Avocats en droit des marques, modèles, brevets, savoir-faires, CCPs, et des bases de données. Contentieux de la contrefaçon et de la responsabilité contractuelles des droits de propriété industrielle et intellectuelle. Actions en concurrence déloyale.

Procès en contrefaçon des marques, modèles, brevets, CCPs, bases de données, et des logiciels. Recours contre les décisions des Offices de propriété industrielle. Constitution des droits de producteur de bases de données. Conflits entre les noms de domaine. Usurpation de savoir-faire et violation du secret des affaires. Atteinte au nom commercial et à l'enseigne. Copie des produits et des procédés. Concurrence déloyale et parasitisme. Détournement de clientèle. Dénigrement commercial. Indemnisation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale. Négociation et rédaction des contrat de cession et de licence. Contentieux des contrats de licence et des contrats de franchise, Détermination des redevances et de leur paiement. Actions en reconnaissance et en protection de la notoriété. Contentieux des noms des villes et des collectivités territoriales. Protection des savoirs traditionnels, Accès aux avantages découlant des ressources génétiques. Identification et protection des externalités.

La loi sur la biodiversité modifie les conditions des exploitations des ressources génétiques.

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La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie les dispositions applicables au brevet du vivant, et fixe de nouvelles règles pour l'exploitation des ressources génétiques issues du vivant.

Indications géographiques et image des immeubles : un nouveau patrimoine pour les collectivités territoriales et les établissements publics à constituer et à défendre

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Face au risque d’une exploitation indue d’une caractéristique géographique attachée à un territoire, les collectivités locales disposent avec la loi du 17 mars 2014

AOP Morbier : la Cour de casstion interroge la Cour de justice

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La protection de l'AOP s'applique-t-elle uniquement à la dénomination Morbier ou bien est-elle étendue à l'aspect visuel de ce fromage .

Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle, et de la concurrence déloyale

♦Contrefaçon des marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur ♦ Concurrence déloyale pour atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et au savoir-faire ♦ Responsabilité contractuelle des contrats de cession, de licence des différents droits de propriété industrielle ♦ Inventions de salariés.

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Audit, conseil et rédaction des contrats

♦ Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle ♦ Contrat de coexistence de marques ♦ Contrat de transfert de savoir-faire ♦ Contrat d’assistance scientifique et technique ♦ Contrat de recherche et développement ♦ Contrat de consortium.

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Indemnisation de la contrefaçon

♦ Conséquences économiques négatives de la contrefaçon ♦ Préjudice moral ♦ Bénéfices réalisés par le contrefacteur ♦ Redevances ♦ Indemnisation forfaitaire ♦ Publication judiciaire ♦ Saisie ♦ Douanes ♦ Interdiction ♦ Liquidation d'astreinte ♦ Cessation d'activité ♦ Fermeture d'entreprise.

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Contrefaçon de marque

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Contrefaçon de modèle

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Contrefaçon de brevet

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Réseaux de distribution de produits contrefaisants

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Déchéance de marque

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Nullité du titre

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Contentieux contractuels

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Rémunération du salarié inventeur

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Le secret des affaires

Des informations secrètes qui ont ainsi une valeur commerciales

Les données concernées

Secret des affaires pour des données de tous les domaines

Toutes les données qu'elles soient techniques ou non sont susceptibles de bénéficier des dispositions sur le secret des affaires

Des données techniques ou non

Le secret des affaires protégé lors des débats judiciaires

Les données dites secrètes peuvent être protégées lors des débats judiciaires

La protection du secret des affaires devant le juge

  • L'accès aux données de la mobilité
  • Retouche photo : les recommandations de la CNIL
  • L'arrêt Facebook de la Cour de justice du 3 octobre 2019
  • Consentement des internautes : le plan d'action de la CNIL validé
Consentement à l'accès aux données personnelles

En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46

Consentement à l'accès aux données personnelles

Quantité des données personnelles conservées et finalité de leur conservation

Dès la conception, les bases de données personnelles doivent tenir compte de la nature des données et de l’importance quantitative de celles-ci.

Finalité de la conservation des données

Le responsable du traitement des données personnelles

Au cœur du RGPD, le responsable du traitement.

Responsable du RGPD

 

L'avocat et l'intelligence artificielle

De l'habileté augmentée en licence

L'avocat au coeur de l'exploitation des techniques d'IA

IA, un apprentissage fondé sur des données

De la matière brute à la donnée

Liberté d'accès à la matière brute

IA, boîte noire ou transparence

Lutter contre les biais des données et des algorithmes

La normalisation des droits fondamentaux

Des humains entre les robots

Les robots pris dans un ensemble de tensions et de risques

Les robots soumis à des prinicpes éthiques

Responsabilité des fabricants et des utilisateurs des robots

Ne pas soustraire à leurs responsabilités les fabricants et les utilisateurs

Des événements involontaires et imprévisibles

Le robot un objet connecté

Les technologies de l'information et des communications sont la base de tous les systèmes économiques innovants

Le réglement sur la protection des données à caractère non personnel

 

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  • Droit de priorité : un jour de trop vu un jugement plus tard
    Les débats sur la priorité sont assez fréquents, deviendraient-ils si complexes que les parties doivent s’y reprendre à deux fois ? La chronologie Sont en cause deux brevets européens relatifs à des sièges pour enfant EP 349 6 août 1997 : dépôt de la demande de brevet européen 12 janvier 2000 : délivrance du brevet européen EP 968 […]
  • Même s’il manque 1€, ce n’est pas rien !
    L’arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la Cour de Paris intervient à propos de l’application dans le temps du changement de tarif des taxes de l’INPI. La chronologie – 10 janvier 2011 :  dépôt de la demande de brevet – 13 juillet 2012 : publication de la demande – 31 janvier 2015 : 5ème […]
  • L’incertitude du Brexit n’est pas une cause de saisine de la Cour de justice
    La Cour de justice s’est prononcée, le 5 septembre 2019,  sur la question préjudicielle ci-après : « Le règlement n° 469/2009 s’oppose-t-il à l’octroi d’un CCP au titulaire d’un brevet de base pour un produit qui fait l’objet d’une AMM détenue par un tiers, sans le consentement de ce dernier ? » Mais sa réponse intéresse une toute autre problématique. […]

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