L'arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018 précise les règles à appliquer aux recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres.
La Cour de Paris le 27 mars 2018 se prononce sur la validité d'un modèle de verre qui se caractérise par un espace vide (ou donnant l'impression du vide)
Vote au Sénat, le 21 mars 2018, du projet de loi sur la protection des données; Les propos du rapporteur de la commission des lois et ceux présentés au nom de la commission des affaires européennes
Le 7 février 2018, les députés se sont prononcés sur les modalités du consentement prévu au RGPD.
La forme du signe quand elle technique conduit à l'annulation de la marque, nouvelle illustration avec l'arrêt du 31 janvier 2018 du Tribunal
Le 17 janvier 2018, la Cour de cassation est revenue sur la théorie du juste motif acceptée en 2007 et qui permettait aux entreprises françaises d'exporter leurs produits vers d'autres pays même quand un tiers détenait en France une marque similaire.
Le 7 décembre 2017, la Cour de justice soumet l'Intelligence artificielle à la réglementation des dispositifs médicaux qu'ils soient ou non au contact du corps humain
Le 6 décembre 2017, la Cour de justice valide l'interdiction de vente de produits de luxe sur les plateformes de tiers à un réseau de distribution sélective.
Que doit faire l'Office des marques de l'Union européenne ?
réponse avec l'arrêt du 8 septembre 2017 du Tribunal de l'Union européenne
Par trois fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur la contrefaçon de la marque buckfast qui est également le nom d'une espèce d'abeilles.
Le 27 juin 2017, le Tribunal de l'Union européenne confirme l'annulation d'une marque tridimensionnelle
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Le caractère unitaire du modèle communautaire illustré par l'arrêt du Tribunal du 13 juin 2017
L'arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2017
Comment indemniser le préjudice subi de la contrefaçon
Réponse avec l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2017
Le 16 février 2017, la Cour de justice se prononce à nouveau après l'arrêt IP TRANSLATOR de juin 2012.
De nombreuses publicités mettent en scène des prix forcément plus bas que ceux de la concurrence,ces publicités qui comparent les prix pratiqués entre des magasins de tailles différentes sont-elles licites ?
La Cour de justice y répond le 8 février 2017
L’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement
La Cour de justice limite la possibilité de revendre seule la sauvegarde d'un programme d’ordinateur.
Croissance verte : l'innovation technique est le moteur de la croissance et de la création d'emploi
De nombreuses dispositions du Code de la propriété intellectuelle en matière de marque, de modèle ou de brevet sont issues de directives ou de règlements européennes, elles échappent au contrôle de constitutionnalité.
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie les dispositions applicables au brevet du vivant, et fixe de nouvelles règles pour l'exploitation des ressources génétiques issues du vivant.
Face au risque d’une exploitation indue d’une caractéristique géographique attachée à un territoire, les collectivités locales disposent avec la loi du 17 mars 2014
Preuves de la contrefaçon de marque, libre circulation de marchandises , et épuisement du droit de marque.
♦Contrefaçon des marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur ♦ Concurrence déloyale pour atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et au savoir-faire ♦ Responsabilité contractuelle des contrats de cession, de licence des différents droits de propriété industrielle ♦ Inventions de salariés.
♦ Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle ♦ Contrat de coexistence de marques ♦ Contrat de transfert de savoir-faire ♦ Contrat d’assistance scientifique et technique ♦ Contrat de recherche et développement ♦ Contrat de consortium.
♦ Conséquences économiques négatives de la contrefaçon ♦ Préjudice moral ♦ Bénéfices réalisés par le contrefacteur ♦ Redevances ♦ Indemnisation forfaitaire ♦ Publication judiciaire ♦ Saisie ♦ Douanes ♦ Interdiction ♦ Liquidation d'astreinte ♦ Cessation d'activité ♦ Fermeture d'entreprise.
Quel est le prix à payer par les entreprises pour leur mise en conformité avec le RGPD applicable à partir du 25 mai 2018 ?
En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46, mais son enseignement sera-t-il conservé après mai 2018. ?
A partir du 28 mai 2018, les entreprises doivent dès la conception de leurs bases de données tenir compte de la nature des données personnelles qu’elles contiennent et de l’importance quantitative de celles-ci.
Au cœur du RGPD, le responsable du traitement. Tout n’est pas nouveau dans la règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le RGPD