Contentieux de la contrefaçon des marques, modèles, brevets, CCP, bases de données, de l’atteinte au nom de domaine, des actes associés de concurrence déloyale et de la responsabilité contractuelle des droits de propriété industrielle et intellectuelle

Modification du mode de preuve de la contrefaçon de marque

Modification du mode de preuve de la contrefaçon de marque

Un arrêt récent de la Cour de cassation va probablement modifier les modalités de preuve de la contrefaçon de marque quand il est question d’épuisement communautaire.

Indication géographique, un nouveau patrimoine pour les collectivités territoriales à constituer et à défendre

Indication géographique, un nouveau patrimoine pour les collectivités territoriales à constituer et à défendre

Les collectivités locales disposent avec la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, et son décret d’application du 2 juin 2015 de deux outils particuliers :
- l’indication géographique pour les produits industriels et artisanaux,
– le droit d’opposition à un enregistrement de marque.

Vote à l'Assemblée Nationale, le 2 juillet 2016, du projet de loi sur la biodiversité

Vote à l'Assemblée Nationale, le 2 juillet 2016, du projet de loi sur la biodiversité

Lors de longs débats à l'Assemblée Nationale et au Sénat du projet de loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ont été débattus des droits de brevet et de la biodiversité.

Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle et de la concurrence déloyale

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats consacre l’essentiel de son activité :

  • aux procès en contrefaçon des droits de propriété industrielle ou intellectuelle : marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels,  et droits d’auteur,
  • aux actions en concurrence déloyale pour les atteintes aux noms commerciaux, aux dénominations sociales,  aux noms de domaine, et au savoir-faire,
  • aux contentieux en responsabilité contractuelle des contrats de cession ou de licence des différents droits de propriété industrielle,
  • aux litiges des inventions de salariés.

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats intervient devant les tribunaux et les cours d’appel et privilégie les modes alternatifs de résolution des litiges comme la médiation.

Selon les secteurs industriels et la complexité des techniques, le Cabinet Philippe Schmitt Avocats met en œuvre ses actions avec des experts qu’ils soient vos ingénieurs, ou vous propose de bénéficier de ses partenaires privilégiés.

Audit, conseil et rédaction des contrats

Mettant à profit son expérience dans les contentieux des droits de propriété industrielle, le Cabinet intervient également dans le conseil, l’audit et la rédaction des contrats parmi lesquels :

  • Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle
  • Contrat de coexistence de marques
  • Contrat  de transfert de savoir-faire
  • Contrat d’assistance scientifique et technique
  • Contrat de recherche et développement
  • Contrat de consortium

Pragmatisme et résultat constituent les règles essentielles de l’activité du Cabinet Philippe Schmitt Avocats.