Avocats en droit des marques, modèles, brevets, CCP, et des bases de données. Contentieux de la contrefaçon; Contentieux de l’atteinte au nom de domaine. Actions en concurrence déloyale et en responsabilité contractuelle des droits de propriété industrielle et intellectuelle.

La cabinet d'avocats intervient lors des procès en contrefaçon des marques, modèles, brevets, CCP, bases de données, et des logiciels. Constitution des droits de producteur de bases de données. Conflits entre les noms de domaine. Protection des noms des villes et des collectivités territoriales. Mise en oeuvre de la protection du savoir-faire et du secret des affaires. Exploitation de la Biodiversité. Copie des produits et des procédés. Concurrence déloyale et parasitisme. Indemnisation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale. Le Cabinet d'avocats intervient également lors des contrat de cession et de licence. Procès en responsabilité contractuelle des droits de propriété industrielle et intellectuelle.

La loi sur la biodiversité modifie les conditions des exploitations des ressources génétiques.

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La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie les dispositions applicables au brevet du vivant, et fixe de nouvelles règles pour l'exploitation des ressources génétiques issues du vivant.

Indications géographiques et image des immeubles : un nouveau patrimoine pour les collectivités territoriales et les établissements publics à constituer et à défendre

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Face au risque d’une exploitation indue d’une caractéristique géographique attachée à un territoire, les collectivités locales disposent avec la loi du 17 mars 2014

De nouvelles modalités de preuve de la contrefaçon de marque

De nouvelles modalités de preuve de la contrefaçon de marque

Preuves de la contrefaçon de marque, libre circulation de marchandises , et épuisement du droit de marque.

Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle, et de la concurrence déloyale

♦Contrefaçon des marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur ♦ Concurrence déloyale pour atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et au savoir-faire ♦ Responsabilité contractuelle des contrats de cession, de licence des différents droits de propriété industrielle ♦ Inventions de salariés.

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Audit, conseil et rédaction des contrats

♦ Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle ♦ Contrat de coexistence de marques ♦ Contrat de transfert de savoir-faire ♦ Contrat d’assistance scientifique et technique ♦ Contrat de recherche et développement ♦ Contrat de consortium.

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Indemnisation de la contrefaçon

♦ Conséquences économiques négatives de la contrefaçon ♦ Préjudice moral ♦ Bénéfices réalisés par le contrefacteur ♦ Redevances ♦ Indemnisation forfaitaire ♦ Publication judiciaire ♦ Saisie ♦ Douanes ♦ Interdiction ♦ Liquidation d'astreinte ♦ Cessation d'activité ♦ Fermeture d'entreprise.

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Contrefaçon de marque

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Contrefaçon de modèle

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Contrefaçon de brevet

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Réseaux de distribution de produits contrefaisants

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Déchéance de marque

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Nullité du titre

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Contentieux contractuels

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Rémunération du salarié inventeur

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Réglement 2016/679 dit RGPD et les TPE, PME et ETI

Quel est le prix à payer par les entreprises pour leur mise en conformité avec le RGPD applicable à partir du 25 mai 2018 ?

Coûts du RGPD

Réglement 2016/679 et la loi française

La loi du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles et la décision du Conseil Constitutionnel du 12 juin 2018

La loi du 20 juin 2018

Consentement à l'accès aux données personnelles, les solutions antérieures sont-elles reconduites ?

En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46, mais son enseignement sera-t-il conservé après mai 2018. ?

Un consentement comme avant ?

Quantités des données conservées et finalité de leur conservation

A partir du 28 mai 2018, les entreprises doivent dès la conception de leurs bases de données tenir compte de la nature des données personnelles qu’elles contiennent et de l’importance quantitative de celles-ci.

Finalité de la conservation des données

Le responsable du traitement

Au cœur du RGPD, le responsable du traitement. Tout n’est pas nouveau dans la règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le RGPD

Responsable du RGPD

Les actions nouvelles

Le Paquet Marque

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La protection du secret des affaires

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  • Quand le bœuf antériorise la poule
    Une méthode générale de génotypage s’appliquant à toutes les espèces animales et démontrée pour les bovins prive d’activité inventive son application à la poule pondeuse malgré les différences taxonomiques, génétiques et phénotypiques majeures entre mammifères et aviaires; L’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui vient d’ être rendu, annule différentes revendications de la partie […]
  • Brevet et CCP : une procédure de certification ne vaut pas une AMM
    Qu’une combinaison avec un principe actif puisse faire l’objet d’un CCP n’est pas la question posée à l’arrêt du 25 octobre 2018 de la Cour de justice. Pour cette fois , il est question de la nature de l’autorisation invoquée. Une procédure de certification  devrait-elle être considérée comme équivalente à la procédure d’AMM prévue par […]
  • Les questions préjudicielle à la Cour de justice posées en matière de CCP par la Cour de Paris
    Deux questions préjudicielles sont posées à la Cour de Justice par le même arrêt du 9 octobre 2018 de la Cour de Paris à propos d’une demande de CCP rejetée par l’INPI. 1 – la notion d’application différente au sens de l’arrêt NEURIM du 19 juillet 2012 CJUE, C-130/11, doit-elle s’entendre de manière stricte, c’est […]

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  • La présentation au Sénat de la loi Pacte sur les marques
    Le rapporteur au Sénat, Monsieur Jean-François Rapin, de la loi Pacte apporte quelques précisions dans son rapport en prévision des débats fixés à fin janvier . Un principe général d’alignement sur le système de la marque de l’Union: Même si le « Paquet marques » laisse aux États membres la liberté de maintenir leur dispositif… […]
  • Tant que le Brexit n’est pas intervenu, les britanniques bénéficient pleinement du système de la marque de l’Union
    tant que le Brexit n’est pas intervenu, les ressortissants du Royaume-Uni bénéficient pleinement des droits de l’Union y compris des règles applicables aux marques de l’Union
  • Une marque verbale enregistrée comme marque sonore
    Différents signes sont susceptibles de constituer une marque enregistrée. Classiquement, la principale limite à cette diversité était posée par l’exigence de représentation graphique. Aujourd’hui, certains offices de propriété industrielle admettent des signes pour lesquels cette exigence est abandonnée . Par exemple, l’EUIPO a enregistré une marque sonore : Son enregistrement est ici Plus récemment, le… […]