Philippe Schmitt Avocats

Présentation sur le droit des brevets au projet de la loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte)

Deux mises en demeure de la CNIL publiées le 19 juillet 2018 portent sur plusieurs millions de smartphones dans lesquels des dispositifs de géolocalisation publicitaires ont été installés sans respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Les principales nouveautés de la loi Pacte pour les titres de propriété industrielle

L'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice du 5 juin 2018 étend la notion de responsable du traitement des données personnelles

Le 14 mai après le rapport de la Commission mixte paritaire est votée la loi sur la protection des données

10 mai : publication au J.O de l'Ordonnance du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

A Paris, le Tribunal de grande instance et les tribunaux d'instances des 20 arrondissements sont regroupés sur le nouveau site des Batignolles, Une nouvelle juridiction est créée : le Tribunal de Paris.

L'arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018 précise les règles à appliquer aux recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres.

La Cour de Paris le 27 mars 2018 se prononce sur la validité d'un modèle de verre qui se caractérise par un espace vide (ou donnant l'impression du vide)

Vote au Sénat, le 21 mars 2018, du projet de loi sur la protection des données; Les propos du rapporteur de la commission des lois et ceux présentés au nom de la commission des affaires européennes

Le 7 février 2018, les députés se sont prononcés sur les modalités du consentement prévu au RGPD.

La forme du signe quand elle technique conduit à l'annulation de la marque, nouvelle illustration avec l'arrêt du 31 janvier 2018 du Tribunal

Le 17 janvier 2018, la Cour de cassation est revenue sur la théorie du juste motif acceptée en 2007 et qui permettait aux entreprises françaises d'exporter leurs produits vers d'autres pays même quand un tiers détenait en France une marque similaire.

Le 7 décembre 2017, la Cour de justice soumet l'Intelligence artificielle à la réglementation des dispositifs médicaux qu'ils soient ou non au contact du corps humain

Le 6 décembre 2017, la Cour de justice valide l'interdiction de vente de produits de luxe sur les plateformes de tiers à un réseau de distribution sélective.

Que doit faire l'Office des marques de l'Union européenne ?
réponse avec l'arrêt du 8 septembre 2017 du Tribunal de l'Union européenne

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Par trois fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur la contrefaçon de la marque buckfast qui est également le nom d'une espèce d'abeilles.

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Le 27 juin 2017, le Tribunal de l'Union européenne confirme l'annulation d'une marque tridimensionnelle

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Le caractère unitaire du modèle communautaire illustré par l'arrêt du Tribunal du 13 juin 2017

L'arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2017

Comment indemniser le préjudice subi de la contrefaçon

Tête de loup, de chien ou de renard ?

Réponse avec l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2017

Le 16 février 2017, la Cour de justice se prononce à nouveau après l'arrêt IP TRANSLATOR de juin 2012.

De nombreuses publicités mettent en scène des prix forcément plus bas que ceux de la concurrence,ces publicités qui comparent les prix pratiqués entre des magasins de tailles différentes sont-elles licites ?
La Cour de justice y répond le 8 février 2017

L’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement

La Cour de justice limite la possibilité de revendre seule la sauvegarde d'un programme d’ordinateur.

Croissance verte : l'innovation technique est le moteur de la croissance et de la création d'emploi

De nombreuses dispositions du Code de la propriété intellectuelle en matière de marque, de modèle ou de brevet sont issues de directives ou de règlements européennes, elles échappent au contrôle de constitutionnalité.