Philippe Schmitt Avocats

Par cette action judiciaire, le titulaire de la marque reproche au présumé contrefacteur l’emploi du même signe ou d’un signe imitant à celui déposé en rapport à des produits ou à des services identiques ou similaires à ceux visés à l’enregistrement de sa marque.

Comme l’enregistrement confère le droit de propriété sur le dessin et modèle, lors du procès en contrefaçon, son titulaire oppose son droit au présumé contrefacteur.

La contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci.

Lors des procès en contrefaçon, différentes informations sur l’origine et sur les réseaux de distribution des produits contrefaisants sont nécessaires pour l'indemnisation du préjudice.

Depuis avril 2020, une nouvelle procédure en déchéance de marque est possible devant l'INPI

La validité de la marque peut être contestée. l'action en nullité de marque est engagée devant l'INPI

A côté des droits de propriété industrielle, le secret des affaires doit être protégé.

Différentes dispositions légales permettent la protection du secret des affaires.

Différents contrats mobilisent des droits de propriété industrielle, nous intervenons lors des difficultés lors de l'exécution de ces contrats en conseil, en médiation, et en contentieux contentieux

L'invention comme la création quand elles trouvent leur origine dans le travail salarié ou dans les attributions du fonctionnaire, sont créatrices de droits

Le 7 décembre 2017, la Cour de justice soumet l'Intelligence artificielle à la réglementation des dispositifs médicaux qu'ils soient ou non au contact du corps humain

La forme du signe quand elle technique conduit à l'annulation de la marque, nouvelle illustration avec l'arrêt du 31 janvier 2018 du Tribunal

La Cour de Paris annule un brevet portant sur une méthode génétique d'évaluation de la prédisposition de la poule au regard de cette prédisposition pour le boeuf

Par son arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation met-elle un terme à la possibilité de contester la décision de l'INPI limitant le brevet ?

A propos d'une opposition à une demande de marque de l'Union, le 31 janvier 2019, le Tribunal de l'Union s'interroge sur le contenu sémantique de deux signes.

Comment renoncer à une action en nullité devenue imprescriptible ?

La décision du Conseil du 11 janvier 2019 ne prévoit un Brexit que sous la condition de la signature de l'accord négocié

Après l'arrêt Neurim, l'INPI a modifié sa pratique en matière de CCP, Y-a-t-il eu un revirement jurisprudentiel de nature à faire cesser un empêchement devant l'INPI ?

La Cour de justice, le 6 juin 2019, va modifier profondément la pratique des déposants

La protection accordée par l'appellation d'origine contrôlée doit-elle se limiter à la dénomination ?

Les marques de médicaments soumis à AMM ne bénéficient pas d'un régime spécifique en matière de déchéance pour défaut d'usage

La Cour de justice vient de clore ce débat qui en France, avait déjà distingué ces deux modes de protection

Mozzarelle di bufala Campana, la Cour de Justice rappelle les objectifs du régime de l'AOP qui peut justifier des établissements exclusifs de production.

Le 20 décembre 2019, l'examinateur de l'OEB a rejeté la demande de brevet DABUS prétendument inventée par une intelligence artificielle!le !

Un libellé qui manque de clarté et de précision n'affecte pas la validité de la marque

La loi Pacte avait prévu la procédure d'opposition après délivrance du brevet français, Lé 20 février 2020, cette nouvelle procédure est organisée par une Ordonnance

La Cour constitutionnelle allemande annule pour défaut de majorité qualifiée la loi allemande de ratification de la création de la JUB

Le 26 mars 2020, la Cour de justice se prononce sur une question préjudicielle de la Cour de cassation

Depuis le 1er avril 2020, les actions en déchéance de marque à titre principal sont engagées devant l'INPI.

Commerce en ligne : une place de marché est-elle responsable des produits contrefaisants proposés par un tiers ?

La Cour de cassation, le 13 mai, interroge la Cour de justice pour déterminer le juge compétent pour l'indemnisation d'actes de concurrence déloyale par dénigrement sur internet

Les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que les données historiques concernant la circulation.

Le 24 septembre 2019, la Cour de justice par deux arrêts précise les obligations des moteurs de recherche.

Une législation nationale peut-elle interdire la diffusion mondiale d’une information que son juge qualifie d’illicite car diffamatoire ?

16 octobre 2019 : le Conseil d'Etat valide le plan de concertation de la CNIL sur les modalités du consentement et la période d'adaptation

A ces trois dispositifs issus de la loi (SE-DEPI, Contact-Covid) ou de la voie réglementaire ( Stop Covid) , la CNIL applique indistinctement le RGPD et les principes fondamentaux des libertés publiques.

" Les campagnes de dépistage par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées" Protocole National de Déconfinement du 3 mai 2020. Seule la puissance publique pour organiser ces dépisatges.

Lors des interventions à l'Assemblée nationale, le 27 mai, Stop-Covid serait devenue une application expérimentale

L'accord Europe Etats-Unis pour le transfert des données personnelles : le bouclier de protection des données, c'est fini !

Le 15 septembre, La Cour de justice fonde le principe de neutralité du net : l'accès à Internet pour tout le trafic, de façon égale, sans discrimination, restriction ou interférence.