Etude : l’IA doit rester une science et non une technique à breveter

Le droit des brevets doit-il céder au transhumanisme ? L’intelligence artificielle dont la qualité d’inventeur vient de lui être refusée par une première décision de l’OEB, est appelée à se généraliser à tous les domaines techniques. Cette affaire DABUS présente la double performance de débattre de l’IA au cœur du processus inventif sans pour autant la décrire ou la revendiquer. L’effet boîte noire de l’IA est-il compatible avec l’exigence de suffisance de description et des modalités de preuve de la contrefaçon de brevet ? Selon la réponse donnée, c’est toute l’économie des acteurs de l’innovation qui se dessine pour les prochaines années.

 Quel parcours ! En 2002 la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur[1] visait à améliorer la situation d’innovateurs pour leur permettre de tirer profit de leur créativité[2]. Sortir de l’exclusion de la convention de Munich du 5 octobre 1973 (CBE) ne modifiait en rien l’exigence d’un inventeur personne physique.

Avec les techniques dites d’IA[3], le processus créatif qui permet d’atteindre la brevetabilité n’appartiendrait plus exclusivement à l’humain, l’inventeur personne physique deviendrait une condition facultative de la brevetabilité. « La nécessité d’humanité devrait être abandonnée », immédiatement assortie d’une réserve de convenance « sans pour autant conférer de droit spécifique à une IA»[4]. Subrepticement se glisse l’enjeu de la capacité juridique de l’IA. À défaut d’inventeur personne physique, une IA, avatar d’inventeur, deviendrait titulaire du brevet, à laquelle les humains demanderaient une licence pour exploiter l’invention. … si tant est si qu’il y ait encore besoin d’humain et de brevet.

Écartons cette dystopie[5]. Deux situations cristallisent les débats. L’IA a créé l’invention. L’IA intervient dans la mise en œuvre de l’invention.

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[1] PE et Cons. CE, 12 nov. 2002, Texte E 1965 – COM (2002) 92 final :  JOCE 25 juin 2002, n° C 151/129.

[2] Dans l’intérêt de la société et de la libre concurrence, considérant 8 : « La protection par brevet permet aux innovateurs de tirer profit de leur créativité. Les droits de brevet protègent l’innovation dans l’intérêt de la société dans son ensemble mais ils ne doivent pas être utilisés d’une manière anti-concurrentielle ».

[3] Ces débats auraient-ils eu lieu si cette science avait été appelée « habileté augmentée » ?

[4] B. Sautier, L’inventeur : « Humain, trop humain ? » : Propr. industr. 2020, étude 16.

[5] Une telle perspective est également rejetée par la Commission. Dans sa communication du 8 avril 2020 «  Renforcer la confiance dans l’intelligence artificielle axée sur le facteur humain » après le rappel que « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme », indique que les lignes directrice élaborées par des experts de haut niveau sur l’IA posent sept exigences « Facteur humain et contrôle humain, Robustesse technique et sécurité, Respect de la vie privée et gouvernance des données, Transparence, Diversité, non-discrimination et équité, Bien-être sociétal et environnemental, Responsabilisation », COM(2019) 168 final.