Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle, et de la concurrence déloyale
♦Contrefaçon des marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur ♦ Concurrence déloyale pour atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et au savoir-faire ♦ Responsabilité contractuelle des contrats de cession, de licence des différents droits de propriété industrielle ♦ Inventions de salariés.
Audit, conseil et rédaction des contrats
♦ Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle ♦ Contrat de coexistence de marques ♦ Contrat de transfert de savoir-faire ♦ Contrat d’assistance scientifique et technique ♦ Contrat de recherche et développement ♦ Contrat de consortium.
Indemnisation de la contrefaçon
♦ Conséquences économiques négatives de la contrefaçon ♦ Préjudice moral ♦ Bénéfices réalisés par le contrefacteur ♦ Redevances ♦ Indemnisation forfaitaire ♦ Publication judiciaire ♦ Saisie ♦ Douanes ♦ Interdiction ♦ Liquidation d'astreinte ♦ Cessation d'activité ♦ Fermeture d'entreprise.
Le procès en contrefaçon de marquePar cette action judiciaire, le titulaire de la marque reproche au présumé contrefacteur l’emploi du même signe ou d’un signe imitant à celui déposé en rapport à des produits ou à des services identiques ou similaires à ceux visés à l’enregistrement de sa marque.
- Nos actions lors du procès en contrefaçon de modèle
Comme l’enregistrement confère le droit de propriété sur le dessin et modèle, lors du procès en contrefaçon, son titulaire oppose son droit au présumé contrefacteur.
- Le procès en contrefaçon de brevet
La contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci.
- Nos actions pour la détermination de l'origine des produits contefaisants
Lors des procès en contrefaçon, différentes informations sur l’origine et sur les réseaux de distribution des produits contrefaisants sont nécessaires pour l'indemnisation du préjudice.
- La déchéance de marque devant l'INPI
Depuis avril 2020, une nouvelle procédure en déchéance de marque est possible devant l'INPI.
- L'action en nullité de marque devant l'INPI
La validité de la marque peut être contestée. Nous intervenons lors de l'action en nullité de marque qui est engagée devant l'INPI.
- Nos actions pour la protection du secret des affaires devant le juge
A côté des droits de propriété industrielle, le secret des affaires doit être protégé.
- Interventions pour la protection du secret des affaires
Différentes dispositions légales permettent la protection du secret des affaires.
- Les contentieux contractuels
Différents contrats mobilisent des droits de propriété industrielle, nous intervenons lors des difficultés lors de l'exécution de ces contrats en conseil, en médiation, et en contentieux contentieux
- Nos actions aux côtés des inventeurs salariés et fonctionnaires
L'invention comme la création quand elles trouvent leur origine dans le travail salarié ou dans les attributions du fonctionnaire, sont créatrices de droits
- Notre position sur les brevets et l'IA
L'étude de Me Philippe Schmitt publiée au numéro de décembre 2020 de la revue Propriété Industrielle
- Brevet et Covid 19 Pas de licence d'office !
Avec la pandémie, de nombreuses tribunes réclament l'application de la licence d'office. Mais cette solution est-elle adaptée ?
Contrefaçon de marque
Contrefaçon de modèle
Contrefaçon de brevet
Réseaux de distribution de produits contrefaisants
Déchéance de marque devant l'INPI
Nullité de la marque devant l'INPI
Contentieux contractuels
Rémunération du salarié inventeur
- Tous ces signes et droits de propriété industrielle suscitent des débats judiciaires
- Une marque annulée car technique
La forme du signe quand elle technique conduit à l'annulation de la marque, nouvelle illustration avec l'arrêt du 31 janvier 2018 du Tribunal
- Evaluation de la prédisposition génétique
La Cour de Paris annule un brevet portant sur une méthode génétique d'évaluation de la prédisposition de la poule au regard de cette prédisposition pour le boeuf
- Limitation de brevet : l'introuvable recours
Par son arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation met-elle un terme à la possibilité de contester la décision de l'INPI limitant le brevet ?
- Un fruit, une pomme ou une poire
A propos d'une opposition à une demande de marque de l'Union, le 31 janvier 2019, le Tribunal de l'Union s'interroge sur le contenu sémantique de deux signes.
- Les marques et les brevets à la loi Pacte,
Comment renoncer à une action en nullité devenue imprescriptible ?
- 19 février 2019, publication de la décision du Conseil sur le Brexit
La décision du Conseil du 11 janvier 2019 ne prévoit un Brexit que sous la condition de la signature de l'accord négocié
- Revirement jurisprudentiel : qu'en est-il d'une demande de CCP déposée hors délai mais après l'arrêt Neurim pour en bénéficier ?
Après l'arrêt Neurim, l'INPI a modifié sa pratique en matière de CCP, Y-a-t-il eu un revirement jurisprudentiel de nature à faire cesser un empêchement devant l'INPI ?
- Marque de couleur ou marque figurative ?
- Marque de position ou marque figurative, ce débat doit-il encore exister ?
La Cour de justice, le 6 juin 2019, va modifier profondément la pratique des déposants
- Les études cliniques ne sauvent pas de la déchéance les marques pharmaceutiques
Les marques de médicaments soumis à AMM ne bénéficient pas d'un régime spécifique en matière de déchéance pour défaut d'usage
- Cumul de protection droit d'auteur et modèle déposé
La Cour de justice vient de clore ce débat qui en France, avait déjà distingué ces deux modes de protection
- Demande de brevet DABUS rejetée
Le 20 décembre 2019, l'examinateur de l'OEB a rejeté la demande de brevet DABUS prétendument inventée par une intelligence artificielle!le !
.
Patrimoine commun et droit d'usage
Conditions d'exploitation des ressources génétiques.
Dispositions applicables au brevet du vivant, et aux ressources génétiques issues du vivant.
Patrimoine des collectivités territoriales et des établissements publics
Exploitation indue d’une caractéristique géographique attachée à un territoire.
- Extension de la protection des AOP
La protection accordée par l'appellation d'origine contrôlée doit-elle se limiter à la dénomination ?
- Protection d'une AOP : des espaces exclusifs de production
Mozzarelle di bufala Campana, la Cour de Justice rappelle les objectifs du régime de l'AOP qui peut justifier des établissements exclusifs de production.
- Patrimoine sensoriel : extension ou régression du patrimoine commun de la nation ?
Avec la protection des sons et des odeurs, la loi du 21 janvier 2021 n'aurait-elle pas fragilisé le patrimoine commun de la nation ?
- Lait origine : France, UE, hors UE, d'ailleurs ou néant ?
Comment l'indication du pays d'origine du lait perd son caractère obligatoire sur les étiquettes !
.
Le secret des affaires
Des informations secrètes qui ont ainsi une valeur commerciales
Secret des affaires pour des données de tous les domaines
Toutes les données qu'elles soient techniques ou non sont susceptibles de bénéficier des dispositions sur le secret des affaires
Le secret des affaires protégé lors des débats judiciaires
Les données dites secrètes peuvent être protégées lors des débats judiciaires
.
Consentement à l'accès aux données personnelles
En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46
Quantité des données personnelles conservées et finalité de leur conservation
Dès la conception, les bases de données personnelles doivent tenir compte de la nature des données et de l’importance quantitative de celles-ci.
Le responsable du traitement des données personnelles
Au cœur du RGPD, le responsable du traitement.
- L'accès aux données de la mobilité
Les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que les données historiques concernant la circulation.
- Données personnelles: déférencement et territoires concernés
Le 24 septembre 2019, la Cour de justice par deux arrêts précise les obligations des moteurs de recherche.
- L'arrêt Facebook de la Cour de justice du 3 octobre 2019
Une législation nationale peut-elle interdire la diffusion mondiale d’une information que son juge qualifie d’illicite car diffamatoire ?
- Consentement des internautes : le plan d'action de la CNIL validé
16 octobre 2019 : le Conseil d'Etat valide le plan de concertation de la CNIL sur les modalités du consentement et la période d'adaptation
- La CNIL garante du RGPD et des libertés publiques pour des dispositifs issus de la loi ou des réglements
A ces trois dispositifs issus de la loi (SE-DEPI, Contact-Covid) ou de la voie réglementaire ( Stop Covid) , la CNIL applique indistinctement le RGPD et les principes fondamentaux des libertés publiques.
- Coronavirus : les données personnelles des patients dans le traitement SI-DEP
" Les campagnes de dépistage par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées" Protocole National de Déconfinement du 3 mai 2020. Seule la puissance publique pour organiser ces dépisatges.
- Stop-Covid une application expérimentale ?
Lors des interventions à l'Assemblée nationale, le 27 mai, Stop-Covid serait devenue une application expérimentale
- La Cour de justice annule le bouclier de protection des données, l'accord Etats-Unis Europe
L'accord Europe Etats-Unis pour le transfert des données personnelles : le bouclier de protection des données, c'est fini !
- Neutralité du net ; l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice
Le 15 septembre, La Cour de justice fonde le principe de neutralité du net : l'accès à Internet pour tout le trafic, de façon égale, sans discrimination, restriction ou interférence.
- Données personnelles : le consentement par une case à cocher ?
La case à cocher soumisse à la Cour de justice
- Collecte massive de données auprès des opérateurs de télécommunication
La Cour de justice impose des conditions à la collecte massive de données personnelles qui peuvent aussi constituer des informations utilisées dans le procès pénal
- L'interdiction de la collecte généralisée et indifférenciée des données de localisation
Par deux arrêts du 6 octobre 2020, la Cour de justice a posé un principe d'interdiction, le second s'y consacre plus clairement encore
- L'accès du Ministère Public aux données de géolocalisation des opérateurs de télécommunication
Poursuivant son contrôle sur les données personnelles collectées par les opérateurs de télécommunication, la Cour de justice limite sérieusement leur accès par le Ministère Public.
L'avocat et l'intelligence artificielle
De l'habileté augmentée en licence
IA, un apprentissage fondé sur des données
De la matière brute à la donnée
IA, boîte noire ou transparence
Lutter contre les biais des données et des algorithmes
Des humains entre les robots
Les robots pris dans un ensemble de tensions et de risques
Responsabilité des fabricants et des utilisateurs des robots
Ne pas soustraire à leurs responsabilités les fabricants et les utilisateurs
Le robot un objet connecté
Les technologies de l'information et des communications sont la base de tous les systèmes économiques innovants
Le réglement sur la protection des données à caractère non personnel
- L'intelligence artificielle est déjà réglementée dans le domaine médical
Le 7 décembre 2017, la Cour de justice soumet l'Intelligence artificielle à la réglementation des dispositifs médicaux qu'ils soient ou non au contact du corps humain.
- l'IA doit rester une science et non une technique à breveter
Article de Me Philippe Schmitt publié en décembre 2020
Blog brevet, invention, savoir-faire, base de données, CCP, les contentieux de leur exploitation.
- Non à une licence d’office franco-française !Dans le domaine de la pharmacie, le brevet a mauvaise presse car associé au profit de la big Pharma et aux difficultés d’accès aux médicaments par les populations les plus défavorisées. Avec la Covid 19, se retrouvent ces mêmes critiques. De nombreux articles déclinent sous différents termes, – licence d’office, obligatoire, judiciaire, gouvernementale ou encore […]
- La licence d’office : un marronnier ?Depuis le début de la pandémie, la liste des articles sur la licence dite libre, d’office, obligatoire, judiciaire ou même gouvernementale ne cesse de s’allonger. Sous ces différents termes, un même but : l’exploitation de l’invention sans l’autorisation du titulaire du brevet. Même en cas « de situations d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence », les accords […]
- Brevet de prédiction : échec de la contrefaçonCM………… est titulaire du brevet européen désignant la France intitulé « méthodes, systèmes, et logiciels pour identifier des biomolécules ». C ……, sa licenciée, l’exploite. CM………… et C…… engagent une action en contrefaçon contre P……… et A………. qui exerce des fonctions de recherche au sein de P…….. Après que le Tribunal de grande instance de […]
Blog marque, nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet
- Actions en nullité et en déchéance de marque : l’efficacité de l’INPIProcédures administratives en nullité et en déchéance de marque : ces procédures administratives montrent leur utilité pour faire disparaître les marques qui ne sont pas exploitées ou dont les titulaires ne voient plus d’intérêt à leur maintien.
- A qui est destiné le lait de vache ?la marque demandée remet en cause l’idée communément admise que le lait est un élément essentiel pour l’alimentation humaine
- AOP et AOC : une protection de leur identité visuelleA propos du Morbier, la Cour de justice le 17 décembre 2020, l’arrêt, reconnait aux AOP et AOC une protection sur leur caractéristique visuelle. Les articles 13, paragraphe 1, respectifs du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires,… […]