Nouvelles procédures en nullité et en déchéance de marque devant l'INPI. Des nouvelles actions plus attractives pour les entreprisesLes actions

Comprendre votre métier • Répondre avec pragmatisme à vos problématiques • Atteindre les objectifs
Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle, et de la concurrence déloyale

♦Contrefaçon des marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur ♦ Concurrence déloyale pour atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et au savoir-faire ♦ Responsabilité contractuelle des contrats de cession, de licence des différents droits de propriété industrielle ♦ Inventions de salariés.

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Audit, conseil et rédaction des contrats

♦ Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle ♦ Contrat de coexistence de marques ♦ Contrat de transfert de savoir-faire ♦ Contrat d’assistance scientifique et technique ♦ Contrat de recherche et développement ♦ Contrat de consortium.

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Indemnisation de la contrefaçon

♦ Conséquences économiques négatives de la contrefaçon ♦ Préjudice moral ♦ Bénéfices réalisés par le contrefacteur ♦ Redevances ♦ Indemnisation forfaitaire ♦ Publication judiciaire ♦ Saisie ♦ Douanes ♦ Interdiction ♦ Liquidation d'astreinte ♦ Cessation d'activité ♦ Fermeture d'entreprise.

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  • Le procès en contrefaçon de marque
    Le procès en contrefaçon de marque

    Par cette action judiciaire, le titulaire de la marque reproche au présumé contrefacteur l’emploi du même signe ou d’un signe imitant à celui déposé en rapport à des produits ou à des services identiques ou similaires à ceux visés à l’enregistrement de sa marque.

    Nos actions dans le procès en contrefaçon de marque
  • Nos actions lors du procès en contrefaçon de modèle
    Nos actions lors du procès en contrefaçon de modèle

    Comme l’enregistrement confère le droit de propriété sur le dessin et modèle, lors du procès en contrefaçon, son titulaire oppose son droit au présumé contrefacteur.

    Nos actions
  • Le procès en contrefaçon de brevet
    Le procès en contrefaçon de brevet

    La contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci.

    Les étapes clefs du procès en contrefaçon de brevet
  • Nos actions pour la détermination de l'origine des produits contefaisants
    Nos actions pour la détermination de l'origine des produits contefaisants

    Lors des procès en contrefaçon, différentes informations sur l’origine et sur les réseaux de distribution des produits contrefaisants sont nécessaires pour l'indemnisation du préjudice.

    Nos actions
  • La déchéance de marque devant l'INPI
    La déchéance de marque devant l'INPI

    Depuis avril 2020, une nouvelle procédure en déchéance de marque est possible devant l'INPI.

    Les intérets de l'action de la déchéance de marque
  • L'action en nullité de marque devant l'INPI
    L'action en nullité de marque devant l'INPI

    La validité de la marque peut être contestée. Nous intervenons lors de l'action en nullité de marque qui est engagée devant l'INPI.

    Nos actions lors de l'action en nullité de marque
  • Nos actions pour la protection du secret des affaires devant le juge
    Nos actions pour la protection du secret des affaires devant le juge

    A côté des droits de propriété industrielle, le secret des affaires doit être protégé.

    Nos actions devant le juge
  • Interventions pour la protection du secret des affaires
    Interventions pour la protection du secret des affaires

    Différentes dispositions légales permettent la protection du secret des affaires.

    Les points clefs de la protection du secret des affaires
  • Les contentieux contractuels
    Les contentieux contractuels

    Différents contrats mobilisent des droits de propriété industrielle, nous intervenons lors des difficultés lors de l'exécution de ces contrats en conseil, en médiation, et en contentieux contentieux

    Les contentieux contractuels où nous intervenons
  • Nos actions aux côtés des inventeurs salariés et fonctionnaires
    Nos actions aux côtés des inventeurs salariés et fonctionnaires

    L'invention comme la création quand elles trouvent leur origine dans le travail salarié ou dans les attributions du fonctionnaire, sont créatrices de droits

    Nos interventions sur les droits des inventeurs salariés ou fonctionnaires
  • Notre position sur les brevets et l'IA
    Notre position sur les brevets et l'IA

    L'étude de Me Philippe Schmitt publiée au numéro de décembre 2020 de la revue Propriété Industrielle

    Lire la suite
  • Brevet et Covid 19 Pas de licence d'office !
    Brevet et Covid 19 Pas de licence d'office !

    Avec la pandémie, de nombreuses tribunes réclament l'application de la licence d'office. Mais cette solution est-elle adaptée ?

    Pas de licence d'office franco-française

Dépôt de marque

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Déchéance de marque devant l'INPI

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Contrefaçon de marque

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Nullité de la marque devant l'INPI

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Réseaux de distribution de produits contrefaisants

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Indemnisation des préjudices

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Avocat aux côtés de la marque

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Protection des autres signes réservés

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Contrefaçon de modèle

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Procès en annulation du brevet

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Contrefaçon de brevet

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Rémunération du salarié inventeur

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Contentieux contractuels

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Concurrence déloyale et parasitisme

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Protection des biens immatériels

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Protection des autres droits privatifs

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Protection du secret des affaires

La valeur par le secret

Des informations secrètes qui ont ainsi une valeur commerciale. Mais des règles strictes conditionnent l'éligibilité des informations au statut de secret des affaires. La valeur de l'information  naît avec la dureté du secret. Le recours nécessaire à l'avocat pour l'organisation et la protection des secrets de affaires.

Les données concernées

Secret des affaires pour des données de tous les domaines

Toutes les informations qu'elles soient techniques, commerciales, économiques ou juridiques,  sont susceptibles de bénéficier des dispositions sur le secret des affaires. L'avocat qui bénéficie de par la loi d'un régime autonome de confidentialité,  peut y accéder pour organiser leur protection.

Des données techniques ou non

Le secret des affaires protégé lors des débats judiciaires

Aucun secret détenu par une entreprise n'est absolu ! Pire encore un concurrent pourrait y avoir accès lors des débats judiciaires quand sont discutés des droits de brevet, de marque ou de modèle. Et de tels débats peuvent aussi inclure des valeurs économiques que l'entreprise considère comme secrètes.

La protection du secret des affaires devant le juge

Réservation et protection du Patrimoine commun et des Droits d'usage.

Conditions d'exploitation des ressources génétiques.

Le vivant issu de la biodiversité est-il exploitable industriellement ? Une plante ou une bactérie peuvent-elle être collectées librement sur le territoire français ? Dans quelle mesure les résultats obtenus par un microbiote sont-ils brevetables ? L'entreprise des biotechnologies exploite des ressources génétiques issues du vivant.

Brevetabilité du vivant

Usage commercial de l'image d'un immeuble et d'un nom géographique

L'emploi par une entreprise commerciale d'un nom géographique  est-il soumis à autorisation de la collectivité territoriale dont un territoire est localisé par ce nom ?

Ces nouveaux patrimoines à identifier, l'exemple des personnes publiques

AOP Morbier, AOP Comté : deux décisions importantes

La protection de l'AOP Morbier pourrait s'étendre à l'aspect visuel du fromage ! Les deux décisions du 29 janvier 2020 et du 17 décembre 2020.

 

Les questions préjudicielles à propos de ces deux AOP

Protection étendue pour l'AOP

Le 9 septembre 2021, à propos de "Champagne", la Cour de Justice étend considérablement la protection de l'AOP au-delà des produits qui seraient similaires à ceux bénéficiaire de cette appellation et sans limiter cette protection à leur aspect visuel.

Au-delà de l'identité et de la similarité des produits

Emploi pour les protéines végétales des termes désignant ... la viande

La loi du 10 juin 2020 pourra-t-elle interdire effectivement les termes « steak », « filet », « bacon », « saucisse » et « fromages », à des produits composés de protéines animales ?

L'enjeu pour les nouveaux producteurs de protéines végétales

Qualifier des données personnelles pour l'entreprise

Consentement à l'accès aux données personnelles

En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46. De subtils équilibres à mettre en œuvre pour les PME.

Consentement à l'accès et au traitement des données personnelles

Quantité des données personnelles et finalité de leur conservation

Dès la conception, les bases de données personnelles doivent tenir compte de leur nature et de leur importance quantitative.

Finalité de la conservation

Le responsable du traitement des données personnelles

Au cœur du RGPD, le responsable du traitement. Nous intervenons à ses côtés à sa demande sur des questions particulières.

Aux côtés du Responsable du traitement des données personnelles

  • L'accès aux données de la mobilité
    L'accès aux données de la mobilité

    Les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que les données historiques concernant la circulation.

    L"article 9 de la loi mobilité
  • Données personnelles: déférencement et territoires concernés
    Données personnelles: déférencement et territoires concernés

    Le 24 septembre 2019, la Cour de justice par deux arrêts précise les obligations des moteurs de recherche.

    Extraits des deux arrêts
  • L'arrêt Facebook de la Cour de justice du 3 octobre 2019
    L'arrêt Facebook de la Cour de justice du 3 octobre 2019

    Une législation nationale peut-elle interdire la diffusion mondiale d’une information que son juge qualifie d’illicite car diffamatoire ?

    L'arrêt en quelques mots
  • Consentement des internautes : le plan d'action de la CNIL validé
    Consentement des internautes : le plan d'action de la CNIL validé

    16 octobre 2019 : le Conseil d'Etat valide le plan de concertation de la CNIL sur les modalités du consentement et la période d'adaptation

    Les extraits de l'arrêt du Conseil d'Etat
  • La CNIL garante du RGPD et des libertés publiques pour des dispositifs issus de la loi ou des réglements
    La CNIL garante du RGPD et des libertés publiques pour des dispositifs issus de la loi ou des réglements

    A ces trois dispositifs issus de la loi (SE-DEPI, Contact-Covid) ou de la voie réglementaire ( Stop Covid) , la CNIL applique indistinctement le RGPD et les principes fondamentaux des libertés publiques.

    En quelques lignes
  • Coronavirus : les données personnelles des patients dans le traitement SI-DEP
    Coronavirus : les données personnelles des patients dans le traitement SI-DEP

    " Les campagnes de dépistage par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées" Protocole National de Déconfinement du 3 mai 2020. Seule la puissance publique pour organiser ces dépisatges.

    Les données aux deux dispositifs
  • Stop-Covid une application expérimentale ?
    Stop-Covid une application expérimentale ?

    Lors des interventions à l'Assemblée nationale, le 27 mai, Stop-Covid serait devenue une application expérimentale

    Stop-Covid devenue expérimentale
  • La Cour de justice annule le bouclier de protection des données, l'accord Etats-Unis Europe
    La Cour de justice annule le bouclier de protection des données, l'accord Etats-Unis Europe

    L'accord Europe Etats-Unis pour le transfert des données personnelles : le bouclier de protection des données, c'est fini !

    Les extraits de la décision du 16 juillet 2020
  • Neutralité du net ; l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice
    Neutralité du net ; l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice

    Le 15 septembre, La Cour de justice fonde le principe de neutralité du net : l'accès à Internet pour tout le trafic, de façon égale, sans discrimination, restriction ou interférence.

    Les passages clefs de l'arrêt du 15 septembre 2020
  • Données personnelles : le consentement par une case à cocher ?
    Données personnelles : le consentement par une case à cocher ?

    La case à cocher soumisse à la Cour de justice

    Ce qu'en dit la Cour de Justice
  • Collecte massive de données auprès des opérateurs de télécommunication
    Collecte massive de données auprès des opérateurs de télécommunication

    La Cour de justice impose des conditions à la collecte massive de données personnelles qui peuvent aussi constituer des informations utilisées dans le procès pénal

    6 octobre 2020, un grand arrêt de la Cour de justice
  • L'interdiction de la collecte généralisée et indifférenciée des données de localisation
    L'interdiction de la collecte généralisée et indifférenciée des données de localisation

    Par deux arrêts du 6 octobre 2020, la Cour de justice a posé un principe d'interdiction, le second s'y consacre plus clairement encore

    Le second arrêt du 6 octobre 2020
  • L'accès du Ministère Public aux données de géolocalisation des opérateurs de télécommunication
    L'accès du Ministère Public aux données de géolocalisation des opérateurs de télécommunication

    Poursuivant son contrôle sur les données personnelles collectées par les opérateurs de télécommunication, la Cour de justice limite sérieusement leur accès par le Ministère Public.

    L'article publié le 4 mars 2021
  • RGPD : condamnation à hauteur de 476 000 000 €
    RGPD : condamnation à hauteur de 476 000 000 €

    Cette décision de la Commission Nationale pour la Protection des Données luxembourgeoise, n'est pas publique mais la société condamnée l'a mentionnée dans ses documents boursiers.

  • CNIL ; fixation d'une amende à 1 750 000 €
    CNIL ; fixation d'une amende à 1 750 000 €

    Les éléments retenus par la CNIL pour fixer le montant de cette amende

    En quelques mots
  • Editeur de site condamné pour des cookies déposés par des tiers
    Editeur de site condamné pour des cookies déposés par des tiers

    En consultant un journal mis en ligne, des cookies sont déposés sur les ordinateurs des lecteurs.

    L'éditeur du site est-il responsable ?
  • Le Conseil d'Etat interroge la Cour de justice sur les données personnelles de connexion examinées par l'HADOPI
    Le Conseil d'Etat interroge la Cour de justice sur les données personnelles de connexion examinées par l'HADOPI

    Après la décision du 20 mai 2020 du Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat saisit la Cour de justice

    Présentation des questions préjudicielles
  • La CNIL confronte un annuaire professionnel au RGPD
    La CNIL confronte un annuaire professionnel au RGPD

    Au-delà de la sanction prononcée le 15 septembre 2021, la décision de la CNIL apporte des précisions sur les données personnelles employées dans les annuaires professionnels.

    Les points clefs

La Blockchain : un outil pour l'entreprise

Les Blockchains : des chaines de blocs d'informations

Des structures de données,  des bases de données, des protocoles informatiques, gérer de manière décentralisée.

Blockchain : des blocs d'informations reliés en eux DES BLOCS

Registre, algorithme de consensus, monnaie

Blockchain et smart contract

Un smart contract se résumerait-il à des algorithmes d'exécution ? Le smart contract est d'abord pour l'avocat un contrat juridique avec différentes parties.

le smart contract est un contrat ontrat

Vous avez dit Oracle ?

Blockchain et l'horodatage

La blockchain  : un bel outil à intégrer par les créateurs et les innovateurs dans leurs processus de création. L'horodatage des informations avant leur communication.

L'avocat pour expliquer la preuve qui est attendue

Les NFTs

Blockchain et NFT

Les NFTs incarnent une valeur d'échange par transfert. La valeur nécessite le regard de l'avocat habitué aux droits de PI.

Avocat Blockchain et NFT

Sur quoi porte ce transfert ?

Le NFT et le coffre-fort

Comment protéger un NFT ? L'analogie avec l'art souligne à nouveau comment les NFTs sont contre-intuitifs.

Avocat protection des NFTs protetcion

L'avocat pour récupérer le NFT détourné

Les NFTs et le marché de l'art

Les NFTs  créent  un marché de l'art. Associer un titre de propriété à une oeuvre est banale sauf quand l'oeuvre est numérique.

NFT et marché de l'art

L'avis de l'avocat sur le certificat de propriété

Les NFTs à l'épreuve du faux

Sur le marché de l'art, le risque de faux NFTs est bien réel.

Typologie des faux NFTs appliqués au marché de l'art.

Le NFT au coeur du Métaverse

Avec le Métaverse, le NFT est l'actif objet de propriété.

Le NFT la propriété du Web 3.0

La Gourvernance des données (DGA)

Espace(s) européen(s) commun(s) des données

Un marché unique des données quel que soit le lieu de leur stockage physique dans l'Union.

Un nouveau marché pour les entreprises

Le coeur de ce marché

Les données détenues par des organismes du secteur public qui sont soumises à des droits d'autrui.

Un marché sans exclusivité !

Les prestataires de services de partage de données.

Pour les données à caractère personnel et le renforcement de la capacité d'action individuelle.

Des opportunités à saisir

Des coopératives de données

De nouveaux services dans l’intérêt au mieux des  personnes concernées ou des personnes morales.

Encore des opportunités !

Les organisations altruistes en matière de données

L’intérêt général pour l'utilisation de données personnelles ou non personnelles.

Les champs des possbiles

De nouvelles organisations de contrôle

Pour des fonctions de contrôle impartiales, transparentes, cohérentes, fiables et rapides.

Comité européen de l'innovation dans le domaine des données

L'habileté augmentée de l' IA pour l'entreprise

Projet de réglement établissant des règles harmonisées pour l'IA

Face à l'importance des changements sociaux consécutifs à l'introduction de l'IA, l'Union européenne se prononce en faveur d'une IA de confiance. L'avocat intervient aux côtés de l'entreprise pour la mise en œuvre de ce principe de confiance.

Des compétences nouvelles à combiner pour l'avocat

Première réglementation de l'IA pour la conduite autonome

Le Code de la route pour la voiture autonome ou plus exactement les dispositifs de vigilance auxquels les humains devront se soumettre pour ce mode de transport. L'avocat intervient lors du développement des ces dispositifs techniques et pour l'élaboration de leur cahiers des charges.

Réglementer l'IA, sans en parler, c'est possible !

Le véhicule autonome est toujours connecté

Le véhicule autonome étroitement connecté au conducteur, aux objets et aux événements, c'est dire l'importance de l'avocat pour organiser ces partages de responsabilité.

Tout est à affaires d'avocat

L'avocat et l'intelligence artificielle

L'IA comprise comme de l'habileté augmentée donnée en licence devient un objet juridique connu pour l' avocat de propriété industrielle qui a la pratique des licences.

L'avocat au coeur de l'exploitation des techniques d'IA

IA, un apprentissage fondé sur des données

De la matière brute à la donnée, de nombreuses opérations techniques dont chaque étape est à valider par l'avocat.

Liberté d'accès à la matière brute

IA, boîte noire ou transparence

Lutter contre les biais des données et des algorithmes. Le regard de l'avocat ne peut pas se limiter à une typologie vices cachés v vices apparents. Il est question droits fondamentaux.

La normalisation des droits fondamentaux

Des humains entre les robots

Les robots pris dans un ensemble de tensions et de risques. Nous ne sommes pas les avocats des robots, mais c'est plaider pour les robots que de demander des règles pour  leur emploi !

Les robots soumis à des principes éthiques

Responsabilité des fabricants et des utilisateurs des robots

Ne pas soustraire à leurs responsabilités les fabricants et les utilisateurs.

Des événements involontaires et imprévisibles

Le robot : un objet connecté

Les technologies de l'information et des communications sont la base de tous les systèmes économiques innovants. L'avocat intervient en conseil dans ces chaînes de contrats, éventuellement en contentieux.

Le réglement sur la protection des données à caractère non personnel

L' IA et les droits de propriété industrielle

De nouveaux périmètres pour les droits de propriété industrielle

Comment obtenir des droits de propriété industrielle créés ou mettant en œuvre de l' l'IA ?

Nouveaux périmètres, nouvelles contraintes

Le droit des brevets doit-il céder au transhumanisme ?

L'affaire DABUS présente la double performance de débattre de l'IA au cœur du processus inventif sans la décrire ou la revendiquer !

L'article

  • L'intelligence artificielle est déjà réglementée dans le domaine médical
    L'intelligence artificielle est déjà réglementée dans le domaine médical

    Le 7 décembre 2017, la Cour de justice soumet l'Intelligence artificielle à la réglementation des dispositifs médicaux qu'ils soient ou non au contact du corps humain.

    Premiers commentaires
  • l'IA doit rester une science et non une technique à breveter
    l'IA doit rester une science et non une technique à breveter

    Article de Me Philippe Schmitt publié en décembre 2020

    L'article publié

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RSS Blog brevet, invention, savoir-faire, base de données, CCP, les contentieux de leur exploitation.

  • Interdiction provisoire en matière de brevet : la question préjudicielle sur la reconnaissance préalable de la validité du brevet
    Un brevet délivré peut-il fonder une action en interdiction provisoire ? Ce débat existe depuis plus de 30 ans mais il pourrait connaitre un profond changement. 5 mars 2013 : dépôt de la demande de brevet 26 novembre 2020 : délivrance du brevet par l’OEB. 14 décembre 2020 : le  breveté saisit le juge des référés visant […]
  • JUB : les résolutions et décisions des 22, 23 et 24 février 2022
    Diverses résolutions et décisions prises les 22,  23 et 24 février sont mises en ligne sur le site de la Juridiction Unifiée du Brevet, c’est là Les règles de procédure, Celles de la période d’application provisoire Les membres du Comité préparatoire. Deux personnalités françaises sont à relever : Mesdames Sylvie Mandel et Marie Courboulay. Parmi […]
  • Les licornes et le brevet
    Entreprise valorisée à plus d’un milliard de dollars, la licorne suscite bien des intérêts. La presse économique régulièrement se félicite du succès de ces startups. En France, il y en aurait 26. Quelle place occupe le brevet dans ces succès ? Sans prétendre apporter de réponse sur la nature de leur innovation, une recherche que […]

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  • Des récipients pour la cuisine ou le ménage
    Des différents critères qui président au choix du libellé de la marque, se pose bien entendu l’appréciation des antériorités. Doit-on privilégier une rédaction détaillée ou un intitulé plus général, faut-il tenir compte des usages du secteur quand notamment les consommateurs distinguent habituellement les produits ? La décision du Tribunal de l’Union du 30 mars illustre cette… […]
  • Une action en déchéance ne nuit-elle jamais au titulaire de la marque ?
    La volonté du demandeur à la déchéance de de tirer un avantage indu de sa demande de marque, à savoir nuire au titulaire de la marque contestée L’article Une action en déchéance ne nuit-elle jamais au titulaire de la marque ? est apparu en premier sur Marque, Nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence […]
  • La formalisation des demandes en justice ne va-t-elle pas modifier profondément le rôle des parties au procès ?  
    la directive sur les marques s’oppose à une règle procédurale d’un État membre qui, dans une procédure de demande de déchéance pour non‑usage d’une marque, impose à la partie demanderesse d’effectuer une recherche sur le marché concernant l’éventuel usage de cette marque par son titulaire et de présenter à cet égard, dans la mesure du […]