Nouvelles procédures en nullité et en déchéance de marque devant l'INPI. Des nouvelles actions plus attractives pour les entreprisesLes actions

Avocats en droit des marques, modèles, brevets, savoir-faires, CCPs, et des bases de données. Contentieux de la contrefaçon et de la responsabilité contractuelles des droits de propriété industrielle et intellectuelle. Actions en concurrence déloyale.

Procès en contrefaçon des marques, modèles, brevets, CCPs, bases de données, et des logiciels. Recours contre les décisions des Offices de propriété industrielle. Constitution des droits de producteur de bases de données. Conflits entre les noms de domaine. Usurpation de savoir-faire et violation du secret des affaires. Atteinte au nom commercial et à l'enseigne. Copie des produits et des procédés. Concurrence déloyale et parasitisme. Détournement de clientèle. Dénigrement commercial. Indemnisation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale. Négociation et rédaction des contrat de cession et de licence. Contentieux des contrats de licence et des contrats de franchise, Détermination des redevances et de leur paiement. Actions en reconnaissance et en protection de la notoriété. Contentieux des noms des villes et des collectivités territoriales. Protection des savoirs traditionnels, Accès aux avantages découlant des ressources génétiques. Identification et protection des externalités.

La loi sur la biodiversité modifie les conditions des exploitations des ressources génétiques.

La loi sur la biodiversité modifie les conditions des exploitations des ressources génétiques.

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie les dispositions applicables au brevet du vivant, et fixe de nouvelles règles pour l'exploitation des ressources génétiques issues du vivant.

Indications géographiques et image des immeubles : un nouveau patrimoine pour les collectivités territoriales et les établissements publics à constituer et à défendre

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Face au risque d’une exploitation indue d’une caractéristique géographique attachée à un territoire, les collectivités locales disposent avec la loi du 17 mars 2014

AOP Morbier, AOP Comté : la Cour de casstion et le Conseil d'Etat interrogent la Cour de justice

AOP Morbier, AOP Comté : la Cour de casstion et le Conseil d'Etat interrogent la Cour de justice

La protection de l'AOP s'applique-t-elle uniquement à la dénomination Morbier ou bien est-elle étendue à l'aspect visuel de ce fromage ? L'arrêt du 29 janvier 2020 à propos du Comté anticipe la réponse. Et le 17 décembre 2020 la Cour de justice ouvre de nouvelles protection.

  • Le procès en contrefaçon de marque
  • Nos actions lors du procès en contrefaçon de modèle
  • Le procès en contrefaçon de brevet
  • Nos actions pour la détermination de l'origine des produits contefaisants
  • La déchéance de marque devant l'INPI
  • L'action en nullité de marque devant l'INPI
  • Nos actions pour la protection du secret des affaires devant le juge
  • Interventions pour la protection du secret des affaires
  • Les contentieux contractuels
  • Nos actions aux côtés des inventeurs salariés et fonctionnaires
  • Notre position sur les brevets et l'IA
Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle, et de la concurrence déloyale

♦Contrefaçon des marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur ♦ Concurrence déloyale pour atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et au savoir-faire ♦ Responsabilité contractuelle des contrats de cession, de licence des différents droits de propriété industrielle ♦ Inventions de salariés.

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Audit, conseil et rédaction des contrats

♦ Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle ♦ Contrat de coexistence de marques ♦ Contrat de transfert de savoir-faire ♦ Contrat d’assistance scientifique et technique ♦ Contrat de recherche et développement ♦ Contrat de consortium.

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Indemnisation de la contrefaçon

♦ Conséquences économiques négatives de la contrefaçon ♦ Préjudice moral ♦ Bénéfices réalisés par le contrefacteur ♦ Redevances ♦ Indemnisation forfaitaire ♦ Publication judiciaire ♦ Saisie ♦ Douanes ♦ Interdiction ♦ Liquidation d'astreinte ♦ Cessation d'activité ♦ Fermeture d'entreprise.

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Contrefaçon de marque

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Contrefaçon de modèle

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Contrefaçon de brevet

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Réseaux de distribution de produits contrefaisants

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Déchéance de marque devant l'INPI

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Nullité de la marque devant l'INPI

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Contentieux contractuels

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Rémunération du salarié inventeur

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  • Tous ces signes et droits de propriété industrielle suscitent des débats judiciaires
  • L'intelligence artificielle est déjà réglementée dans le domaine médical
  • Une marque annulée car technique
  • Evaluation de la prédisposition génétique
  • Limitation de brevet : l'introuvable recours
  • Un fruit, une pomme ou une poire
  • Les marques et les brevets à la loi Pacte,
  • 19 février 2019, publication de la décision du Conseil sur le Brexit
  • Revirement jurisprudentiel : qu'en est-il d'une demande de CCP déposée hors délai mais après l'arrêt Neurim pour en bénéficier ?
  • Marque de couleur ou marque figurative ?
  • Marque de position ou marque figurative, ce débat doit-il encore exister ?
  • Extension de la protection des AOP
  • Les études cliniques ne sauvent pas de la déchéance les marques pharmaceutiques
  • Cumul de protection droit d'auteur et modèle déposé
  • Protection d'une AOP : des espaces exclusifs de production
  • Demande de brevet DABUS rejetée
  • Un changement du droit des marques après l'arrêt du 29 janvier 2020 de la Cour de Justice.
  • Brevet : la procédure d'opposition par l'Ordonnance du 12 février 2020
  • La création de la JUB reportée
  • Déchéance de marque et indemnisation de la contrefaçon
Le secret des affaires

Des informations secrètes qui ont ainsi une valeur commerciales

Les données concernées

Secret des affaires pour des données de tous les domaines

Toutes les données qu'elles soient techniques ou non sont susceptibles de bénéficier des dispositions sur le secret des affaires

Des données techniques ou non

Le secret des affaires protégé lors des débats judiciaires

Les données dites secrètes peuvent être protégées lors des débats judiciaires

La protection du secret des affaires devant le juge

Consentement à l'accès aux données personnelles

En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46

Consentement à l'accès aux données personnelles

Quantité des données personnelles conservées et finalité de leur conservation

Dès la conception, les bases de données personnelles doivent tenir compte de la nature des données et de l’importance quantitative de celles-ci.

Finalité de la conservation des données

Le responsable du traitement des données personnelles

Au cœur du RGPD, le responsable du traitement.

Responsable du RGPD

  • L'accès aux données de la mobilité
  • Données personnelles: déférencement et territoires concernés
  • L'arrêt Facebook de la Cour de justice du 3 octobre 2019
  • Consentement des internautes : le plan d'action de la CNIL validé
  • La CNIL garante du RGPD et des libertés publiques pour des dispositifs issus de la loi ou des réglements
  • Coronavirus : les données personnelles des patients dans le traitement SI-DEP
  • Stop-Covid une application expérimentale ?
  • La Cour de justice annule le bouclier de protection des données, l'accord Etats-Unis Europe
  • Neutralité du net ; l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice

 

L'avocat et l'intelligence artificielle

De l'habileté augmentée en licence

L'avocat au coeur de l'exploitation des techniques d'IA

IA, un apprentissage fondé sur des données

De la matière brute à la donnée

Liberté d'accès à la matière brute

IA, boîte noire ou transparence

Lutter contre les biais des données et des algorithmes

La normalisation des droits fondamentaux

Des humains entre les robots

Les robots pris dans un ensemble de tensions et de risques

Les robots soumis à des prinicpes éthiques

Responsabilité des fabricants et des utilisateurs des robots

Ne pas soustraire à leurs responsabilités les fabricants et les utilisateurs

Des événements involontaires et imprévisibles

Le robot un objet connecté

Les technologies de l'information et des communications sont la base de tous les systèmes économiques innovants

Le réglement sur la protection des données à caractère non personnel

 

RSS Blog brevet, invention, savoir-faire, base de données, CCP, les contentieux de leur exploitation.

  • Brexit : Brevet, CCP et leurs mandataires après le 1er janvier 2020
    L’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoit une période transitoire. Article 126 Période de transition Une période de transition ou de mise en oeuvre est fixée, laquelle commence à la date d’entrée en vigueur du présent accord […]
  • INPI : de nouveaux pouvoirs
    Le Directeur de l’INPI se voit reconnaître de nouveaux pouvoirs. Article 24 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique Au dernier alinéa de l’article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par […]
  • L’IA doit rester une science et non une technique à breveter
    Le droit des brevets doit-il céder au transhumanisme ? L’intelligence artificielle dont la qualité d’inventeur vient de lui être refusée par une première décision de l’OEB, est appelée à se généraliser à tous les domaines techniques. Cette affaire DABUS présente la double performance de débattre de l’IA au cœur du processus inventif sans pour autant […]

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