe Schmitt Avocats.

Indemnisation de la contrefaçon

Différents postes peuvent être pris en compte pour l'indemnisation de la contrefaçon dont est victime le titulaire du droit :

  • ♦ Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon subies par le titulaire du droit,
  • ♦ Le préjudice moral causé à ce titulaire de droit,
  • ♦ Les bénéfices réalisés par le contrefacteur.

Le titulaire du droit peut également choisir de percevoir une somme forfaitaire qui correspond au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Les procès

Contrefaçon de marque

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Contrefaçon de modèle

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Contrefaçon de brevet

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Réseaux de distribution de produits contrefaisants

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Déchéance de marque

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Nullité du titre

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Contentieux contractuels

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Rémunération supplémentaire et juste prix du salarié inventeur

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