Philippe Schmitt Avocats

Par trois fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur la contrefaçon de la marque buckfast qui est également le nom d'une espèce d'abeilles.

Le 7 décembre 2017, la Cour de justice soumet l'Intelligence artificielle à la réglementation des dispositifs médicaux qu'ils soient ou non au contact du corps humain

La forme du signe quand elle technique conduit à l'annulation de la marque, nouvelle illustration avec l'arrêt du 31 janvier 2018 du Tribunal

La Cour de Paris annule un brevet portant sur une méthode génétique d'évaluation de la prédisposition de la poule au regard de cette prédisposition pour le boeuf

Par son arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation met-elle un terme à la possibilité de contester la décision de l'INPI limitant le brevet ?

A propos d'une opposition à une demande de marque de l'Union, le 31 janvier 2019, le Tribunal de l'Union s'interroge sur le contenu sémantique de deux signes.

Comment renoncer à une action en nullité devenue imprescriptible ?

La décision du Conseil du 11 janvier 2019 ne prévoit un Brexit que sous la condition de la signature de l'accord négocié

Après l'arrêt Neurim, l'INPI a modifié sa pratique en matière de CCP, Y-a-t-il eu un revirement jurisprudentiel de nature à faire cesser un empêchement devant l'INPI ?

La Cour de justice, le 6 juin 2019, va modifier profondément la pratique des déposants

La protection accordée par l'appellation d'origine contrôlée doit-elle se limiter à la dénomination ?

Les marques de médicaments soumis à AMM ne bénéficient pas d'un régime spécifique en matière de déchéance pour défaut d'usage

La Cour de justice de l'Union vient de rappeler les exigences de la marque de couleur

Les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que les données historiques concernant la circulation.

Une législation nationale peut-elle interdire la diffusion mondiale d’une information que son juge qualifie d’illicite car diffamatoire ?

16 octobre 2019 : le Conseil d'Etat valide le plan de concertation de la CNIL sur les modalités du consentement et la période d'adaptation

A ces trois dispositifs issus de la loi (SE-DEPI, Contact-Covid) ou de la voie réglementaire ( Stop Covid) , la CNIL applique indistinctement le RGPD et les principes fondamentaux des libertés publiques.

" Les campagnes de dépistage par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées" Protocole National de Déconfinement du 3 mai 2020. Seule la puissance publique pour organiser ces dépisatges.

Lors des interventions à l'Assemblée nationale, le 27 mai, Stop-Covid serait devenue une application expérimentale

L'accord Europe Etats-Unis pour le transfert des données personnelles : le bouclier de protection des données, c'est fini !