La procédure d’opposition annoncée dans la loi Pacte est mise en œuvre par l’ordonnance du 12 février 2020. JORF n°0037 du 13 février 2020 Texte n°14 Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention NOR: ECOI2000185R Le Président de
20 décembre 2019 : l’examinateur de l’OEB rejette la demande de brevet c’est là Le rejet de la demande de brevet sur ce récipient alimentaire , appelé brevet DABUS, est motivé par le défaut d’indication de l’inventeur, condition posée à l’article 81 de la Convention. Article publié le 26 novembre 2019 sur le site du
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises qui prévoit de renforcer l’innovation tout en rendant plus justes les entreprises, doit prévoir une rémunération effective pour les salariés inventeurs. Il faut dire que les temps doivent changer pour les inventeurs de salariés qui jusqu’ici n’ont droit pour la plus
Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats intervient lors de la fixation de l’indemnisation du préjudice, lors des contentieux en contrefaçon et des procès en responsabilité contractuelle
Les litiges en matière de brevets peuvent-ils être soumis valablement à une juridiction arbitrale ? Si l’article L615 – 17 du Code de la propriété intellectuelle prévoit le recours à l’arbitrage, la délivrance et la validité d’un brevet constituent des questions qui concernent l’autorité publique et à ce titre, sont exclues de l’arbitrage par l’article
( Article publié dans Le Monde Economie du 20 mai 2015 Par Philippe Schmitt (Avocat) ) L’initiative capitalistique et le progrès technique sont la même et seule entité, expliquait Joseph Schumpeter. « Retrouver l’esprit industriel du capitalisme », pour reprendre le titre d’une tribune récente d’Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Avocat en droit des brevet, biodiversité et brevet avec la loi française
Le brevet bien que délivré par l’INPI et la partie française d’un brevet européen peuvent encore voir leur validité contestée devant une juridiction française. La demande en nullité du brevet est présentée soit par une assignation devant le Tribunal de grande instance, le procès en nullité du brevet à titre principal, soit à titre reconventionnel
Ne sont pas concernées, ici, les inventions réalisées par les fonctionnaires ou personnels assimilés et celles dont la paternité appartient aux dirigeants ou mandataires sociaux. Nous précisions que le cabinet n’intervient dans ces litiges d’invention de salarié que pour les inventeurs. Trois régimes sont applicables aux inventions des salariés. De principe l’invention appartient à son
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui est délivré par un office de propriété industrielle. Actuellement, un brevet pour être valable en France a été examiné : par l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’INPI, ou par l’Office Européen des Brevets, l’OEB. Dans le premier cas, il s’agit d’un brevet français dans le
